# RÈGLEMENT (CE) N o 508/2007 DU CONSEIL

du 7 mai 2007

portant ouverture de contingents tarifaires pour des importations en Bulgarie et en Roumanie de sucre de canne brut destiné au raffinage durant les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009

## Preamble

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

**(1)** L’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre [^1] fixe les besoins d’approvisionnement traditionnels pour le secteur du raffinage dans la Communauté. Cette disposition a été modifiée par le règlement (CE) n o 2011/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 portant adaptation du règlement (CE) n o 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, par le règlement (CE) n o 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et par le règlement (CE) n o 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne du fait de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne [^2] , afin de prévoir la répartition, pour les campagnes 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, de besoins d’approvisionnement traditionnels de 198 748 tonnes pour la Bulgarie et de 329 636 tonnes pour la Roumanie.

**(2)** L’activité des raffineries à temps plein en Bulgarie et en Roumanie dépend dans une large mesure des importations de sucre de canne brut en provenance de leurs fournisseurs traditionnels dans certains pays tiers.

**(3)** Afin d’éviter toute rupture dans l’approvisionnement en sucre de canne brut des raffineries de Bulgarie et de Roumanie, il est jugé nécessaire d’ouvrir des contingents tarifaires pour les importations de ce type de sucre dans ces États membres à partir de pays tiers, pendant une période couvrant les campagnes de commercialisation pour lesquelles les besoins d’approvisionnement traditionnels ont été répartis entre les États membres.

**(4)** Il convient que les certificats d’importation délivrés dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient réservés aux raffineries à temps plein agréées de Bulgarie et de Roumanie.

**(5)** Il importe que le montant du droit à l’importation, applicable aux importations dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le présent règlement, soit fixé à un niveau garantissant une concurrence loyale sur le marché communautaire du sucre et qui ne soit pas prohibitif pour les importations en Bulgarie et en Roumanie. Étant donné que les importations dans le cadre de ces contingents tarifaires pourront s’effectuer à partir de n’importe quel pays tiers, il est donc approprié de fixer le niveau du droit d’importation à 98 EUR par tonne, c’est-à-dire au même niveau que celui fixé pour le sucre de concessions CXL à l’article 24 du règlement (CE) n o 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d’application pour l’importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels [^3] .

**(6)** La surveillance et la gestion des contingents tarifaires ouverts par le présent règlement peuvent exiger, à un stade ultérieur, l’adaptation des critères établis pour la teneur des demandes de certificats d’importation et des certificats d’importation. Afin de faire en sorte que les adaptations nécessaires puissent être réalisées pour tenir compte des changements des conditions du marché, la Commission devrait être habilitée à modifier l’article 3, paragraphe 3, du présent règlement.

**(7)** Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission [^4] ,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Ouverture de contingents tarifaires pour l’importation de sucre de canne brut destiné au raffinage

**1.** Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, sont ouverts avec un droit de 98 EUR par tonne des contingents tarifaires d’un total de 396 288 tonnes en équivalent de sucre blanc, pour l’importation à partir de n’importe quel pays tiers de sucre de canne brut à raffiner relevant du code NC 1701 11 10 . La quantité à importer est répartie comme suit: — Bulgarie: 149 061 tonnes, — Roumanie: 247 227 tonnes.

**2.** Pour les campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009, sont ouverts avec un droit de 98 EUR par tonne des contingents tarifaires d’un total de 528 384 tonnes en équivalent de sucre blanc, pour l’importation à partir de n’importe quel pays tiers de sucre de canne brut à raffiner relevant du code NC 1701 11 10 . Les quantités à importer par campagne sont réparties comme suit: — Bulgarie: 198 748 tonnes, — Roumanie: 329 636 tonnes.

**3.** Le droit de 98 EUR par tonne prévu aux paragraphes 1 et 2 s’applique au sucre brut de la qualité type défini dans l’annexe I, point III, du règlement (CE) n o 318/2006. Si la polarisation du sucre brut importé s’écarte de 96 degrés, le droit de 98 EUR par tonne est, selon le cas, augmenté ou diminué de 0,14 % par dixième de degré d’écart constaté.

**4.** Les quantités importées au titre des contingents tarifaires visés aux paragraphes 1 et 2 portent les numéros d’ordre présentés à l’annexe I.

## **Article 2**

Application du règlement (CE) n o 950/2006

Les règles relatives aux certificats d’importation et aux besoins d’approvisionnement traditionnels, établies dans le règlement (CE) n o 950/2006, s’appliquent aux importations de sucre au titre des contingents tarifaires ouverts par le présent règlement, sauf disposition contraire contenue dans l’article 3.

## **Article 3**

Certificats d’importation

**1.** Les demandes de certificats d’importation pour les quantités visées à l’article 1 er sont présentées, selon le cas, aux autorités compétentes de la Bulgarie ou de la Roumanie.

**2.** Les demandes de certificats d’importation ne peuvent être introduites que par des raffineries à temps plein situées sur le territoire de la Bulgarie et de la Roumanie et agréées conformément à l’article 17 du règlement (CE) n o 318/2006.

**3.** La demande de certificat d’importation et le certificat comportent les mentions suivantes: a) dans les cases 17 et 18: les quantités de sucre brut, en équivalent de sucre blanc, qui ne peuvent dépasser les quantités respectivement indiquées pour la Bulgarie et la Roumanie à l’article 1 er , paragraphes 1 et 2; b) dans la case 20: la campagne de commercialisation concernée et au moins une des mentions énumérées à la partie A de l’annexe II; c) dans la case 24 (dans le cas des certificats): au moins une des mentions figurant dans la partie B de l’annexe II.

**4.** Les certificats d’importation au titre du présent règlement ne sont valables que pour les importations dans l’État membre dans lequel ils ont été délivrés. Leur validité correspond à la campagne de commercialisation pour laquelle ils ont été émis.

**5.** Conformément à la procédure visée à l’article 4, paragraphe 2, la Commission peut, si nécessaire, modifier les dispositions du paragraphe 3 du présent article.

## **Article 4**

Comité de gestion du sucre

**1.** La Commission est assistée par un comité de gestion du sucre.

**2.** Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.

**3.** La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.

## **Article 5**

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mai 2007. *Par le Conseil* *Le président* H. SEEHOFER

[^1] [JO L 58 du 28.2.2006, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_058_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 247/2007 de la Commission ( [JO L 69 du 9.3.2007, p. 3](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_069_R_TOC) ).

[^2] [JO L 384 du 29.12.2006, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_384_R_TOC) .

[^3] [JO L 178 du 1.7.2006, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_178_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 371/2007 ( [JO L 92 du 3.4.2007, p. 6](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_092_R_TOC) ).

[^4] [JO L 184 du 17.7.1999, p. 23](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_184_R_TOC) . Décision modifiée par la décision 2006/512/CE ( [JO L 200 du 22.7.2006, p. 11](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_200_R_TOC) ).

Numéros d’ordre

| Quota d’importation pour des importations en | Numéros d’ordre |
| --- | --- |
| Bulgarie | 09.4365 |
| Roumanie | 09.4366 |

A. **Mentions visées à l’article 3, paragraphe 3, point b):** — en bulgare : Преференциална сурова захар, предназначена за рафиниране, внесена съгласно член 1 от Регламент (ЕО) № 508/2007. Пореден номер на квотата (да бъде вписан съгласно Приложение I) — en espagnol : Azúcar en bruto preferencial para refinar, importado de acuerdo con el artículo 1, del Reglamento (CE) n o 508/2007. Número de orden (insértese con arreglo al anexo I) — en tchèque : Preferenční surový cukr určený k rafinaci, dovezený podle čl. 1 nařízení (ES) č. 508/2007. Pořadové číslo (vloží se pořadové číslo podle přílohy I) — en danois : Præferenceråsukker til raffinering, importeret i overensstemmelse med artikel 1 i forordning (EF) nr. 508/2007. Løbenummer (løbenummer indsættes ifølge bilag I) — en allemand : Präferenzrohzucker zur Raffination, eingeführt gemäß Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 508/2007. Laufende Nummer (Nummer gemäß Anhang I einzusetzen) — en estonien : Sooduskorra alusel määruse (EÜ) nr 508/2007 artikli 1 kohaselt imporditav rafineerimiseks ettenähtud toorsuhkur. Seerianumber … (märgitakse vastavalt I lisale) — en grec : Προτιμησιακή ακατέργαστη ζάχαρη για ραφινάρισμα που εισάγεται σύμφωνα με το άρθρο 1 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 508/2007. Αύξων αριθμός (αύξων αριθμός που παρεμβάλλεται σύμφωνα με το παράρτημα Ι) — en anglais : Preferential raw sugar for refining, imported in accordance with Article 1 of Regulation (EC) No 508/2007. Order No (insert order number as referred to in Annex I) — en français : Sucre brut préférentiel destiné au raffinage, importé conformément à l’article 1 er du règlement (CE) n o 508/2007. Numéro d’ordre (numéro d’ordre à insérer conformément à l’annexe I) — en italien : Zucchero greggio preferenziale destinato alla raffinazione, importato conformemente all’articolo 1 del regolamento (CE) n. 508/2007. Numero d’ordine (inserire in base all’allegato I) — en letton : Rafinēšanai paredzēts preferences jēlcukurs, kas ievests saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 508/2007 1. pantu. Kārtas Nr. (kārtas numuru ieraksta saskaņā ar I pielikumu) — en lituanien : Rafinuoti skirtas žaliavinis cukrus, lengvatinėmis sąlygomis įvežtas pagal Reglamento (EB) Nr. 508/2007 1 straipsnį. Eilės numeris (eilės numeris įrašomas pagal I priedą) — en hongrois : Finomításra szánt preferenciális nyerscukor az 508/2007/EK rendelet 1. cikkével összhangban importálva. Tételszám (az I. mellékletnek megfelelő tételszámot kell beilleszteni) — en maltais : Zokkor preferenzjali mhux maħdum għar-raffinar, importat skond l-Artikolu 1 tar-Regolament (KE) Nru 508/2007. Nru. tas-Serje (daħħal in-numru tas-serje kif imsemmi fl-Anness I) — en néerlandais : Preferentiële ruwe suiker voor raffinage, ingevoerd overeenkomstig artikel 1 van Verordening (EG) nr. 508/2007. Volgnummer (het volgnummer invullen in overeenstemming met bijlage I) — en polonais : Preferencyjny cukier surowy do rafinacji, przywieziony zgodnie z art. 1 rozporządzenia (WE) nr 508/2007. Nr porządkowy (zgodnie z załącznikiem I) — en portugais : Açúcar bruto preferencial para refinação, importado em conformidade com o artigo 1. o do Regulamento (CE) n. o 508/2007. Número de ordem (número de ordem a inserir de acordo com o anexo I) — en roumain : Zahăr brut preferențial destinat rafinării, importat în conformitate cu articolul 1 din Regulamentul (CE) nr. 508/2007. Nr. de serie (numărul de serie se va introduce conform anexei I) — en slovaque : Preferenčný surový cukor určený na rafináciu dovezený v súlade s článkom 1 nariadenia (ES) č. 508/2007. Poradové číslo (poradové číslo treba vložiť v súlade s prílohou I) — en slovène : Preferenčni surovi sladkor za prečiščevanje, uvožen v skladu s členom 1 Uredbe (ES) št. 508/2007. Zaporedna št. (zaporedna številka se vnese v skladu s Prilogo I) — en finnois : Etuuskohteluun oikeutettu, puhdistettavaksi tarkoitettu raakasokeri, tuotu asetuksen (EY) N:o 508/2007 1 artiklan mukaisesti. Järjestysnumero (lisätään liitteessä I esitetty järjestysnumero) — en finnois : Förmånsråsocker för raffinering importerat i enlighet med artikel 1 i förordning (EG) nr 508/2007. Löpnummer (löpnummer skall anges enligt bilaga I)

B. **Mentions visées à l’article 3, paragraphe 3, point c):** — en finnois : Внос при мито от 98 EUR за тон сурова захар със стандартно качество съгласно член 1 от Регламент (ЕО) № 508/2007. Пореден номер на квотата (да бъде вписан съгласно Приложение I) — en espagnol : Importación sujeta a un derecho de 98 EUR por tonelada de azúcar en bruto de la calidad tipo en aplicación del artículo 1 del Reglamento (CE) n o 508/2007. Número de orden (insértese con arreglo al anexo I) — en tchèque : Dovezeno s celní sazbou ve výši 98 EUR za tunu surového cukru standardní jakosti podle čl. 1 nařízení (ES) č. 508/2007. Pořadové číslo (vloží se pořadové číslo podle přílohy I) — en danois : Import til en told på 98 EUR pr. ton råsukker af standardkvalitet i overensstemmelse med artikel 1 i forordning (EF) nr. 508/2007. Løbenummer (løbenummer indsættes ifølge bilag I) — en allemand : Einfuhr zum Zollsatz von 98 EUR je Tonne Rohzucker der Standardqualität gemäß Artikel 1 der Verordnung (EG) Nr. 508/2007. Laufende Nummer (Nummer gemäß Anhang I einzusetzen) — en estonien : Vastavalt määruse (EÜ) nr 508/2007 artikli 1 tollimaksumääraga 98 eurot tonni kohta imporditud standardkvaliteediga toorsuhkur. Seerianumber … (märgitakse vastavalt I lisale) — en grec : Δασμός 98 ευρώ ανά τόνο ακατέργαστης ζάχαρης ποιοτικού τύπου σύμφωνα με το άρθρο 1 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 508/2007. Αύξων αριθμός (αύξων αριθμός που παρεμβάλλεται σύμφωνα με το παράρτημα Ι) — en anglais : Import at a duty of EUR 98 per tonne of standard-quality raw sugar in accordance with Article 1 of Regulation (EC) No 508/2007. Order No (insert order number as referred to in Annex I) — en français : Importation à droit de 98 EUR par tonne de sucre brut de la qualité type en application de l’article 1 er du règlement (CE) n o 508/2007. Numéro d’ordre (numéro d’ordre à insérer conformément à l’annexe I) — en italien : Importazione a un dazio di 98 EUR/t di zucchero greggio della qualità tipo conformemente all’articolo 1 del regolamento (CE) n. 508/2007. Numero d’ordine (inserire in base all’allegato I) — en letton : Regulas (EK) Nr. 508/2007 1. panta definētā standarta kvalitātes jēlcukura ievešana, piemērojot nodokļa likmi EUR 98 par tonnu. Kārtas Nr. (kārtas numuru ieraksta saskaņā ar I pielikumu) — en lituanien : Standartinės kokybės žaliavinio cukraus importas pagal Reglamento (EB) Nr. 508/2007 1 straipsnį taikant 98 EUR už toną importo muitą. Eilės numeris (eilės numeris įrašomas pagal I priedą) — en hongrois : Standard minőségű nyerscukor 98 euro/tonna vámtételen történő importja az 508/2007/EK rendelet 1. cikkével összhangban. Tételszám (az I. mellékletnek megfelelő tételszámot kell beilleszteni) — en maltais : Importazzjoni ta’ zokkor mhux maħdum ta’ kwalità standard bid-dazju ta’ EUR 98 għal kull tunnellata skond l-Artikolu 1 tar-Regolament (KE) Nru 508/2007. Nru ta’ l-ordni (in-numru ta’ l-ordni jiddaħħal skond l-Anness I) — en néerlandais : Invoer tegen een recht van 98 euro per ton ruwe suiker van de standaardkwaliteit overeenkomstig artikel 1 van Verordening (EG) nr. 508/2007. Volgnummer (het volgnummer invullen in overeenstemming met bijlage I) — en polonais : Przywóz po stawce celnej 98 EUR za tonę cukru surowego o standardowej jakości zgodnie z art. 1 rozporządzenia (WE) nr 508/2007. Nr porządkowy (zgodnie z załącznikiem I) — en portugais : Importação com direito de 98 EUR por tonelada de açúcar bruto da qualidade-tipo, em aplicação do artigo 1. o do Regulamento (CE) n. o 508/2007. Número de ordem (número de ordem a inserir de acordo com o anexo I) — en roumain : Importat la o taxă de 98 EUR per tona de zahăr brut de calitate standard în conformitate cu articolul 1 din Regulamentul (CE) nr. 508/2007. Nr. de serie (numărul de serie se va introduce conform anexei I) — en slovaque : Dovoz s clom 98 EUR na tonu surového cukru štandardnej kvality v súlade s článkom 1 nariadenia (ES) č. 508/2007. Poradové číslo (poradové číslo treba vložiť v súlade s prílohou I) — en slovène : Uvoz po dajatvi 98 EUR na tono surovega sladkorja standardne kakovosti v skladu s členom 1 Uredbe (ES) št. 508/2007. Zaporedna št. (zaporedna številka se vnese v skladu s Prilogo I) — en finnois : Vakiolaatuisen raakasokerin tuonti, johon sovelletaan 98 euroa tonnilta olevaa tullia asetuksen (EY) N:o 508/2007 1 artiklan mukaisesti. Järjestysnumero (lisätään liitteessä I esitetty järjestysnumero) — en suédois : Import till en tullsats av 98 euro per ton råsocker av standardkvalitet med tillämpning av artikel 1 i förordning (EG) nr 508/2007. Löpnummer (ange löpnummer enligt bilaga I)

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 247/2007 de la Commission ().
[^2]: .
[^3]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 371/2007 ().
[^4]: . Décision modifiée par la décision 2006/512/CE ().