# RÈGLEMENT (CE) N o 34/2007 DE LA COMMISSION

du 16 janvier 2007

fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux demandes de certificats d’importation de bananes originaires des pays ACP pour la période allant au 31 décembre 2007

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes [^1] ,

vu le règlement (CE) n o 1789/2006 de la Commission du 5 décembre 2006 relatif à l’ouverture et au mode de gestion du contingent tarifaire pour l’importation de bananes du code NC 0803 00 19 originaires des pays ACP pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre 2007 [^2] , et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

**(1)** Les demandes de certificats d’importation présentées dans les États membres en application de l’article 4 du règlement (CE) n o 1789/2006 et transmises à la Commission conformément à l’article 5 dudit règlement portent sur des quantités supérieures aux quantités disponibles fixées à l’article 2, point a), à savoir 146 848 tonnes pour les opérateurs visés au chapitre II.

**(2)** Il y a lieu de fixer en conséquence un coefficient d’attribution à appliquer à chaque demande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Un coefficient d’attribution de 89,823072 % s’applique à chaque demande de certificat d’importation présentée par les opérateurs visés au chapitre II du règlement (CE) n o 1789/2006 dans le cadre du sous-contingent tarifaire de 146 848 tonnes.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2007. *Par la Commission* Jean-Luc DEMARTY *Directeur général de l'agriculture et du développement rural*

[^1] [JO L 316 du 2.12.2005, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_316_R_TOC) .

[^2] [JO L 339 du 6.12.2006, p. 3](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_339_R_TOC) .

[^1]: .
[^2]: .