# RÈGLEMENT (CE) N o 1496/2007 DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2007

modifiant le règlement (CE) n o 1043/2005 portant application du règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leur montant

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles [^1] , et notamment l’article 8, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

**(1)** Le texte liminaire de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1043/2005 de la Commission [^2] fait une référence détaillée aux dispositions de l’article 17 du règlement (CE) n o 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d’application du régime des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles [^3] .

**(2)** L’article 17 du règlement (CE) n o 800/1999 a été remplacé par le règlement (CE) n o 1001/2007 de la Commission qui modifie les règlements (CE) n o 800/1999 et (CE) n o 2090/2002 en ce qui concerne les contrôles dans le cadre des restitutions à l’exportation pour les produits agricoles.

**(3)** Pour des raisons de clarté, il est approprié d’adapter le texte liminaire de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1043/2005 pour prendre en considération cette évolution.

**(4)** Le règlement (CE) n o 1043/2005 devrait donc être modifié en conséquence.

**(5)** Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés et ne figurant pas à l’annexe I du traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Le texte liminaire de l’article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1043/2005 est remplacé par le texte suivant:

«Pour les marchandises énumérées à l’annexe II du présent règlement et en dérogation à l’article 17 du règlement (CE) n o 800/1999, le montant fixé à l’article 17, paragraphe 1, alinéa a, point ii), du règlement 800/1999 s’appliquera quel que soit le pays ou territoire de destination vers lequel les biens sont exportés:»

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

Il est applicable à partir du 2 septembre 2007.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2007. *Par la Commission* Günter VERHEUGEN *Vice-président*

[^1] [JO L 318 du 20.12.1993, p. 18](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1993_318_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2580/2000 ( [JO L 298 du 25.11.2000, p. 5](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2000_298_R_TOC) ).

[^2] [JO L 172 du 5.7.2005, p. 24](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_172_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 447/2007 ( [JO L 106 du 24.4.2007, p. 31](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_106_R_TOC) ).

[^3] [JO L 102 du 17.4.1999, p. 11](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1999_102_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1001/2007 ( [JO L 226 du 30.8.2007, p. 9](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_226_R_TOC) ).

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 ().
[^2]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 447/2007 ().
[^3]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1001/2007 ().