# RÈGLEMENT (CE) N o 920/2007 DE LA COMMISSION

du 1 er août 2007

modifiant le règlement (CE) n o 930/2000 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles [^1] , et notamment son article 9, paragraphe 6,

vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes [^2] , et notamment son article 9, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

**(1)** Les directives 2002/53/CE et 2002/55/CE fixent des règles générales concernant l’éligibilité des dénominations variétales par une référence à l’article 63 du règlement (CE) n o 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales [^3] .

**(2)** Le règlement (CE) n o 930/2000 de la Commission du 4 mai 2000 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes [^4] fixe des règles détaillées pour l’application de certains critères définis à l’article 63 du règlement (CE) n o 2100/94, notamment en ce qui concerne les obstacles à l’attribution d’une dénomination variétale.

**(3)** Depuis l’adoption du règlement (CE) n o 930/2000, la notion d’«espèce voisine» utilisée par l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales a évolué. Les règles détaillées établies par le règlement (CE) n o 930/2000 devraient être actualisées en conséquence.

**(4)** Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n o 930/2000 en conséquence.

**(5)** Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Le règlement (CE) n o 930/2000 est modifié comme suit:

| 1) | «b): par “espèce voisine”, on entend la définition donnée à l’annexe du présent règlement;» | «b) | par “espèce voisine”, on entend la définition donnée à l’annexe du présent règlement;» |
| --- | --- | --- | --- |
| «b) | par “espèce voisine”, on entend la définition donnée à l’annexe du présent règlement;» |  |  |

2) L’annexe du règlement (CE) n o 930/2000 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

Il ne s’applique pas aux dénominations variétales proposées par le demandeur à l’autorité compétente en vue d’une approbation avant l’entrée en vigueur du présent règlement.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1 er août 2007. *Par la Commission* Markos KYPRIANOU *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 193 du 20.7.2002, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2002_193_R_TOC) . Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil ( [JO L 268 du 18.10.2003, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2003_268_R_TOC) ).

[^2] [JO L 193 du 20.7.2002, p. 33](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2002_193_R_TOC) . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/124/CE de la Commission ( [JO L 339 du 6.12.2006, p. 12](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_339_R_TOC) ).

[^3] [JO L 227 du 1.9.1994, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1994_227_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 873/2004 ( [JO L 162 du 30.4.2004, p. 38](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_162_R_TOC) ).

[^4] [JO L 108 du 5.5.2000, p. 3](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2000_108_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1831/2004 ( [JO L 321 du 22.10.2004, p. 29](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_321_R_TOC) ).

«ANNEXE Espèces voisines Pour éclairer la notion d’“espèces voisines”, telle que visée à l’article 4, point b): a) la liste des classes énumérées au point 1 s’applique, s’il y a plus d’une classe au sein d’un genre; b) la liste des classes énumérées au point 2 s’applique, si les classes englobent plusieurs genres; c) en règle générale, pour les genres et les espèces qui ne sont pas couverts par la liste des classes figurant aux points 1 et 2, un genre est considéré comme une classe. 1. Classes au sein d’un genre Classes Noms scientifiques Classe 1.1 *Brassica oleracea* Classe 1.2 *Brassica* autres que *Brassica oleracea* Classe 2.1 *Beta vulgaris* — betterave sucrière, betterave fourragère Classe 2.2 *Beta vulgaris* — betterave rouge, y compris *Cheltenham* beet, poirée ou carde Classe 2.3 *Beta* autres que les classes 2.1 et 2.2 Classe 3.1 *Cucumis sativus* Classe 3.2 *Cucumis melo* Classe 3.3 *Cucumis* autres que les classes 3.1 et 3.2 Classe 4.1 *Solanum tuberosum* Classe 4.2 *Solanum* autres que la classe 4.1 2. Classes englobant plusieurs genres Classes Noms scientifiques Classe 201 *Secale, Triticale, Triticum* Classe 203 *Agrostis, Dactylis, Festuca, Festulolium, Lolium, Phalaris, Phleum* et *Poa* Classe 204 *Lotus, Medicago, Ornithopus, Onobrychis, Trifolium* Classe 205 *Cichorium, Lactuca*

Les classes 203 et 204 ne sont pas uniquement établies en fonction de la proximité des espèces.»

[^1]: . Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil ().
[^2]: . Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/124/CE de la Commission ().
[^3]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 873/2004 ().
[^4]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1831/2004 ().