# RÈGLEMENT (CE) N o 1396/2007 DE LA COMMISSION

du 28 novembre 2007

rectifiant le règlement (CE) n o 1975/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [^1] , et notamment son article 51, paragraphe 4, son article 74, paragraphe 4, et son article 91,

considérant ce qui suit:

**(1)** Une erreur administrative s'est produite lors de l'adoption du règlement (CE) n o 1975/2006 de la Commission [^2] , à la suite de laquelle le pourcentage de l'aide qui peut être payé à l'issue des contrôles administratifs a été fixé à 70 % et non à 75 % comme prévu à l'origine.

**(2)** Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n o 1975/2006 en conséquence.

**(3)** La mesure prévue au présent règlement est conforme à l’avis du comité du développement rural,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

À l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, première phrase, du règlement (CE) n o 1975/2006, le pourcentage «70 %» est remplacé par le pourcentage «75 %».

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne* .

Il s’applique au soutien communautaire pour la période de programmation commençant le 1 er janvier 2007.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2007. *Par la Commission* Mariann FISCHER BOEL *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 277 du 21.10.2005, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_277_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2012/2006 ( [JO L 384 du 29.12.2006, p. 8](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_384_R_TOC) ).

[^2] [JO L 368 du 23.12.2006, p. 74](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_368_R_TOC) .

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2012/2006 ().
[^2]: .