# RÈGLEMENT (CE) N o 51/2007 DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2007

concernant la délivrance de certificats d'importation de conserves de champignons en 2007

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes [^1] ,

vu le règlement (CE) n o 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation [^2] , et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

**(1)** Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par des importateurs traditionnels et/ou par de nouveaux importateurs entre le 2 et le 8 janvier 2007 au titre de l'article 8 du règlement (CE) n o 1979/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers [^3] dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de Chine et d'autres pays.

**(2)** C'est la raison pour laquelle il convient d'établir dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission au plus tard le 16 janvier 2007 peuvent être satisfaites,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Les demandes de certificats d'importation déposées au titre de l'article 8 du règlement (CE) n o 1979/2006 entre les 2 et 8 janvier 2007 et transmises à la Commission le 16 janvier 2007, sont satisfaites à concurrence des pourcentages des quantités demandées indiqués à l'annexe.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2007. *Par la Commission* Jean-Luc DEMARTY *Directeur général de l'agriculture et du développement rural*

[^1] [JO L 297 du 21.11.1996, p. 29](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1996_297_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 386/2004 de la Commission ( [JO L 64 du 2.3.2004, p. 25](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_064_R_TOC) ).

[^2] [JO L 238 du 1.9.2006, p. 13](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_238_R_TOC) .

[^3] [JO L 368 du 23.12.2006, p. 91](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_368_R_TOC) .

| Chine | Pays tiers autres que la Chine |  |
| --- | --- | --- |
| —: Importateurs traditionnels [article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1979/2006.] | 49,125046 % | 100 % |
| —: Nouveaux importateurs [article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1979/2006.] | 6,714974 % | — |
| «—»: : — Aucune demande de certificats n'a été envoyée à la Commission. |  |  |

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission ().
[^2]: .
[^3]: .