# RÈGLEMENT (CE) N o 569/2007 DE LA COMMISSION

du 24 mai 2007

modifiant le règlement (CE) n o 210/2007 dérogeant au règlement (CE) n o 1282/2006 en ce qui concerne la durée de validité des certificats d’exportation comportant fixation à l’avance de la restitution dans le secteur du lait et des produits laitiers

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers [^1] , et notamment son article 31, paragraphe 14,

considérant ce qui suit:

**(1)** L’article 8 du règlement (CE) n o 1282/2006 de la Commission du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CEE) n o 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers [^2] fixe la durée de validité des certificats d’exportation.

**(2)** Par mesure de précaution, en vue de prévenir des dépenses inutiles pour le budget communautaire et d’éviter une application spéculative du régime des restitutions à l’exportation dans le secteur laitier, le règlement (CE) n o 210/2007 de la Commission [^3] prévoit que, par dérogation au règlement (CE) n o 1282/2006, il convient de limiter au 30 juin 2007 la durée de validité des certificats d’exportation dans le secteur des produits laitiers pour lesquels une demande a été introduite à compter du 1 er mars 2007.

**(3)** Une surveillance étroite des marchés interne et mondial a montré qu’il était possible de rétablir progressivement une durée de validité plus longue des certificats sans compromettre le bon fonctionnement de l’organisation commune de marché. Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n o 210/2007.

**(4)** Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

L’article 1 er du règlement (CE) n o 210/2007 est remplacé par le texte suivant:

«Article permier Par dérogation à l’article 8 du règlement (CE) n o 1282/2006, la durée de validité des certificats d’exportation comportant une fixation à l’avance de la restitution qui sont demandés jusqu’au 14 juin 2007 pour les produits visés au point c) dudit article expire le 30 juin 2007.»

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

Il s’applique à compter du 25 mai 2007.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 24 mai 2007. *Par la Commission* Jean-Luc DEMARTY *Directeur général de l’agriculture et du développement rural*

[^1] [JO L 160 du 26.6.1999, p. 48](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_160_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 ( [JO L 307 du 25.11.2005, p. 2](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_307_R_TOC) ).

[^2] [JO L 234 du 29.8.2006, p. 4](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_234_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 532/2007 ( [JO L 125 du 15.5.2007, p. 7](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_125_R_TOC) ).

[^3] [JO L 61 du 28.2.2007, p. 23](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_061_R_TOC) .

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 532/2007 ().
[^3]: .