# RÈGLEMENT (CE) N o 210/2007 DE LA COMMISSION

du 27 février 2007

dérogeant au règlement (CE) n o 1282/2006 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution dans le secteur du lait et des produits laitiers

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers [^1] , et notamment son article 31, paragraphe 14,

considérant ce qui suit:

**(1)** L'article 8 du règlement (CE) n o 1282/2006 de la Commission du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers [^2] fixe la durée de validité des certificats d'exportation.

**(2)** La réduction du prix d’intervention du beurre à partir du 1 er juillet 2007 aura vraisemblablement des conséquences en termes de différence entre ledit prix et celui du marché mondial.

**(3)** Par mesure de précaution, en vue de prévenir des dépenses inutiles pour le budget communautaire et d'éviter une utilisation du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur laitier à des fins spéculatives, il convient, pour les produits contenant des matières grasses laitières, de limiter au 30 juin 2007 la durée de validité des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution.

**(4)** Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Par dérogation à l’article 8 du règlement (CE) n o 1282/2006, les certificats d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution applicable aux produits visés aux points b) à d) dudit article pour lesquels les demandes sont introduites à partir du 1 er mars sont valables jusqu'au 30 juin 2007.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 février 2007. *Par la Commission* Mariann FISCHER BOEL *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 160 du 26.6.1999, p. 48](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_160_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 ( [JO L 307 du 25.11.2005, p. 2](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_307_R_TOC) ).

[^2] [JO L 234 du 29.8.2006, p. 4](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_234_R_TOC) . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1919/2006 ( [JO L 380 du 28.12.2006, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_380_R_TOC) ).

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 ().
[^2]: . Règlement modifié par le règlement (CE) no 1919/2006 ().