# RÈGLEMENT (CE) N o 538/2008 DU CONSEIL
du 29 mai 2008
modifiant le règlement (CE) n o 1386/2007 établissant les mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord-Ouest
## Preamble
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n o 1386/2007 du Conseil [^1] , et notamment son article 70,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
**(1)** Le règlement (CE) n o 1386/2007 met en œuvre certaines mesures de conservation et d’exécution adoptées par l’Organisation des pêcheries de l’Atlantique du Nord Ouest (ci après dénommée «OPANO»).
**(2)** Lors de sa vingt-neuvième réunion annuelle, qui s’est tenue en septembre 2007, l’OPANO a adopté une série de modifications de ses mesures de conservation et d’exécution. Ces modifications concernent les dispositions relatives au maillage, aux transbordements, aux zones fermées destinées à assurer la protection du corail, aux déclarations de captures, à la définition de la notion d’infraction grave, aux codes de produits, au formulaire utilisé pour l’inspection portuaire, ainsi qu’aux exigences techniques applicables aux échelles de coupée.
**(3)** En outre, il convient de corriger des erreurs qui ont été relevées dans le règlement (CE) n o 1386/2007: plusieurs renvois sont faux et il manque certains éléments au point 3 de l’annexe VII.
**(4)** Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n o 1386/2007 en conséquence,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
## **Article premier**
Le règlement (CE) n o 1386/2007 est modifié comme suit:
| 1) | «20.: “transbordement”: le transfert d’un navire de pêche à un autre d’une quantité de ressources halieutiques ou de produits de la pêche détenue à bord.» | «20. | “transbordement”: le transfert d’un navire de pêche à un autre d’une quantité de ressources halieutiques ou de produits de la pêche détenue à bord.» |
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| «20. | “transbordement”: le transfert d’un navire de pêche à un autre d’une quantité de ressources halieutiques ou de produits de la pêche détenue à bord.» | | |
2) À l’article 7, le paragraphe suivant est ajouté: «4. Les navires pratiquant la pêche du sébaste dans la division 3O à l’aide de chaluts pélagiques doivent utiliser des filets d’un maillage minimal de 90 mm.»
| 3) | L’article 12 est remplacé par le texte suivant:
«Article 12
Zones de restriction des pêches
1. Toute activité de pêche au moyen d’engins démersaux est interdite dans les zones suivantes:
Zone
Coordonnée 1
Coordonnée 2
Coordonnée 3
Coordonnée 4
Orphan Knoll
50.00.30 N
45.00.30 W
51.00.30 N
45.00.30 W
51.00.30 N
47.00.30 W
50.00.30 N
45.00.30 W
Corner Seamounts
35.00.00 N
48.00.00 W
36.00.00 N
48.00.00 W
36.00.00 N
52.00.00 W
35.00.00 N
52.00.00 W
Newfoundland Seamounts
43.29.00 N
43.20.00 W
44.00.00 N
43.20.00 W
44.00.00 N
46.40.00 W
43.29.00 N
46.40.00 W
New England Seamounts
35.00.00 N
57.00.00 W
39.00.00 N
57.00.00 W
39.00.00 N
64.00.00 W
35.00.00 N
64.00.00 W
2. La zone suivante de la division 3O est fermée à toute activité de pêche au moyen d’engins de fond. La zone fermée est définie en reliant les coordonnées suivantes (par ordre de numérotation avec retour à la coordonnée 1):
Point n o
Latitude
Longitude
1
42°53′00″N
51°00′00″W
2
42°52′04″N
51°31′44″W
3
43°24′13″N
51°58′12″W
4
43°24′20″N
51°58′18″W
5
43°39′38″N
52°13′10″W
6
43°40′59″N
52°27′52″W
7
43°56′19″N
52°39′48″W
8
44°04′53″N
52°58′12″W
9
44°18′38″N
53°06′00″W
10
44°18′36″N
53°24′07″W
11
44°49′59″N
54°30′00″W
12
44°29′55″N
54°30′00″W
13
43°26′59″N
52°55′59″W
14
42°48′00″N
51°41′06″W
15
42°33′02″N
51°00′00″W» |
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4) À l’article 19, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Tous les deux ans, les États membres certifient l’exactitude des plans de capacité de tous les navires communautaires autorisés à pêcher conformément à l’article 14. Le capitaine veille à ce qu’une copie du certificat reste à bord afin de pouvoir être présentée à un inspecteur sur demande.»
| 5) | «f): les captures à l’entrée et à la sortie de la division 3L. Ledit relevé est établi par les navires qui pratiquent la pêche de la crevette dans la division 3L et transmis une heure avant de franchir les limites de ladite division. Il indique les captures embarquées depuis le relevé de capture précédent, par division et par espèce (code alpha 3), exprimées en kg, arrondies à la centaine près.» | «f) | les captures à l’entrée et à la sortie de la division 3L. Ledit relevé est établi par les navires qui pratiquent la pêche de la crevette dans la division 3L et transmis une heure avant de franchir les limites de ladite division. Il indique les captures embarquées depuis le relevé de capture précédent, par division et par espèce (code alpha 3), exprimées en kg, arrondies à la centaine près.» |
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| «f) | les captures à l’entrée et à la sortie de la division 3L. Ledit relevé est établi par les navires qui pratiquent la pêche de la crevette dans la division 3L et transmis une heure avant de franchir les limites de ladite division. Il indique les captures embarquées depuis le relevé de capture précédent, par division et par espèce (code alpha 3), exprimées en kg, arrondies à la centaine près.» | | |
6) À l’article 30, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5. Le capitaine du navire peut, sur demande, obtenir un exemplaire du rapport de l’observateur, visé à l’article 28, paragraphe 1.»
7) À l’article 32, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. Les autorités compétentes des États membres qui reçoivent le rapport de l’observateur conformément à l’article 28 en évaluent le contenu et les conclusions.»
| 8) | a): Le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) met à disposition une échelle de coupée construite et utilisée conformément aux mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO.» — «b) — met à disposition une échelle de coupée construite et utilisée conformément aux mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO.»
«b): met à disposition une échelle de coupée construite et utilisée conformément aux mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO.» | a) | «b): met à disposition une échelle de coupée construite et utilisée conformément aux mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO.» | «b) | met à disposition une échelle de coupée construite et utilisée conformément aux mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO.» | b) | «b) *bis*: si le navire est équipé d’un appareil de hissage mécanique, s’assure que ses dispositifs accessoires sont d’un type approuvé par l’administration nationale. Ledit appareil doit être conçu et construit de manière que l’inspecteur puisse embarquer et débarquer en toute sécurité, et notamment bénéficier d’un accès sûr du dispositif de hissage au pont et inversement. Une échelle de coupée répondant aux prescriptions du point b) doit être installée sur le pont adjacent à l’appareil de hissage et être prête pour un usage immédiat.» | «b) *bis* | si le navire est équipé d’un appareil de hissage mécanique, s’assure que ses dispositifs accessoires sont d’un type approuvé par l’administration nationale. Ledit appareil doit être conçu et construit de manière que l’inspecteur puisse embarquer et débarquer en toute sécurité, et notamment bénéficier d’un accès sûr du dispositif de hissage au pont et inversement. Une échelle de coupée répondant aux prescriptions du point b) doit être installée sur le pont adjacent à l’appareil de hissage et être prête pour un usage immédiat.» |
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| a) | «b): met à disposition une échelle de coupée construite et utilisée conformément aux mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO.» | «b) | met à disposition une échelle de coupée construite et utilisée conformément aux mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO.» | | | | | | |
| «b) | met à disposition une échelle de coupée construite et utilisée conformément aux mesures de conservation et d’exécution de l’OPANO.» | | | | | | | | |
| b) | «b) *bis*: si le navire est équipé d’un appareil de hissage mécanique, s’assure que ses dispositifs accessoires sont d’un type approuvé par l’administration nationale. Ledit appareil doit être conçu et construit de manière que l’inspecteur puisse embarquer et débarquer en toute sécurité, et notamment bénéficier d’un accès sûr du dispositif de hissage au pont et inversement. Une échelle de coupée répondant aux prescriptions du point b) doit être installée sur le pont adjacent à l’appareil de hissage et être prête pour un usage immédiat.» | «b) *bis* | si le navire est équipé d’un appareil de hissage mécanique, s’assure que ses dispositifs accessoires sont d’un type approuvé par l’administration nationale. Ledit appareil doit être conçu et construit de manière que l’inspecteur puisse embarquer et débarquer en toute sécurité, et notamment bénéficier d’un accès sûr du dispositif de hissage au pont et inversement. Une échelle de coupée répondant aux prescriptions du point b) doit être installée sur le pont adjacent à l’appareil de hissage et être prête pour un usage immédiat.» | | | | | | |
| «b) *bis* | si le navire est équipé d’un appareil de hissage mécanique, s’assure que ses dispositifs accessoires sont d’un type approuvé par l’administration nationale. Ledit appareil doit être conçu et construit de manière que l’inspecteur puisse embarquer et débarquer en toute sécurité, et notamment bénéficier d’un accès sûr du dispositif de hissage au pont et inversement. Une échelle de coupée répondant aux prescriptions du point b) doit être installée sur le pont adjacent à l’appareil de hissage et être prête pour un usage immédiat.» | | | | | | | | |
9) L’annexe II est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.
10) L’annexe VII est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
11) L’annexe XII est remplacée par le texte figurant à l’annexe III du présent règlement.
12) L’annexe XIII est supprimée.
13) L’annexe XIV, point b), est remplacée par le texte figurant à l’annexe IV du présent règlement.
## **Article 2**
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .
## Final provisions
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 mai 2008. *Par le Conseil* *Le président* A. VIZJAK
[^1] [JO L 318 du 5.12.2007, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_318_R_TOC) .
«ANNEXE II La liste ci-après est une liste des stocks devant faire l’objet d’une notification conformément à l’article 22. ANG/N3NO *Lophius americanus* Baudroie d’Amérique CAA/N3LMN *Anarhichas lupus* Loup atlantique CAP/N3LM *Mallotus villosus* Capelan CAT/N3LMN *Anarhichas* spp. Loups de mer non spécifiés ailleurs (n.s.a) HAD/N3LNO *Melanogrammus aeglefinus* Églefin HAL/N23KL *Hippoglossus hippoglossus* Flétan de l’Atlantique HAL/N3M *Hippoglossus hippoglossus* Flétan de l’Atlantique HAL/N3NO *Hippoglossus hippoglossus* Flétan de l’Atlantique HER/N3L *Clupea harengus* Hareng HKR/N2J3KL *Urophycis chuss* Merluche écureuil HKR/N3MNO *Urophycis chuss* Merluche écureuil HKS/N3LMNO *Merlucius bilinearis* Merlu argenté RNG/N23 *Coryphaenoides rupestris* Grenadier de roche HKW/N2J3KL *Urophycis tenuis* Merluche blanche POK/N3O *Pollachius virens* Lieu noir PRA/N3M *Pandalus borealis* Crevette nordique RHG/N23 *Macrourus berglax* Grenadier à tête rude SKA/N2J3K *Raja* spp. Raies SKA/N3M *Raja* spp. Raies SQI/N56 *Illex illecebrosus* Encornet rouge nordique VFF/N3LMN — Poissons non triés, non identifiés WIT/N3M *Glyptocephalus cynoglossus* Plie grise YEL/N3M *Limanda ferruginea* Limande à queue jaune»
À l’annexe VII du règlement (CE) n o 1386/2007, le point 3 est remplacé par le tableau suivant:
«3. Déclaration de «captures» Élément de donnée Code champs Obligatoire/Facultatif Observations: Début de l’enregistrement SR O Donnée relative au système; indique le début de l’enregistrement Adresse AD O Donnée message; destination, «XNW» pour OPANO de FR O Nom de la partie émettrice Numéro d’ordre SQ O Donnée message; numéro de série pour l’année en cours Type de message TM O Donnée message; type de message «CAT» = déclaration de captures Indicatif d’appel radio RC O Donnée relative à l’immatriculation du navire; indicatif d’appel radio international du navire Numéro de la sortie TN F Donnée relative à l’activité du navire; numéro de série de la sortie de pêche pour l’année en cours Nom du navire NA F Donnée relative à l’immatriculation du navire; nom du navire Partie contractante Référence interne Numéro IR F Donnée relative à l’immatriculation du navire; numéro unique de la partie contractante (code ISO-3 de l’État du pavillon suivi d’un numéro) Numéro d’immatriculation externe XR F Donnée relative à l’immatriculation du navire; numéro figurant sur le flanc du navire Zone concernée RA O Division OPANO dans laquelle le navire est entré Latitude LA O [^1] Donnée relative à l’activité du navire; position au moment de la transmission Longitude LO O [^1] Donnée relative à l’activité du navire; position au moment de la transmission Captures CA Donnée relative à l’activité du navire; cumul des captures détenues à bord, par espèces, soit depuis le début de la pêche dans la zone de réglementation, soit depuis la dernière déclaration de «captures», présentées par paires, le cas échéant Espèce O Codes FAO des espèces Poids vif O Poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche Jours de pêche DF O Donnée relative à l’activité du navire; nombre de jours de pêche dans la zone de réglementation de l’OPANO depuis le début de la pêche ou depuis la dernière déclaration de «captures» Date DA O Donnée message; date de transmission Heure TI O Donnée message; heure de la transmission Fin du relevé ER O Donnée relative au système; indique la fin de l’enregistrement
[^1] Facultatif si le navire fait l’objet d’un suivi par satellite.»
«ANNEXE XII Rapport d’inspection portuaire Texte de l'image A. FORMULAIRE DE “RAPPORT D’INSPECTION PORTUAIRE” Page n o de 1. DONNÉES RELATIVES À L’INSPECTION Autorité de contrôle Date du rapport Port d’inspection Nom du navire 2. INFORMATIONS RELATIVES À LA SORTIE ( 1 ) Date de début de la sortie Numéro de la sortie ( 2 ) Activité dans la zone de réglementation de l’OPANO: Date d’entrée dans la zone OPANO Date de sortie de la zone OPANO Autres zones fréquentées Date de fin de la sortie 3. IDENTIFICATION DU NAVIRE ( 3 ) Identification externe Indicatif international d’appel radio État du pavillon Partie contractante à l’OPANO Port d’attache Armateur Exploitant du navire Nom du capitaine Texte de l'image 4. RÉSULTATS DU CONTRÔLE DU DÉCHARGEMENT ( 4 ) 4.1. Informations générales Début du déchargement: Date Heure Fin du déchargement: Date Heure Toutes les captures à bord du navire ont elles été déchargées? OUI Si OUI, compléter le tableau 4.2 NON Si NON, compléter le tableau 4.3 Observations 4.2. Quantité déchargée Espèce (code FAO) Présentation Poids vif (journal de bord, kg) Facteur de conversion Poids du poisson transformé débarqué (kg) Équivalent poids vif (kg) Différence (kg) Différence (%) Observations 4.3. Quantité restant à bord du navire À compléter lorsqu’une partie des captures reste à bord après l’opération de déchargement Espèce Présentation Facteur de conversion Poids transformé (kg) Équivalent poids vif (kg) Observations 5. INSPECTION DES ENGINS DANS LE PORT ( 5 ) 5.1. Données générales Nombre d’engins contrôlés Date du contrôle des engins Le navire a-t-il déjà été signalé aux autorités? Dans l’affirmative, remplir tout le formulaire “contrôle de l’inspection portuaire”. Dans la négative, remplir le formulaire à l’exclusion des détails du scellé de l’OPANO. Oui Non Texte de l'image 5.2. Détails concernant le chalut à panneaux Numéro de scellé de l’OPANO Le scellé est-il endommagé? Oui Non Type d’engin: Accessoires: Espacement entre les barres (mm) Maillage: Fourchettes de maillages (mm) Partie du chault Ailes: Corps: Rallonge: Cul de chalut: 6. INFRACTIONS ET SUIVI 6.1. Inspection en mer Infractions résultant des inspections effectuées dans la zone de réglementation de l’OPANO Autorité de contrôle Date de l’inspection Division Référence juridique concernant les infractions aux MCE de l’OPANO 6.2. Infractions constatées lors de l’inspection portuaire a) Confirmation des infractions constatées lors de l’inspection en mer Référence juridique concernant les infractions aux MCE de l’OPANO Référence juridique nationale en matière d’infractions b) Infractions constatées lors de l’inspection en mer n’ayant pu être confirmées par l’inspection portuaire Observations: c) Autres infractions constatées lors de l’inspection portuaire Référence juridique concernant les infractions aux MCE de l’OPANO Référence juridique nationale en matière d’infractions Observations concernant les mesures de suivi: Texte de l'image B. INFORMATIONS À MENTIONNER DANS LE RAPPORT 1. RÉFÉRENCES DE L’INSPECTION Élément de donnée O/F Catégorie; définition Élément de donnée O Données relatives à l’inspection: nom de l’autorité de contrôle ou de tout autre organe désigné par l’autorité Date O Données relatives à l’inspection: date d’établissement du rapport Port d’inspection O Données relatives à l’activité du navire: lieu où le navire est inspecté: nom du port suivi du code ISO-3 du pays (ex. “St Johns/CAN”) Nom du navire O Données relatives à l’immatriculation du navire; nom du navire 2. INFORMATIONS RELATIVES À LA SORTIE Élément de donnée O/F Catégorie; définition Date de début de la sortie O Données relatives à l’activité du navire: date de début de la sortie de pêche Numéro de la sortie du navire F Données relatives à l’activité du navire: numéro de la sortie de pêche pour l’année en cours Date d’entrée dans la zone de réglementation O Données relatives à l’activité du navire: date à laquelle le navire est entré dans la zone de réglementation de l’OPANO lors de la sortie considérée Date de sortie de la zone de réglementation O Données relatives à l’activité du navire: date à laquelle le navire est sorti de la zone de réglementation de l’OPANO lors de la sortie considérée Autres zones fréquentées F Données relatives à l’activité du navire: autre zone dans laquelle le navire a pêché durant la sortie considérée Date de fin de la sortie O Données relatives à l’activité du navire: date de fin de la sortie de pêche considérée 3. IDENTIFICATION DU NAVIRE Élément de donnée O/F Catégorie; définition Numéro d’identification externe O Données relatives à l’immatriculation du navire: numéro figurant sur le flanc du navire Indicatif international d’appel radio du navire O Données relatives à l’immatriculation du navire: indicatif international d’appel radio du navire État du pavillon O Données relatives à l’immatriculation du navire; État où le navire est immatriculé, code ISO-3 du pays Partie contractante à l’OPANO F ( 1 ) Données relatives à l’immatriculation: partie contractante à l’OPANO, code ISO du pays, EUR pour Communauté européenne et PNC pour partie non contractante Port d’attache F Données relatives à l’immatriculation du navire: port d’immatriculation du navire ou port d’attache Armateur O Données relatives à l’immatriculation du navire: nom et adresse de l’armateur Exploitant du navire O ( 2 ) Données relatives à l’immatriculation du navire: responsable de l’utilisation du navire Nom du capitaine F Données relatives à l’activité du navire: nom du capitaine ( 1 ) Si différente de l’État du pavillon. ( 2 ) Si différent de l’armateur Texte de l'image 4. RÉSULTATS DU CONTRÔLE DU DÉCHARGEMENT 4.1. Informations générales Élément de donnée O/F Catégorie; définition Date de début du déchargement O Données relatives au déchargement: date à laquelle le déchargement du navire a commencé Date de fin du déchargement O Données relatives au déchargement: date à laquelle le déchargement du navire s’est terminé Toutes les captures à bord du navire ont-elles été déchargées? O Données relatives au déchargement: toutes les captures à bord du navire ont-elles été déchargées? Indiquer O (= oui) ou N (= non) Observations F Données relatives au déchargement: observations, le cas échéant. S’il s’agissait d’un déchargement partiel, donner une estimation des captures restées à bord 4.2. Quantité déchargée Élément de donnée O/F Catégorie; définition Espèce O Données relatives au déchargement: code alpha 3 de la FAO (partie V, liste II, annexe II) Présentation O Données relatives au déchargement: type de produit Poids vif O Quantités déterminées à l’aide du journal de bord Facteur de conversion F Données relatives au produit: facteur de conversion défini par le capitaine pour les espèces correspondantes, taille et présentation, facultatif si déjà mentionné dans le tableau B Poids de poisson transformé O Données relatives au déchargement: quantités débarquées par espèce et présentation en kilogrammes de produit, arrondies à la dizaine près Équivalent poids vif O Données relatives au déchargement: quantités débarquées en équivalent poids vif, en tant que “poids du produit selon le facteur de conversion X” en kilogrammes, arrondies à la dizaine près Observations F Données relatives au déchargement: zone de texte libre 4.3. Quantité restant à bord du navire Élément de donnée O/F Catégorie; définition Espèce O Données relatives au déchargement: code alpha 3 de la FAO (partie V, liste II, annexe II) Présentation O Données relatives au déchargement: type de produit Facteur de conversion F Données relatives au produit: facteur de conversion défini par le capitaine pour les espèces correspondantes, taille et présentation, facultatif si déjà mentionné dans le tableau B Poids de poisson transformé O Données relatives au déchargement: quantités débarquées par espèce et présentation en kilogrammes de produit, arrondies à la dizaine près Équivalent poids vif O Données relatives au déchargement: quantités débarquées en équivalent poids vif, en tant que “poids du produit selon le facteur de conversion X” en kilogrammes, arrondies à la dizaine près Observations F Données relatives au déchargement: zone de texte libre 5. RÉSULTAT DE L’INSPECTION DES ENGINS ( 6 ) 5.1. Informations générales Élément de donnée O/F Catégorie; définition Date de l'inspection O Données de l’inspection: Date de l’inspection des engins Engins contrôlés O Données de l’inspection: nombre d’engins contrôlés lors de l’inspection portuaire Texte de l'image 5.2. Détails concernant le chalut à panneaux Élément de donnée O/F Catégorie, définition Numéro de scellé de l’OPANO O Données de l’inspection (le cas échéant): numéro du scellé de l’OPANO attaché à l’engin après l’inspection en mer Le scellé est-il endommagé? O Indiquer si le scellé de l’OPANO est intact: “oui” ou “non” Type d’engin O Classification statistique internationale type des engins de pêche, OTB pour chalut à panneaux Accessoires Détails concernant le chalut à panneaux: accessoire attaché à la ralingue inférieure Espacement entre les barres O Détails concernant le chalut à panneaux: espacement entre les barres exprimé en millimètres Maillage O Détails concernant le chalut à panneaux: type de maille: SQ pour maille carrée, DI pour maille en losange Maillage moyen O Détails concernant le chalut à panneaux: maillage moyen dans la partie du chalut, par paires Partie du chalut O Partie du chalut mesurée Maillage O Maillage exprimé en millimètres 6. INFRACTIONS ET SUIVI 6.1. Inspection en mer Élément de donnée O/F Catégorie; définition Inspecteurs O Nom de la partie contractante; nom du patrouilleur Date de l’inspection O Référence juridique O Mention du chapitre de l’OPANO relatif aux MCE; article(s) et paragraphe(s) applicable(s) à chaque infraction 6.2. Infractions constatées lors de l’inspection portuaire a) Confirmation des infractions constatées lors de l’inspection en mer Élément de donnée O/F Catégorie; définition Identification de l’infraction à l’OPANO O Mention du chapitre de l’OPANO relatif aux MCE; article(s) et paragraphe(s) applicable(s) à chaque infraction Identification de l’infraction nationale F Mention du règlement national (titre, chapitre); article(s) et paragraphe(s) applicable(s) à chaque infraction c) Autres infractions constatées lors de l’inspection portuaire Élément de donnée O/F Catégorie; définition Identification de l’infraction à l’OPANO O Mention du chapitre de l’OPANO relatif aux MCE; article(s) et paragraphe(s) applicable(s) à chaque infraction Identification de l’infraction nationale F Mention du règlement national (titre, chapitre); article(s) et paragraphe(s) applicable(s) à chaque infraction ( 1 ) À compléter par l’autorité d’inspection ou tout autre organe désigné par les autorités dès que le navire entre dans le port, sur la base des enregistrements du journal de bord. ( 2 ) Le cas échéant. ( 3 ) À compléter sur la base des informations figurant sur la licence. ( 4 ) À compléter après avoir terminé l’opération de déchargement. ( 5 ) Un contrôle est effectué lorsqu’une irrégularité a été signalée/constatée lors de l’inspection en mer. À compléter lorsque l’inspection portuaire prévoit également l’inspection des engins présents à bord. Un formulaire spécifique sera rempli pour chaque engin ayant fait l’objet d’une inspection portuaire. ( 6 ) Un contrôle est effectué lorsqu’une irrégularité a été constatée lors de l’inspection en mer. À remplir lorsque l’inspection portuaire prévoit également l’inspection des engins présents à bord. Un formulaire spécifique sera rempli pour chaque engin ayant fait l’objet d’une inspection portuaire.»
«ANNEXE XIV, POINT b) Codes des types de produits Code Type de produit A Entier — congelé B Entier — congelé (cuit) C Éviscéré, non étêté — congelé D Éviscéré, étêté — congelé E Éviscéré, étêté — paré — congelé F Filets sans peau — avec arêtes — congelés G Filets sans peau — sans arêtes — congelés H Filets avec peau — avec arêtes — congelés I Filets avec peau — sans arêtes — congelés J Poisson salé K Poisson saumuré L Produits en conserves M Huile N Chair issue de poissons entiers O Chair issue de déchets P Autre (à préciser)»
[^1]: Facultatif si le navire fait l’objet d’un suivi par satellite.»