# RÈGLEMENT (CE) N o 124/2008 DE LA COMMISSION

du 12 février 2008

dérogeant au règlement (CE) n o 1535/2003 en ce qui concerne les périodes de livraison des poires pour la campagne 2007/2008

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes [^1] , et notamment son article 6,

considérant ce qui suit:

**(1)** Le régime d'aide établi par le règlement (CE) n o 2201/96 est abrogé par le règlement (CE) n o 1182/2007 du Conseil [^2] établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, à partir du 1 er janvier 2008. Cependant ce régime d'aide reste applicable pour la campagne de commercialisation 2007/2008 de chaque produit concerné en vertu de l'article 55, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1182/2007.

**(2)** L'article 3, paragraphe 2, point (c) du règlement (CE) n o 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes [^3] établit que l'aide aux poires est octroyée seulement aux poires livrées à l'industrie de transformation entre le 15 juillet et le 15 décembre.

**(3)** Des circonstances exceptionnelles ont affecté les régions productrices italiennes au cours de décembre 2007 suite à la grève des transports qui a empêché les livraisons à l’industrie de transformation pendant une période de livraison très intense. De ce fait, la livraison complète par les producteurs a nécessité un temps de travail accru, entraînant un retard dans le calendrier des livraisons.

**(4)** Afin que les producteurs ne soient pas pénalisés par ces circonstances, il convient de déroger, à titre exceptionnel et seulement pour la campagne 2007/2008, aux dates prévues à l'article 3, paragraphe 2, point c) du règlement (CE) n o 1535/2003.

**(5)** Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 2, point c) du règlement (CE) n o 1535/2003, et uniquement pour la campagne 2007/2008, l'aide sera octroyée aux poires livrées à l'industrie de transformation entre le 15 juillet 2007 et le 15 janvier 2008.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 12 février 2008. *Par la Commission* Mariann FISCHER BOEL *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 297 du 21.11.1996, p. 29](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1996_297_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1234/2007 ( [JO L 299 du 16.11.2007, p.1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_299_R_TOC) ).

[^2] [JO L 273 du 17.10.2007, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_273_R_TOC) .

[^3] [JO L 218 du 30.8.2003, p. 14](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2003_218_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1663/2005 ( [JO L 267 du 12.10.2005, p. 22](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_267_R_TOC) ).

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1234/2007 ().
[^2]: .
[^3]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1663/2005 ().