# RÈGLEMENT (CE) N o 1023/2008 DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2008

portant modification du règlement (CE) n o 2076/2005 en ce qui concerne la prorogation de la période de transition accordée aux exploitants du secteur alimentaire important de l’huile de poisson destinée à la consommation humaine

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale [^1] , et notamment son article 9,

vu le règlement (CE) n o 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine [^2] , et notamment son article 16,

considérant ce qui suit:

**(1)** Le règlement (CE) n o 853/2004 fixe, à l’intention des exploitants du secteur alimentaire, des règles spécifiques concernant l’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale. Il prévoit que les exploitants du secteur alimentaire produisant de l’huile de poisson destinée à la consommation humaine doivent observer les dispositions pertinentes de son annexe III.

**(2)** Le règlement (CE) n o 854/2004 fixe des règles spécifiques pour l’organisation des contrôles officiels des produits d’origine animale. Il s’applique aux activités et aux personnes auxquelles s’applique le règlement (CE) n o 853/2004.

**(3)** L’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) n o 853/2004, (CE) n o 854/2004 et (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n o 853/2004 et (CE) n o 854/2004 [^3] prévoit pour les exploitants du secteur alimentaire une dérogation aux prescriptions de l’annexe III, section VIII, du règlement (CE) n o 853/2004 relatives à l'huile de poisson destinée à la consommation humaine, dérogation qui leur permet de continuer à importer, jusqu’au 31 octobre 2008, de l’huile de poisson en provenance des établissements de pays tiers qui ont été agréés à cette fin avant la date d’entrée en vigueur du règlement (CE) n o 1664/2006 de la Commission [^4] .

**(4)** Par ailleurs, l’article 7, paragraphe 4, point b) du règlement (CE) n o 2076/2005 prévoit une dérogation à l’annexe VI du règlement (CE) n o 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n o 854/2004 et (CE) n o 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n o 853/2004 et (CE) n o 854/2004 [^5] , en vertu de laquelle l’huile de poisson accompagnée d’un certificat émis conformément aux règles nationales applicables avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n o 2074/2005, dûment complété et signé avant le 31 octobre 2008, peut être importée dans la Communauté jusqu’au 31 décembre 2008.

**(5)** Les prescriptions relatives à la production d'huile de poisson destinée à la consommation humaine, contenues dans le règlement (CE) n o 853/2004 ont été modifiées par le règlement (CE) n o 1020/2008 de la Commission [^6] en vue de faire face aux difficultés pratiques que rencontrent les pays tiers pour adapter les conditions de traitement dans les établissements de production d’huile de poisson.

**(6)** Afin d'éviter toute perturbation inutile des échanges commerciaux résultant des procédures administratives relatives à l'agrément et à la liste des établissements couverts par les règles modifiées, il convient de proroger jusqu'au 30 avril 2009 la dérogation prévue à l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 2076/2005.

**(7)** La dérogation prévue à l’article 7, paragraphe 4, point b) du règlement (CE) n o 2076/2005 concernant l’importation dans la Communauté d’huile de poisson pour laquelle un certificat a été délivré conformément aux règles nationales, doit également être prorogée jusqu’au 30 juin 2009. Par ailleurs, ce certificat doit être dûment complété et signé avant le 30 avril 2009.

**(8)** Le règlement (CE) n o 2076/2005 doit donc être modifié en conséquence.

**(9)** Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

L’article 7 du règlement (CE) n o 2076/2005 est modifié comme suit :

1) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Par dérogation à l'annexe III, section VIII, chapitre IV, partie B, du règlement (CE) n o 853/2004, les exploitants du secteur alimentaire peuvent continuer jusqu'au 30 avril 2009 à importer de l'huile de poisson en provenance des établissements de pays tiers qui ont été agréés à cette fin avant l’entrée en vigueur du règlement (CE) n o 1020/2008 de la Commission . [JO L 277 du 18.10.2008, p. 8](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2008_277_R_TOC) .» "

| 2) | i): la date «31 octobre 2008» est remplacée par «30 avril 2009»; | i) | la date «31 octobre 2008» est remplacée par «30 avril 2009»; | ii) | la date «31 décembre 2008» est remplacée par «30 juin 2009». |
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| i) | la date «31 octobre 2008» est remplacée par «30 avril 2009»; |  |  |  |  |
| ii) | la date «31 décembre 2008» est remplacée par «30 juin 2009». |  |  |  |  |

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2008. *Par la Commission* Androulla VASSILIOU *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 139 du 30.4.2004, p. 55](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_139_R_TOC) . Version rectifiée au [JO L 226 du 25.6.2004, p. 22](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_226_R_TOC) .

[^2] [JO L 139 du 30.4.2004, p. 206](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_139_R_TOC) . Version rectifiée au [JO L 226 du 25.6.2004, p. 83](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2004_226_R_TOC) .

[^3] [JO L 338 du 22.12.2005, p. 83](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_338_R_TOC) .

[^4] [JO L 320 du 18.11.2006, p. 13](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_320_R_TOC) .

[^5] [JO L 338 du 22.12.2005, p. 27](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2005_338_R_TOC) .

[^6] Voir p. 8 du présent Journal officiel.

[^1]: . Version rectifiée au .
[^2]: . Version rectifiée au .
[^3]: .
[^4]: .
[^5]: .
[^6]: Voir p. 8 du présent Journal officiel.