# RÈGLEMENT (CE) N o 1191/2007 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 2007

dérogeant, pour la campagne 2006/2007, au règlement (CE) n o 1623/2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n o 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole [^1] , et notamment son article 33,

considérant ce qui suit:

**(1)** L’article 29 du règlement (CE) n o 1493/1999 prévoit la possibilité de soutenir la distillation volontaire du vin en alcool de bouche. Le règlement (CE) n o 1623/2000 de la Commission [^2] prévoit les règles d’application de cette distillation et en particulier, à son article 63 *bis* , paragraphe 10, la date limite à laquelle le vin livré à la distillerie doit être distillé.

**(2)** Dans certains États membres, les volumes souscrits par les producteurs de vin pour cette distillation lors de la campagne 2006/2007 ont été très supérieurs aux volumes habituellement souscrits. Cela a conduit à une saturation des capacités des distilleries ayant comme conséquence que la fin de la distillation dans le délai prévu ne soit pas possible. Pour remédier à cette situation il convient de prolonger d'un mois la période admise pour la distillation.

**(3)** Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Par dérogation à l'article 63 *bis* , paragraphe 10, du règlement (CE) n o 1623/2000, pour la campagne 2006/2007, le vin livré à la distillerie doit être distillé au plus tard le 31 octobre de la campagne suivante.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2007. *Par la Commission* Mariann FISCHER BOEL *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 179 du 14.7.1999, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_179_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1791/2006 ( [JO L 363 du 20.12.2006, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_363_R_TOC) ).

[^2] [JO L 194 du 31.7.2000, p. 45](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2000_194_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 923/2007 ( [JO L 201 du 2.8.2007, p. 9](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_201_R_TOC) ).

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 923/2007 ().