# RÈGLEMENT (CE) N o 233/2007 DE LA COMMISSION

du 2 mars 2007

fixant les droits à l'importation applicables pour certains riz décortiqués à partir du 3 mars 2007

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz [^1] , et notamment son article 11 *bis* ,

considérant ce qui suit:

**(1)** Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes, la Commission constate que des certificats d'importation pour du riz décortiqué du code NC 1006 20 , à l'exclusion des certificats d'importation de riz Basmati, ont été délivrés pour une quantité de 352 809 tonnes pour la période du 1 er septembre 2006 au 28 février 2007. Le droit à l'importation du riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 autre que le riz Basmati doit donc être modifié.

**(2)** La fixation du droit applicable doit intervenir dans un délai de dix jours à compter de la fin de la période susvisée. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur sans délai,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Le droit à l'importation applicable au riz décortiqué relevant du code NC 1006 20 est de 65,00 EUR par tonne.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 mars 2007. *Par la Commission* Jean-Luc DEMARTY *Directeur général de l'agriculture et du développement rural*

[^1] [JO L 270 du 21.10.2003, p. 96](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2003_270_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 797/2006 ( [JO L 144 du 31.5.2006, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_144_R_TOC) ).

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 797/2006 ().