# RÈGLEMENT (CE) N o 738/2008 DE LA COMMISSION

du 28 juillet 2008

modifiant, pour la douzième fois, le règlement (CE) n o 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) [^1] , et notamment son article 10, point a),

considérant ce qui suit:

**(1)** L’annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement.

**(2)** La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d’appliquer la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) [^2] . La décision 2008/613/PESC du Conseil [^3] du 24 juillet 2008 met en œuvre cette position commune. L’annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

L’annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2008. *Par la Commission* Eneko LANDÁBURU *Directeur général des relations extérieures*

[^1] [JO L 315 du 14.10.2004, p. 14](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_315_R_TOC) . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 789/2007 de la Commission ( [JO L 175 du 5.7.2007, p. 27](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_175_R_TOC) ).

[^2] [JO L 315 du 14.10.2004, p. 52](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_315_R_TOC) . Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2007/635/PESC ( [JO L 256 du 2.10.2007, p. 30](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_256_R_TOC) ).

[^3] [JO L 197 du 25.7.2008, p. 63](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2008_197_R_TOC) .

Le nom de la personne suivante est rayé de l’annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004:

«Zupljanin Stojan. Date de naissance: 22.9.1951. Lieu de naissance: Kotor Varos, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine.»

[^1]: . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 789/2007 de la Commission ().
[^2]: . Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2007/635/PESC ().
[^3]: .