# RÈGLEMENT (CE) N o 817/2007 DE LA COMMISSION

du 12 juillet 2007

n’accordant pas de restitution à l’exportation pour le beurre dans le cadre de l’adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 581/2004

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers [^1] , et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

**(1)** Le règlement (CE) n o 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l’exportation concernant certains types de beurre [^2] prévoit une procédure d’adjudication permanente.

**(2)** Conformément à l’article 5 du règlement (CE) n o 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d’adjudication concernant les restitutions à l’exportation pour certains produits laitiers [^3] et après examen des offres présentées en réponse à l’appel d’offres, il convient de ne pas accorder de restitution pour la période de soumission s’achevant le 10 juillet 2007.

**(3)** Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Dans le cadre de l’adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n o 581/2004 pour la période de soumission s’achevant le 10 juillet 2007, aucune restitution à l’exportation n’est accordée pour les produits et destinations visés à l’article 1 er , paragraphe 1, dudit règlement.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet 2007.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2007. *Par la Commission* Jean-Luc DEMARTY *Directeur général de l'agriculture et du développement rural*

[^1] [JO L 160 du 26.6.1999, p. 48](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_160_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 de la Commission ( [JO L 307 du 25.11.2005, p. 2](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_307_R_TOC) ).

[^2] [JO L 90 du 27.3.2004, p. 64](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_090_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 276/2007 ( [JO L 76 du 16.3.2007, p. 16](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_076_R_TOC) ).

[^3] [JO L 90 du 27.3.2004, p. 58](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_090_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 128/2007 ( [JO L 41 du 13.2.2007, p. 6](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_041_R_TOC) ).

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 de la Commission ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 276/2007 ().
[^3]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 128/2007 ().