# RÈGLEMENT (CE) N o 1264/2008 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2008

fixant la rétribution forfaitaire par fiche d’exploitation agricole pour l’exercice comptable 2009 dans le cadre du réseau d’information comptable agricole

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n o 79/65/CEE du Conseil du 15 juin 1965 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne [^1] ,

vu le règlement (CEE) n o 1915/83 de la Commission du 13 juillet 1983 relatif à certaines dispositions d’application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles [^2] , et notamment son article 5, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

**(1)** L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n o 1915/83 prévoit qu’une rétribution forfaitaire est versée par la Commission aux États membres pour chaque fiche d’exploitation dûment remplie qui lui a été expédiée dans les délais visés à l’article 3 dudit règlement.

**(2)** Le règlement (CE) n o 1453/2007 de la Commission [^3] fixe le montant de la rétribution forfaitaire pour l’exercice comptable 2008 à 151 EUR par fiche d’exploitation. L’évolution des coûts et ses répercussions sur les frais d’établissement de la fiche d’exploitation justifient une révision de ce montant.

**(3)** Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité communautaire du réseau d’information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

## **Article premier**

La rétribution forfaitaire prévue à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CEE) n o 1915/83 est fixée à 155 EUR.

## **Article 2**

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

Il s’applique à compter de l’exercice comptable 2009.

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2008. *Par la Commission* Mariann FISCHER BOEL *Membre de la Commission*

[^1] [JO 109 du 23.6.1965, p. 1859/65](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOP_1965_109_R_TOC) .

[^2] [JO L 190 du 14.7.1983, p. 25](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1983_190_R_TOC) .

[^3] [JO L 325 du 11.12.2007, p. 68](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2007_325_R_TOC) .

[^1]: .
[^2]: .
[^3]: .