# RÈGLEMENT (CE) N o 962/2007 DE LA COMMISSION

du 14 août 2007

modifiant le règlement (CE) n o 996/97 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire d’importation pour la hampe congelée de l’espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine [^1] , et notamment son article 32, paragraphe 1, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

**(1)** Le règlement (CE) n o 996/97 de la Commission [^2] prévoit l’ouverture et la gestion, sur une base pluriannuelle, de contingents tarifaires d’importation pour la hampe congelée de l’espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 .

**(2)** L’article 8, premier alinéa, du règlement (CE) n o 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation [^3] prévoit que les certificats d’importation cessent d’être valables après le dernier jour de la période de contingent tarifaire d’importation.

**(3)** Afin de mettre les dispositions du règlement (CE) n o 996/97 en conformité avec celles du règlement (CE) n o 1301/2006, le règlement (CE) n o 996/97 a été modifié par le règlement (CE) n o 568/2007, en particulier en supprimant la disposition concernant la durée de validité des certificats d’importation.

**(4)** Étant donné que l’article 3 du règlement (CE) n o 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine [^4] dispose que la durée de validité du certificat d’importation est fixée à quatre-vingt-dix jours à partir de la date de sa délivrance, il est nécessaire de préciser dans le règlement (CE) n o 996/97 que les certificats sont valables jusqu’à la fin de la période de contingent tarifaire d’importation.

**(5)** Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n o 996/97.

**(6)** Afin de garantir que les certificats d’importation délivrés pour la période de contingent tarifaire d’importation allant du 1 er juillet 2007 au 30 juin 2008 soient valables jusqu’à la fin de cette période, il convient de prévoir que cette modification s’applique à compter de la période contingentaire commençant le 1 er juillet 2007.

**(7)** Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

À l’article 2 du règlement (CE) n o 996/97, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Par dérogation à l’article 3 du règlement (CE) n o 1445/95, les certificats d’importation sont valables jusqu’à la fin de la période de contingent tarifaire d’importation.»

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

Il s’applique aux certificats d’importation délivrés à compter de la période contingentaire commençant le 1 er juillet 2007.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 août 2007. *Par la Commission* Mariann FISCHER BOEL *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 160 du 26.6.1999, p. 21](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_160_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 ( [JO L 307 du 25.11.2005, p. 2](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_307_R_TOC) ).

[^2] [JO L 144 du 4.6.1997, p. 6](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1997_144_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 568/2007 ( [JO L 133 du 25.5.2007, p. 15](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_133_R_TOC) ).

[^3] [JO L 238 du 1.9.2006, p. 13](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_238_R_TOC) . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 289/2007 ( [JO L 78 du 17.3.2007, p. 17](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_078_R_TOC) ).

[^4] [JO L 143 du 27.6.1995, p. 35](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1995_143_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 586/2007 ( [JO L 139 du 31.5.2007, p. 5](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_139_R_TOC) ).

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 568/2007 ().
[^3]: . Règlement modifié par le règlement (CE) no 289/2007 ().
[^4]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 586/2007 ().