# RÈGLEMENT (CE) N o 794/2007 DE LA COMMISSION

du 5 juillet 2007

relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2007 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n o 536/2007 pour la viande de volaille

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n o 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille [^1] ,

vu le règlement (CE) n o 536/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande de volaille attribué aux États-Unis d'Amérique [^2] , et notamment son article 5, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

**(1)** Le règlement (CE) n o 536/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.

**(2)** Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2007 pour la sous-période du 1 er juillet au 30 septembre 2007 sont inférieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées, ces dernières devant être ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4169 n'ont pas été présentées en vertu du règlement (CE) n o 536/2007, à ajouter à la sous-période du 1 er octobre au 31 décembre 2007, sont de 4 166 250 kg.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet 2007.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2007. *Par la Commission* Jean-Luc DEMARTY *Directeur général de l'agriculture et du développement rural*

[^1] [JO L 282 du 1.11.1975, p. 77](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1975_282_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 679/2006 ( [JO L 119 du 4.5.2006, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_119_R_TOC) ).

[^2] [JO L 128 du 16.5.2007, p. 6](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_128_R_TOC) .

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 679/2006 ().
[^2]: .