# RÈGLEMENT (CE) N o 619/2008 DE LA COMMISSION du 27 juin 2008 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains produits laitiers ## Preamble LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n o 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») [^1] , et notamment son article 161, paragraphe 3, son article 164, paragraphe 2, point b), et son article 170 en liaison avec son article 4, considérant ce qui suit: **(1)** Conformément à l'article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1234/2007, la différence entre les prix sur le marché mondial et les prix de la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation pour certains produits laitiers dans la mesure requise pour permettre la réalisation des exportations de ces produits et dans les limites découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité. **(2)** Le règlement (CE) n o 580/2004 de la Commission [^2] a établi les règles relatives à la procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation pour le lait écrémé en poudre relevant du code ex ex 0402 10 19 9000, pour le beurre naturel présenté en blocs relevant du code ex ex 0405 10 19 9700, et pour le butteroil en contenants relevant du code ex ex 0405 90 10 9000. Le règlement (CE) n o 1457/2007 de la Commission du 10 décembre 2007 fixant des règles communes relatives à l'établissement d'une procédure d'adjudication pour la fixation des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles [^3] abroge le règlement (CE) n o 580/2004 à compter du 1 er juillet 2008. **(3)** Conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1454/2007, il convient d'ouvrir une procédure d'adjudication permanente pour les produits couverts par l'article 1 er , paragraphe 1, dudit règlement. Étant donné que le règlement (CE) n o 1454/2007 ne contient pas toutes les règles spécifiques concernant le secteur laitier qui figuraient jusqu'ici dans le règlement (CE) n o 580/2004, il importe d'établir ces règles à compter de la date d'abrogation dudit règlement. Pour des raisons d'ordre pratique et par souci de clarté et de simplification, il convient de prévoir un règlement unique contenant également les dispositions spécifiques du règlement (CE) n o 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre [^4] et du règlement (CE) n o 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant le lait écrémé en poudre [^5] . **(4)** Le règlement (CE) n o 1282/2006 de la Commission du 17 août 2006 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers [^6] s'applique à tous les certificats d'exportation et à toutes les restitutions à l'exportation dans le secteur laitier. Les certificats délivrés dans le cadre de l'adjudication ouverte au titre du présent règlement concernent des produits spécifiques, et partant, il est approprié d'établir des règles spécifiques dérogeant aux règles générales relatives aux certificats d'exportation établies dans le règlement (CE) n o 1282/2006. L'article 7 du règlement (CE) n o 1454/2007 prévoit que les autorités nationales délivrent les certificats dans les cinq jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur de la décision de la Commission fixant un montant maximal de restitution et dispose que le certificat d'exportation est valable à compter de la date de sa délivrance effective. Il convient dès lors d'établir une période de validité différente de celle prévue à l'article 8 du règlement (CE) n o 1282/2006 afin d'assurer une période identique pour tous les certificats délivrés. **(5)** Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: ## **Article premier** Champ d’application Une adjudication permanente, garantissant l'égalité d'accès à toutes les personnes établies dans la Communauté, est ouverte pour déterminer la restitution à l'exportation relative aux produits laitiers suivants visés à la section 9 de l'annexe I du règlement (CEE) n o 3846/87 de la Commission [^7] : **a)** beurre naturel présenté en blocs dont le poids net minimal est de 20 kg, relevant du code de produit ex ex 0405 10 19 9700; **b)** butteroil en contenants dont le poids net minimal est de 20 kg, relevant du code de produit ex ex 0405 90 10 9000; **c)** lait écrémé en poudre en sacs dont le poids net minimal est de 25 kg, contenant une proportion maximale de 0,5 % de matières non lactiques ajoutées relevant du code de produit ex ex 0402 10 19 9000. ## **Article 2** Destination Les produits visés à l'article 1 er sont destinés à l'exportation vers toutes les destinations à l'exclusion: **a)** des pays tiers suivants: Andorre, Liechtenstein, États-Unis d'Amérique et Saint-Siège (État de la Cité du Vatican); **b)** des territoires des États membres de l'Union européenne ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté: îles Féroé, Groenland, île d’Helgoland, Ceuta, Melilla, communes de Livigno et de Campione d’Italia, et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas de contrôle effectif; **c)** des territoires européens ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté, dont les relations extérieures relèvent de la responsabilité d'un État membre: Gibraltar. ## **Article 3** Règles applicables Les règlements (CE) n o 1291/2000 [^8] , (CE) n o 1282/2006 et (CE) n o 1454/2007 s’appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement. ## **Article 4** Présentation des offres **1.** Les offres ne peuvent être déposées que pendant les périodes d'adjudication et ne sont valables que pour la période d'adjudication au cours de laquelle elles sont déposées. **2.** Chaque période d'adjudication commence à 13 heures (heure de Bruxelles) le deuxième mardi du mois, avec les exceptions suivantes: a) en août, elle commence à 13 heures (heure de Bruxelles) le troisième mardi; b) en décembre, elle commence à 13 heures (heure de Bruxelles) le premier mardi. Si cette date coïncide avec un jour férié, la période commence à 13 heures (heure de Bruxelles) le jour ouvrable suivant. Chaque période d'adjudication se termine à 13 heures (heure de Bruxelles) le troisième mardi du mois, avec les exceptions suivantes: a) en août, elle se termine à 13 heures (heure de Bruxelles) le quatrième mardi; b) en décembre, elle se termine à 13 heures (heure de Bruxelles) le deuxième mardi. Si cette date coïncide avec un jour férié, la période se termine à 13 heures (heure de Bruxelles) le jour ouvrable précédent. **3.** Chaque période d'adjudication porte un numéro d'ordre commençant par la première période prévue. **4.** Les offres sont présentées aux autorités compétentes des États membres dont la liste figure à l'annexe II. **5.** Les offres sont présentées séparément, par destination, pour un des codes de produit visés à l'article 1 er . **6.** Outre l'exigence établie à l'article 3, paragraphe 5, point c), du règlement (CE) n o 1454/2007, l'offre précise, à la section 16 de la demande de certificat, le code de produit de la restitution à l'exportation précédé par «ex», comme indiqué à l'article 1 er du présent règlement. ## **Article 5** Quantités de la demande Pour les produits visés à l'article 1 er , chaque offre concerne une quantité minimale de dix tonnes. ## **Article 6** Garanties La garantie de l'offre s'élève à 15 % du montant maximal le plus récent de la restitution à l'exportation fixé pour le même code de produit et pour la même destination. Toutefois, le montant de la garantie ne doit pas être inférieur à 5 EUR/100 kg. ## **Article 7** Notification des offres à la Commission Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1454/2007, les États membres communiquent séparément à la Commission, dans les trois heures qui suivent la fin de chaque période d'adjudication visée à l'article 4, paragraphe 2, du présent règlement, toutes les offres valables, sous la forme précisée à l'annexe I du présent règlement. ## **Article 8** Certificats d'exportation **1.** L'article 7, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n o 1282/2006 ne s’applique pas. **2.** Par dérogation à l'article 8 du règlement (CE) n o 1282/2006, la période de validité du certificat d'exportation court à compter de la date de sa délivrance effective et se termine à la fin du quatrième mois suivant celui durant lequel se termine la période d'adjudication conformément à l'article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du présent règlement. ## **Article 9** Abrogation Les règlements (CE) n o 581/2004 et (CE) n o 582/2004 sont abrogés. ## **Article 10** Entrée en vigueur et application Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne* . Il s’applique à compter du 1 er juillet 2008. ## Final provisions Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 juin 2008. *Par la Commission* Mariann FISCHER BOEL *Membre de la Commission* [^1] [JO L 299 du 16.11.2007, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_299_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 510/2008 de la Commission ( [JO L 149 du 7.6.2008, p. 61](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2008_149_R_TOC) ). [^2] [JO L 90 du 27.3.2004, p. 58](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_090_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 128/2007 ( [JO L 41 du 13.2.2007, p. 6](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_041_R_TOC) ). [^3] [JO L 325 du 11.12.2007, p. 69](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_325_R_TOC) . [^4] [JO L 90 du 27.3.2004, p. 64](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_090_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1543/2007 ( [JO L 337 du 21.12.2007, p. 62](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_337_R_TOC) ). [^5] [JO L 90 du 27.3.2004, p. 67](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_090_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1543/2007. [^6] [JO L 234 du 29.8.2006, p. 4](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_234_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 532/2007 ( [JO L 125 du 15.5.2007, p. 7](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_125_R_TOC) ). [^7] [JO L 366 du 24.12.1987, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1987_366_R_TOC) . [^8] [JO L 152 du 24.6.2000, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2000_152_R_TOC) . **ÉTAT MEMBRE:** Personne à contacter: Tél. Fax Courriel: A. Beurre 82 % **État membre:** Octroi d'une restitution à l'exportation vers certains pays tiers pour le beurre 82 % relevant du code de produit ex ex 0405 10 19 9700 [règlement (CE) n o 619/2008] Numéro de l'offre: …/R/200. Date de clôture de l'adjudication: | Offre n o | Offre n o [^1] | Quantité (tonnes) | Destination | Restitution à l'exportation (EUR/100 kg)
(par ordre croissant) | | --- | --- | --- | --- | --- | B. Butteroil **État membre:** Octroi d'une restitution à l'exportation vers certains pays tiers pour le butteroil relevant du code de produit ex ex 0405 90 10 9000 [règlement (CE) n o 619/2008] Numéro de l'offre: …/R/200. Date de clôture de l'adjudication: | Offre n o | Offre n o [^2] | Quantité (tonnes) | Destination | Restitution à l'exportation (EUR/100 kg)
(par ordre croissant) | | --- | --- | --- | --- | --- | C. Lait écrémé en poudre **État membre:** Octroi d'une restitution à l'exportation vers certains pays tiers pour le lait écrémé en poudre relevant du code de produit ex ex 0402 10 19 9000 [règlement (CE) n o 619/2008] Numéro de l'offre: …/R/200. Date de clôture de l'adjudication: | Offre n o | Offre n o [^3] | Quantité (tonnes) | Destination | Restitution à l'exportation (EUR/100 kg)
(par ordre croissant) | | --- | --- | --- | --- | --- | [^1] Un numéro est attribué à chaque soumissionnaire pour chaque période d'adjudication. [^2] Un numéro est attribué à chaque soumissionnaire pour chaque période d'adjudication. [^3] Un numéro est attribué à chaque soumissionnaire pour chaque période d'adjudication. Autorités compétentes des États membres visés au règlement (CE) n o 1454/2007 et au présent règlement auxquelles les offres sont présentées: | BE | Bureau d'intervention et de restitution belge
Belgisch Interventie- en Restitutiebureau
Rue de Trèves 82/Trierstraat 82
B-1040 Bruxelles/Brussel
Tél./Tel. (32-2) 287 24 11
Télécopieur/Fax (32-2) 287 25 24 | | --- | --- | | BG | State fund „Agriculture“ — Paying Agency
136, Tsar Boris III Blvd.
1618 Sofia
Bulgaria
Tel.: + 359 2 81 87 100
Tel./fax: + 359 2 81 87 167 | | CZ | Státní zemědělský intervenční fond (SZIF)
Ve Smečkách 33
110 00, Praha 1
Czech Republic
Tel: (420) 222 871 431
Fax: (420) 0 222 871 769
E-mail: licence@szif.cz | | DK | Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri
Direktoratet for FødevareErhverv
Eksportstøttekontoret
Nyropsgade 30
DK-1780 København V
Tlf. (45) 33 95 80 00
Fax (45) 33 95 80 18 | | DE | Bundesanstalt für Landwirtschaft und Ernährung (BLE)
D-53168 Bonn | | EE | Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (PRIA)
Narva mnt 3
Tartu 51009
Eesti
Tel: (+ 372) 737 1200
Fax: (+ 372) 737 1201 | | EL | ΟΠΕΚΕΠΕ — Διεύθυνση μηχανισμών αγοράς
Αχαρνών 364 & Γλαράκη 10β
GR-111 45 Αθήνα
Tηλ.: (30-210) 212 48 93
Φαξ: (30-210) 202 06 08 | | ES | Ministerio de Medio Ambiente y Medio Rural y Marino
Fondo Español de Garantía Agraria
Subdireccion General de Regulación de Mercados
Almagro, 33
E-28010
Tel. (34) 913 47 49 17-18
Fax (34) 913 47 47 07 | | FR | Office de l’élevage
12, rue Henri-Rol-Tanguy
TSA 30003
F-93555 Montreuil-sous-Bois
Tél. (33-1) 73 30 30 00
Fax (33-1) 73 30 30 38 | | IE | Department of Agriculture, Fisheries and Food
Johnstown Castle Estate
Wexford
Ireland
Tel. (353) 53 63 400
Fax (353) 53 42 843 | | IT | Ministero del commercio internazionale
Direzione generale per la politica commerciale
DIV. II
Viale Boston 25
I-00142 Roma
Tel: + 39 06 59 93 22 04
Fax: + 39 06 59 93 21 41 | | CY | Ministry of Commerce, Industry and Tourism
Import & Export Licensing Unit
1421 Lefkosia (Nicosia)
Cyprus
Tel: + 357 22867 100
Fax: + 357 22375 120 | | LV | Lauku atbalsta dienests (LAD)
Republikas laukums 2
Rīga, LV-1981
Latvija
Tālr.: (371) 702 75 42
Fakss: (371) 702 71 20 | | LT | Nacionalinė mokėjimo agentūra prie Žemės ūkio ministerijos
Blindžių g. 17
08111 Vilnius
Lietuva
Tel. + 370 5 25 26 703
Faksas + 370 5 25 26 945 | | LU | Office des licences
21, Rue Philippe II
L-2011 Luxembourg
Tél.: 352 24782370
Télécopieur: 352 466138 | | HU | Mezőgazdasági és Vidékfejlesztési Hivatal (MVH)
Soroksári út 22–24.
H-1095 Budapest
Hungary
Tel.: (36-1) 37 43 603
Fax: (36-1) 47 52 114 | | MT | Ministry for Rural Affairs and Environment
Barriera Wharf
Valletta — CMR 02
Tel: + 356 2295 2228 | | NL | Productschap zuivel
Louis Braillelaan 80
NL-2719 EK Zoetermeer
Nederland
Tel.: (31-79) 368 1534
Fax: (31-79) 368 1955
E-mail: mr@pz.agro.nl | | AT | Agrarmarkt Austria
Dresdner Straße 70
A-1200 Wien
Tel.: (43-1) 331 51 0
Fax: (43-1) 331 51 303
E-Mail: lizenzen@ama.gv.at | | PL | Agencja Rynku Rolnego
Nowy Świat 6/12
00-400 Warszawa
Poland
Tel. (48) 22 661-75-90
Faks (48) 22 661-76-04 | | PT | Ministério das Finanças
Direcção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo
Direcção de Serviços de Licenciamento
Rua Terreiro do Trigo — Edifício da Alfândega
P-1149-060 Lisboa
Tel.: (351) 218 81 42 62
Fax.: (351) 218 81 42 61 | | RO | Agenția de Plăți și Intervenție pentru Agricultură
Bd. Carol I nr. 17, sector 2
030161 București
România
Tel.: (40-21) 305 48 02
Tel.: (40-21) 305 48 42
Fax: (40-21) 305 48 03 | | SL | Agencija Republike Slovenije za kmetijske trge in razvoj podeželja
Dunajska cesta 160
1000 Ljubljana
Slovenija
Telefon: + 386 1 478 9228
Telefaks: + 386 1 478 9297 | | SK | Pôdohospodárska platobná agentúra (Agricultural Paying Agency)
Dobrovičova 12
815 26 Bratislava
Slovenská republika
Tel.: (421-2) 57 51 26 13
Fax: (421-2) 53 41 21 80 | | FI | Maaseutuvirasto, Markkinatukiosasto
P.O. Box 256
FI-00101 Helsinki
Puhelin: (358-20) 772 007
Faksi (358-20) 772 55 09 | | SV | Statens jordbruksverk
Vallgatan 8
S-511 82 Jönköping
Tfn (46-36) 15 50 00
Fax (46-36) 19 05 46 | | UK | Rural Payments Agency (RPA)
Lancaster House, Hampshire Court
UK — Newcastle upon Tyne NE4 7YE
Tel. 44 0 191 226 5262
Fax 44 0 191 226 5101 | [^1]: Un numéro est attribué à chaque soumissionnaire pour chaque période d'adjudication. [^2]: Un numéro est attribué à chaque soumissionnaire pour chaque période d'adjudication. [^3]: Un numéro est attribué à chaque soumissionnaire pour chaque période d'adjudication. [^4]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1543/2007 (). [^5]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1543/2007. [^6]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 532/2007 (). [^7]: . [^8]: .