# RÈGLEMENT (CE) N o 1859/2006 DE LA COMMISSION

du 15 décembre 2006

fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 2007 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n o 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne [^1] ,

vu le règlement (CEE) n o 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles [^2] , et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

**(1)** L'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n o 1915/83 prévoit qu'une rétribution forfaitaire est versée par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie qui lui a été expédiée dans les délais visés à l'article 3 dudit règlement.

**(2)** Le règlement (CE) n o 118/2006 de la Commission [^3] fixe le montant de la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 2006 à 145 EUR par fiche d'exploitation. L'évolution des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation justifient une révision de ce montant.

**(3)** Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

La rétribution forfaitaire prévue à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n o 1915/83 est fixée à 148 EUR.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne* .

Il s'applique pour l'exercice comptable 2007.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2006. *Par la Commission* Mariann FISCHER BOEL *Membre de la Commission*

[^1] [JO 109 du 23.6.1965, p. 1859](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOP_1965_109_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 660/2004 de la Commission ( [JO L 104 du 8.4.2004, p. 97](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_104_R_TOC) ).

[^2] [JO L 190 du 14.7.1983, p. 25](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1983_190_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 803/2006 ( [JO L 144 du 31.5.2006, p. 18](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_144_R_TOC) ).

[^3] [JO L 21 du 25.1.2006, p. 12](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_021_R_TOC) .

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 660/2004 de la Commission ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 803/2006 ().
[^3]: .