# RÈGLEMENT (CE) N o 110/2009 DE LA COMMISSION

du 5 février 2009

modifiant la liste des pays tiers figurant à l'annexe I du règlement (CE) n o 519/94 du Conseil

## Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 427/2003 du Conseil du 3 mars 2003 relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) n o 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers [^1] , et notamment son article 22, paragraphe 3,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

**(1)** Par son règlement (CE) n o 519/94 [^2] , le Conseil a adopté un régime commun applicable aux importations de certains pays tiers, comportant également des dispositions relatives à des mesures de sauvegarde.

**(2)** Le règlement (CE) n o 519/94 s'applique notamment aux importations originaires d'Ukraine.

**(3)** Par son règlement (CE) n o 427/2003, le Conseil a adopté un régime commun relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et a modifié le règlement (CE) n o 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers.

**(4)** Par son règlement (CE) n o 427/2003, le Conseil a délégué à la Commission le pouvoir de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) n o 519/94.

**(5)** Dans le contexte de l'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce, il convient de prendre les dispositions nécessaires pour que ce pays ne soit plus couvert par le règlement (CE) n o 519/94.

**(6)** Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité consultatif,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article unique

L'Ukraine est retirée de l'annexe I du règlement (CE) n o 519/94.

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l’Union européenne* .

## Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 février 2009. *Par la Commission* Catherine ASHTON *Membre de la Commission*

[^1] [JO L 65 du 8.3.2003, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2003_065_R_TOC) .

[^2] [JO L 67 du 10.3.1994, p. 89](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1994_067_R_TOC) .

[^1]: .
[^2]: .