# RÈGLEMENT (CE) N o 936/2007 DE LA COMMISSION

du 6 août 2007

fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le prix d'achat par les organismes stockeurs des raisins secs et des figues sèches non transformés

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes [^1] , et notamment son article 9, paragraphe 8,

considérant ce qui suit:

**(1)** Les critères de fixation du prix auquel les organismes stockeurs achètent les figues sèches et les raisins secs non transformés sont déterminés à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 2201/96, et les conditions d'achat et de gestion des produits par les organismes stockeurs sont définies par le règlement (CE) n o 1622/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime de stockage applicable aux raisins secs et aux figues sèches non transformés [^2] .

**(2)** Il convient en conséquence de fixer les prix d'achat de la campagne de commercialisation 2007/2008 sur la base, pour les raisins secs, de l'évolution des cours mondiaux et, pour les figues sèches, du prix minimal fixé par le règlement (CE) n o 1207/2006 de la Commission du 9 aout 2006 fixant, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le prix minimal à payer aux producteurs pour les figues sèches non transformées ainsi que le montant de l'aide à la production pour les figues sèches [^3] .

**(3)** Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le prix d'achat visé à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 2201/96 est de:

**a)** 458,96 EUR par tonne net pour les raisins secs non transformés;

**b)** 597,55 EUR par tonne net pour les figues sèches non transformées.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 6 août 2007. *Par la Commission* Mariann FISCHER BOEL *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 297 du 21.11.1996, p. 29](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1996_297_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne ( [JO L 157 du 21.6.2005, p. 203](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_157_R_TOC) ).

[^2] [JO L 192 du 24.7.1999, p. 33](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_192_R_TOC) . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1051/2005 ( [JO L 173 du 6.7.2005, p. 5](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_173_R_TOC) ).

[^3] [JO L 219 du 10.8.2006, p. 9](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_219_R_TOC) .

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne ().
[^2]: . Règlement modifié par le règlement (CE) no 1051/2005 ().
[^3]: .