# RÈGLEMENT (CE) N o 1123/2007 DE LA COMMISSION
du 27 septembre 2007
relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour la sous-période de septembre 2007 par le règlement (CE) n o 327/98
## Preamble
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n o 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz [^1] ,
vu le règlement (CE) n o 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation [^2] , et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) n o 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz [^3] et notamment son article 5 premier alinéa,
considérant ce qui suit:
**(1)** Le règlement (CE) n o 327/98 a ouvert et fixé le mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz, répartis par pays d'origine et divisés en plusieurs sous-périodes conformément à l'annexe IX dudit règlement.
**(2)** La sous-période du mois de septembre est la quatrième sous-période pour le contingent prévu au point a) de l'article 1 er , paragraphe 1, du règlement (CE) n o 327/98 et la troisième sous-période pour les contingents prévus au point d) dudit paragraphe et la première sous-période pour le contingent prévu au point e) dudit paragraphe.
**(3)** De la communication faite conformément à l’article 8, point a), du règlement (CE) n o 327/98 il résulte que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4130 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 — 09.4168 les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2007, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur une quantité supérieure à celle disponible. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées pour les contingents concernés.
**(4)** Il résulte par ailleurs de la communication susmentionnée, que pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 — 09.4112 les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2007, conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 327/98, portent sur une quantité inférieure ou égale à celle disponible.
**(5)** Les quantités non-utilisées pour la sous-période de septembre des contingents portant les numéros d’ordre 09.4127 — 09.4128 — 09.4129 sont transférées au contingent portant le numéro 09.4138 pour la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 2 du règlement (CE) n o 327/98.
**(6)** Il convient dès lors de fixer pour les contingents portant les numéros d’ordre 09.4138 et 09.4168 les quantités totales disponibles pour la sous-période contingentaire suivante conformément à l’article 5, premier alinéa du règlement (CE) n o 327/98,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
## **Article premier**
**1.** Les demandes de certificat d’importation de riz relevant des contingents portant les numéros d'ordre 09.4130 — 09.4117 — 09.4118 — 09.4119 — 09.4168 visés au règlement (CE) n o 327/98, déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de septembre 2007, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées des coefficients d'attribution fixés à l'annexe du présent règlement.
**2.** Les quantités totales disponibles dans le cadre des contingents portant les numéros d'ordre 09.4138 et 09.4168 visés au règlement (CE) n o 327/98 pour la sous-période contingentaire suivante, sont fixées à l'annexe du présent règlement.
## **Article 2**
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne* .
## Final provisions
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2007. *Par la Commission* Jean-Luc DEMARTY *Directeur général de l'agriculture et du développement rural*
[^1] [JO L 270 du 21.10.2003, p. 96](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2003_270_R_TOC) . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 797/2006 de la Commission ( [JO L 144 du 31.5.2006, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_144_R_TOC) ).
[^2] [JO L 238 du 1.9.2006, p. 13](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_238_R_TOC) . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 289/2007 ( [JO L 78 du 17.3.2007, p. 17](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_078_R_TOC) ).
[^3] [JO L 37 du 11.2.1998, p. 5](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1998_037_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2019/2006 ( [JO L 384 du 29.12.2006, p. 48](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_384_R_TOC) ).
Quantités à attribuer au titre de la sous-période du mois de septembre 2007 et quantités disponibles pour la sous-période suivante, en application du règlement (CE) n o 327/98:
**a)** Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1 er , paragraphe 1, point a) du règlement (CE) n o 327/98:
| Origine | Numéro d’ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période de septembre 2007 | Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois d’octobre 2007
(kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| États-Unis d'Amérique | 09.4127 | — [^2] | |
| Thaïlande | 09.4128 | — [^2] | |
| Australie | 09.4129 | — [^2] | |
| Autres origines | 09.4130 | 83,630141 % | |
| Tous pays | 09.4138 | | 16 206 129 |
**b)** Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1 er , paragraphe 1, point d) du règlement (CE) n o 327/98:
| Origine | Numéro d’ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période de septembre 2007 |
| --- | --- | --- |
| Thaïlande | 09.4112 | — [^2] |
| États-Unis d'Amérique | 09.4116 | — [^3] |
| Inde | 09.4117 | 19,261642 % |
| Pakistan | 09.4118 | 33,333333 % |
| Autres origines | 09.4119 | 20,000000 % |
| Tous pays | 09.4166 | — [^3] |
**c)** Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 prévu à l’article 1 er , paragraphe 1, point e) du règlement (CE) n o 327/98:
| Origine | Numéro d’ordre | Coefficient d'attribution pour la sous-période de septembre 2007 | Quantités totales disponibles pour la sous-période du mois d’octobre 2007
(kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| Tous pays | 09.4168 | 1,505425 % | 0 |
[^1] Pas d'application de coefficient d’attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n’a été transmise à la Commission.
[^2] Les demandes couvrent des quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables.
[^3] Pas de quantité disponible pour cette sous-période.
[^1]: Pas d'application de coefficient d’attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n’a été transmise à la Commission.
[^2]: Les demandes couvrent des quantités inférieures ou égales aux quantités disponibles: toutes les demandes sont donc acceptables.
[^3]: Pas de quantité disponible pour cette sous-période.