# RÈGLEMENT (CE) N o 943/2007 DE LA COMMISSION

du 8 août 2007

fixant, pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le prix minimal à payer aux producteurs pour les prunes séchées ainsi que le montant de l’aide à la production pour les pruneaux

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes [^1] , et notamment son article 6 *ter* , paragraphe 3, et son article 6 *quater* , paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

**(1)** L’article 3, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) n o 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes [^2] fixe les dates des campagnes de commercialisation des pruneaux.

**(2)** Les produits pour lesquels le prix minimal et l’aide sont fixés sont définis à l’article 3 du règlement (CE) n o 464/1999 de la Commission du 3 mars 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide aux pruneaux [^3] , et les caractéristiques auxquelles doivent répondre ces produits figurent à l’article 2 dudit règlement.

**(3)** Il convient en conséquence de fixer le prix minimal pour les prunes séchées et l’aide à la production pour les pruneaux pour la campagne 2007/2008, conformément aux critères déterminés respectivement aux articles 6 *ter* et 6 *quater* du règlement (CE) n o 2201/96.

**(4)** Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le prix minimal visé à l’article 6 *bis* , paragraphe 2, du règlement (CE) n o 2201/96 est fixé à 1 935,23 EUR par tonne de prunes d’Ente séchées, net départ producteur.

Pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le montant de l’aide à la production au titre de l’article 6 *bis* , paragraphe 1, du règlement (CE) n o 2201/96 est fixé à 681,79 EUR par tonne net de pruneaux.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 août 2007. *Par la Commission* Mariann FISCHER BOEL *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 297 du 21.11.1996, p. 29](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1996_297_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne ( [JO L 157 du 21.6.2005, p. 203](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_157_R_TOC) ).

[^2] [JO L 218 du 30.8.2003, p. 14](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2003_218_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1663/2005 ( [JO L 267 du 12.10.2005, p. 22](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_267_R_TOC) ).

[^3] [JO L 56 du 4.3.1999, p. 8](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_056_R_TOC) . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 2198/2003 ( [JO L 328 du 17.12.2003, p. 20](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2003_328_R_TOC) ).

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1663/2005 ().
[^3]: . Règlement modifié par le règlement (CE) no 2198/2003 ().