# RÈGLEMENT (CE) N o 978/2007 DE LA COMMISSION

du 21 août 2007

modifiant le règlement (CE) n o 2273/2002 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne le relevé des prix de certains bovins constatés sur les marchés représentatifs de la Communauté

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine [^1] , et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

**(1)** Le règlement (CE) n o 2273/2002 de la Commission [^2] établit les dispositions relatives à la constatation des prix sur les marchés représentatifs des États membres pour différentes catégories de bovins. Les annexes de ce règlement contiennent les modalités des informations à fournir pour le relevé des prix de chacune de ces catégories de bovins.

**(2)** À la demande de la France, il convient de modifier partiellement l’annexe I du règlement (CE) n o 2273/2002, compte tenu de l’évolution de la commercialisation des bovins dans cet État membre, afin de garantir que le relevé des prix reste fondé sur des marchés représentatifs.

**(3)** Il y a donc lieu de modifier en conséquence le règlement (CE) n o 2273/2002.

**(4)** Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

L’annexe I, partie D, point 1, du règlement (CE) n o 2273/2002 est modifiée comme suit:

«1. Marchés représentatifs

Rethel, Dijon, Rabastens, Lezay, Lyon, Bourg-en-Bresse, Agen, Le Cateau, Sancoins, Château-Gonthier, Saint-Étienne».

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 août 2007. *Par la Commission* Mariann FISCHER BOEL *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 160 du 26.6.1999, p. 21](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_160_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 ( [JO L 307 du 25.11.2005, p. 2](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_307_R_TOC) ).

[^2] [JO L 347 du 20.12.2002, p. 15](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2002_347_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 446/2007 ( [JO L 106 du 24.4.2007, p. 30](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_106_R_TOC) ).

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 446/2007 ().