# RÈGLEMENT (CE) N o 846/2009 DE LA COMMISSION
du 1 er septembre 2009
modifiant le règlement (CE) n o 1828/2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n o 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n o 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional
## Preamble
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n o 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n o 1260/1999 [^1] , et notamment son article 44, troisième alinéa, son article 59, paragraphe 6, son article 66, paragraphe 3, son article 69, paragraphe 1, son article 70, paragraphe 3, son article 72, paragraphe 2, son article 74, paragraphe 2, et son article 76, paragraphe 4,
vu le règlement (CE) n o 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional et abrogeant le règlement (CE) n o 1783/1999 [^2] , et notamment son article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, et son article 13, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
**(1)** L'expérience acquise depuis le début de la période de programmation 2007-2013 a fait apparaître la nécessité de simplifier et de clarifier certaines dispositions relatives à la mise en œuvre des interventions des Fonds structurels et du Fonds de cohésion.
**(2)** A la lumière de certaines modifications récentes apportées au règlement (CE) n o 1083/2006 et au règlement (CE) n o 1080/2006 en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière de programmes opérationnels et à l'éligibilité des investissements en efficacité énergétique et en énergies renouvelables dans le secteur du logement, il est nécessaire d'aligner certaines dispositions du règlement (CE) n o 1828/2006 [^3] de la Commission sur ces règlements.
**(3)** Au cours de l'application du règlement (CE) n o 1828/2006, plusieurs incohérences ont été identifiées dans ses dispositions. Il convient de supprimer ces incohérences pour assurer la sécurité juridique.
**(4)** Étant donné que certaines exigences en matière d'information et de publicité sont difficilement applicables à certains types d'opérations dans la pratique et représentent donc une charge administrative disproportionnée pour les bénéficiaires, il y a lieu de prévoir davantage de flexibilité. Pour assurer la sécurité juridique, les exigences assouplies doivent également s'appliquer aux opérations et activités déjà sélectionnées pour bénéficier d'un cofinancement à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n o 1828/2006.
**(5)** Il est nécessaire de préciser que, dans le cas de l'objectif de coopération territoriale européenne, certaines responsabilités de l'autorité de gestion concernant la régularité des opérations et des dépenses par rapport aux règles nationales et communautaires incombent également aux contrôleurs désignés conformément à l'article 16 du règlement (CE) n o 1080/2006.
**(6)** Il y a lieu de préciser que, pour l'objectif de coopération territoriale européenne, le rapport annuel de contrôle et l'avis ainsi que la déclaration de clôture et le rapport de contrôle final doivent couvrir l'ensemble du programme et toutes les dépenses du programme éligibles à une contribution du Fonds européen de développement régional.
**(7)** Compte tenu de l'expérience acquise par la Commission et les États membres dans le contexte de l'application du règlement (CE) n o 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine [^4] , les procédures de notification du suivi des irrégularités doivent être simplifiées. En outre, afin de réduire la charge administrative pesant sur les États membres, il est nécessaire de déterminer plus précisément quelles sont les informations requises par la Commission. Ainsi, des informations concernant les montants non recouvrables et les montants agrégés correspondant aux irrégularités signalées doivent être incluses dans la déclaration annuelle à présenter à la Commission conformément à l'article 20 du règlement (CE) n o 1828/2006.
**(8)** Les procédures de notification des montants non recouvrables doivent refléter exactement les obligations qui incombent aux États membres conformément à l'article 70 du règlement (CE) n o 1083/2006, et en particulier l'obligation de procéder efficacement aux recouvrements. Il convient également de simplifier les procédures de surveillance par la Commission du respect de ces obligations afin de les rendre plus efficaces et rentables.
**(9)** Conformément à l'article 61 du règlement (CE) n o 1083/2006, il y a lieu d'indiquer clairement que l'autorité de certification est chargée de tenir une comptabilité complète, notamment des montants signalés comme irréguliers à la Commission en application de l'article 28 du règlement (CE) n o 1828/2006.
**(10)** Afin d'assurer une transmission efficace des informations concernant les irrégularités et d'éviter les chevauchements entre différents points de contact, il convient de regrouper les dispositions relatives à la coopération avec les États membres dans un seul article.
**(11)** Il est nécessaire de faciliter la mise en œuvre d'instruments d'ingénierie financière avec l'aide des Fonds en simplifiant et en assouplissant les relations entre ces instruments et les autorités de gestion. De plus, pour réduire les difficultés liées à l'éloignement des régions ultrapériphériques, il convient de relever le seuil afférent aux frais de gestion des instruments d'ingénierie financière opérant dans ces régions.
**(12)** Il convient également de préciser que les entreprises et les projets axés sur des zones urbaines financés par les instruments d'ingénierie financière peuvent aussi bénéficier d'une subvention d'un programme opérationnel.
**(13)** Pour faciliter les interventions dans le secteur du logement au titre de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1080/2006, il y a lieu d'assouplir les critères de sélection des régions et d'éligibilité des interventions.
**(14)** Il convient de clarifier les règles d'éligibilité des coûts supportés par les autorités publiques en dehors de l'assistance technique lorsque l'autorité publique concernée est elle-même bénéficiaire dans le cadre des programmes opérationnels relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne.
**(15)** Étant donné que l'article 7, paragraphe 4, point i), du règlement (CE) n o 1080/2006 fixe les règles de calcul des coûts indirects, l'application de règles parallèles établies à l'article 52 du règlement (CE) n o 1828/2006 doit être évitée. Cependant, pour répondre à des attentes légitimes, il convient de permettre aux États membres de continuer à appliquer ces règles aux opérations relevant des programmes de l'objectif de coopération territoriale européenne sélectionnées avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
**(16)** Il est nécessaire de simplifier les informations figurant dans la liste des données relatives aux opérations à communiquer aux fins de contrôles documentaires et de contrôles sur place et de les aligner sur les autres dispositions du règlement (CE) n o 1828/2006 ainsi que sur l'article 7 du règlement (CE) n o 1080/2006.
**(17)** Il convient de prévoir une plus grande flexibilité pour l'échantillonnage statistique aléatoire dans le cas d'opérations couvrant une population peu nombreuse.
**(18)** Étant donné que, en vertu l'article 78, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1083/2006, il est possible d'inclure les dépenses liées à un grand projet dans l'état des dépenses avant l'adoption de la décision de la Commission relative au grand projet concerné, il convient de supprimer la référence à l'état des dépenses concernant les grands projets dans le «certificat des dépenses» accompagnant les demandes de paiement intermédiaire conformément à l'article 78 dudit règlement.
**(19)** Pour réduire la charge administrative pesant sur les États membres, il y a lieu de supprimer l'obligation de communiquer la ventilation par année du total des dépenses éligibles certifiées de l'état des dépenses pour les paiements intermédiaires et le paiement du solde, car cette information présente un intérêt limité.
**(20)** Il est nécessaire d'harmoniser les informations requises dans l'état des dépenses aux fins d'une clôture partielle avec celles demandées dans l'état des dépenses pour un paiement intermédiaire et le paiement du solde.
**(21)** Afin d'améliorer les mécanismes de communication d'informations, il est nécessaire de clarifier les exigences relatives aux rapports annuels et final. En particulier, il convient de clarifier l'utilisation d'indicateurs et les exigences afférentes aux informations sur l'utilisation des Fonds et de préciser les informations requises concernant les grands projets ainsi que les actions d'information et de publicité.
**(22)** L'expérience a fait apparaître la nécessité de clarifier le contenu et de réduire la gamme des informations requises dans le contexte des demandes portant sur des grands projets.
**(23)** Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n o 1828/2006 en conséquence.
**(24)** Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de coordination des Fonds,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
## **Article premier**
Le règlement (CE) n o 1828/2006 est modifié comme suit:
| 1) | a): au deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Les éléments mentionnés à l'article 9 occupent au moins 25 % de la plaque.» | a) | au deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«Les éléments mentionnés à l'article 9 occupent au moins 25 % de la plaque.» | b) | l'alinéa suivant est ajouté:
«S'il est impossible de placer une plaque explicative permanente sur un objet physique tel que mentionné au premier alinéa, point b), d'autres mesures appropriées sont prises pour faire connaître la contribution de la Communauté.» |
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| a) | au deuxième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:
«Les éléments mentionnés à l'article 9 occupent au moins 25 % de la plaque.» | | | | |
| b) | l'alinéa suivant est ajouté:
«S'il est impossible de placer une plaque explicative permanente sur un objet physique tel que mentionné au premier alinéa, point b), d'autres mesures appropriées sont prises pour faire connaître la contribution de la Communauté.» | | | | |
| 2) | a): au premier alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «Toutes les actions d'information et de publicité menées par les autorités de gestion ou les bénéficiaires à destination des bénéficiaires, des bénéficiaires potentiels et du public comportent les éléments suivants:» | a) | au premier alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
«Toutes les actions d'information et de publicité menées par les autorités de gestion ou les bénéficiaires à destination des bénéficiaires, des bénéficiaires potentiels et du public comportent les éléments suivants:» | b) | l'alinéa suivant est ajouté:
«Lorsqu'une action d'information ou de publicité porte sur plusieurs opérations cofinancées par plus d'un Fonds, la mention prévue au paragraphe 1, point b), n'est pas requise.» |
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| a) | au premier alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
«Toutes les actions d'information et de publicité menées par les autorités de gestion ou les bénéficiaires à destination des bénéficiaires, des bénéficiaires potentiels et du public comportent les éléments suivants:» | | | | |
| b) | l'alinéa suivant est ajouté:
«Lorsqu'une action d'information ou de publicité porte sur plusieurs opérations cofinancées par plus d'un Fonds, la mention prévue au paragraphe 1, point b), n'est pas requise.» | | | | |
| 3) | a): le titre est remplacé par le texte suivant: «Autorité de gestion et contrôleurs» | a) | le titre est remplacé par le texte suivant:
«Autorité de gestion et contrôleurs» | b) | au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les vérifications que doivent effectuer l'autorité de gestion conformément à l'article 60, point b), du règlement (CE) n o 1083/2006 ou, dans le cas des programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne, les contrôleurs compétents désignés par les États membres conformément à l'article 16 du règlement (CE) n o 1080/2006 portent sur les aspects administratifs, financiers, techniques et physiques des opérations, selon le cas.» | c) | les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
«3. Si les vérifications sur place prévues au paragraphe 2, troisième alinéa, point b), sont effectuées par échantillonnage pour un programme opérationnel, l'autorité de gestion ou, le cas échéant, les contrôleurs compétents tiennent un registre décrivant et justifiant la méthode d'échantillonnage et indiquant les opérations et transactions sélectionnées aux fins des vérifications.
L'autorité de gestion ou, dans le cas des programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne, les contrôleurs compétents fixent la taille de l'échantillon de manière à obtenir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes, compte tenu du niveau de risque que l'autorité de gestion ou, dans le cas des programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne, les contrôleurs compétents ont déterminé pour le type de bénéficiaires et d'opérations concerné. Les autorités de gestion ou les contrôleurs compétents réexaminent la méthode d'échantillonnage chaque année.
4. L'autorité de gestion ou, dans le cas des programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne, les contrôleurs compétents établissent par écrit des normes et des procédures aux fins des vérifications opérées en application du paragraphe 2 et, pour chaque vérification, consignent les activités menées, la date et les résultats de la vérification et les mesures prises concernant les irrégularités constatées.» |
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| a) | le titre est remplacé par le texte suivant:
«Autorité de gestion et contrôleurs» | | | | | | |
| b) | au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les vérifications que doivent effectuer l'autorité de gestion conformément à l'article 60, point b), du règlement (CE) n o 1083/2006 ou, dans le cas des programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne, les contrôleurs compétents désignés par les États membres conformément à l'article 16 du règlement (CE) n o 1080/2006 portent sur les aspects administratifs, financiers, techniques et physiques des opérations, selon le cas.» | | | | | | |
| c) | les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
«3. Si les vérifications sur place prévues au paragraphe 2, troisième alinéa, point b), sont effectuées par échantillonnage pour un programme opérationnel, l'autorité de gestion ou, le cas échéant, les contrôleurs compétents tiennent un registre décrivant et justifiant la méthode d'échantillonnage et indiquant les opérations et transactions sélectionnées aux fins des vérifications.
L'autorité de gestion ou, dans le cas des programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne, les contrôleurs compétents fixent la taille de l'échantillon de manière à obtenir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes, compte tenu du niveau de risque que l'autorité de gestion ou, dans le cas des programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne, les contrôleurs compétents ont déterminé pour le type de bénéficiaires et d'opérations concerné. Les autorités de gestion ou les contrôleurs compétents réexaminent la méthode d'échantillonnage chaque année.
4. L'autorité de gestion ou, dans le cas des programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne, les contrôleurs compétents établissent par écrit des normes et des procédures aux fins des vérifications opérées en application du paragraphe 2 et, pour chaque vérification, consignent les activités menées, la date et les résultats de la vérification et les mesures prises concernant les irrégularités constatées.» | | | | | | |
4) À l'article 14, le paragraphe 3 suivant est ajouté: «3. Dans le cadre de la comptabilité tenue conformément à l'article 61, point f), du règlement (CE) n o 1083/2006, tout montant correspondant à une irrégularité signalée à la Commission en application de l'article 28 du présent règlement est identifié par le numéro de référence attribué à cette irrégularité ou par toute autre méthode adéquate.»
| 5) | a): au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Pour les programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne, le rapport annuel de contrôle et l'avis couvrent l'ensemble du programme et toutes les dépenses du programme éligibles à une contribution du FEDER.» | a) | au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Pour les programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne, le rapport annuel de contrôle et l'avis couvrent l'ensemble du programme et toutes les dépenses du programme éligibles à une contribution du FEDER.» | b) | au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Pour les programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne, la déclaration de clôture et le rapport de contrôle final couvrent l'ensemble du programme et toutes les dépenses du programme éligibles à une contribution du FEDER.» |
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| a) | au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Pour les programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne, le rapport annuel de contrôle et l'avis couvrent l'ensemble du programme et toutes les dépenses du programme éligibles à une contribution du FEDER.» | | | | |
| b) | au paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Pour les programmes relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne, la déclaration de clôture et le rapport de contrôle final couvrent l'ensemble du programme et toutes les dépenses du programme éligibles à une contribution du FEDER.» | | | | |
| 6) | a): le paragraphe 2 est modifié comme suit: i) la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «L'autorité de certification transmet à la Commission, au plus tard le 31 mars 2010 puis le 31 mars de chaque année, une déclaration, sous le format indiqué à l'annexe XI, précisant, pour chacun des axes prioritaires du programme opérationnel:» ii) le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) les montants recouvrés qui ont été déduits des états des dépenses présentés l'année précédente;» iii) le point d) suivant est ajouté: «d) les montants dont l'impossibilité de recouvrement a été établie l'année précédente ou dont le recouvrement n'est pas attendu, classés par année d'émission des ordres de recouvrement.» iv) les alinéas suivants sont ajoutés: «Aux fins du premier alinéa, points a), b) et c), les montants agrégés correspondant aux irrégularités signalées à la Commission conformément à l'article 28 sont communiqués pour chaque axe prioritaire. Aux fins du premier alinéa, point d), tout montant correspondant à une irrégularité signalée à la Commission conformément à l'article 28 est identifié par le numéro de référence de cette irrégularité ou par toute autre méthode adéquate.» — i) — la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «L'autorité de certification transmet à la Commission, au plus tard le 31 mars 2010 puis le 31 mars de chaque année, une déclaration, sous le format indiqué à l'annexe XI, précisant, pour chacun des axes prioritaires du programme opérationnel:» — ii) — le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) les montants recouvrés qui ont été déduits des états des dépenses présentés l'année précédente;» — «b) — les montants recouvrés qui ont été déduits des états des dépenses présentés l'année précédente;» — iii) — le point d) suivant est ajouté: «d) les montants dont l'impossibilité de recouvrement a été établie l'année précédente ou dont le recouvrement n'est pas attendu, classés par année d'émission des ordres de recouvrement.» — «d) — les montants dont l'impossibilité de recouvrement a été établie l'année précédente ou dont le recouvrement n'est pas attendu, classés par année d'émission des ordres de recouvrement.» — iv) — les alinéas suivants sont ajoutés: «Aux fins du premier alinéa, points a), b) et c), les montants agrégés correspondant aux irrégularités signalées à la Commission conformément à l'article 28 sont communiqués pour chaque axe prioritaire. Aux fins du premier alinéa, point d), tout montant correspondant à une irrégularité signalée à la Commission conformément à l'article 28 est identifié par le numéro de référence de cette irrégularité ou par toute autre méthode adéquate.»
i): la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «L'autorité de certification transmet à la Commission, au plus tard le 31 mars 2010 puis le 31 mars de chaque année, une déclaration, sous le format indiqué à l'annexe XI, précisant, pour chacun des axes prioritaires du programme opérationnel:»
ii): le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) les montants recouvrés qui ont été déduits des états des dépenses présentés l'année précédente;» — «b) — les montants recouvrés qui ont été déduits des états des dépenses présentés l'année précédente;»
«b): les montants recouvrés qui ont été déduits des états des dépenses présentés l'année précédente;»
iii): le point d) suivant est ajouté: «d) les montants dont l'impossibilité de recouvrement a été établie l'année précédente ou dont le recouvrement n'est pas attendu, classés par année d'émission des ordres de recouvrement.» — «d) — les montants dont l'impossibilité de recouvrement a été établie l'année précédente ou dont le recouvrement n'est pas attendu, classés par année d'émission des ordres de recouvrement.»
«d): les montants dont l'impossibilité de recouvrement a été établie l'année précédente ou dont le recouvrement n'est pas attendu, classés par année d'émission des ordres de recouvrement.»
iv): les alinéas suivants sont ajoutés: «Aux fins du premier alinéa, points a), b) et c), les montants agrégés correspondant aux irrégularités signalées à la Commission conformément à l'article 28 sont communiqués pour chaque axe prioritaire. Aux fins du premier alinéa, point d), tout montant correspondant à une irrégularité signalée à la Commission conformément à l'article 28 est identifié par le numéro de référence de cette irrégularité ou par toute autre méthode adéquate.» | a) | i): la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «L'autorité de certification transmet à la Commission, au plus tard le 31 mars 2010 puis le 31 mars de chaque année, une déclaration, sous le format indiqué à l'annexe XI, précisant, pour chacun des axes prioritaires du programme opérationnel:» | i) | la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
«L'autorité de certification transmet à la Commission, au plus tard le 31 mars 2010 puis le 31 mars de chaque année, une déclaration, sous le format indiqué à l'annexe XI, précisant, pour chacun des axes prioritaires du programme opérationnel:» | ii) | «b): les montants recouvrés qui ont été déduits des états des dépenses présentés l'année précédente;» | «b) | les montants recouvrés qui ont été déduits des états des dépenses présentés l'année précédente;» | iii) | «d): les montants dont l'impossibilité de recouvrement a été établie l'année précédente ou dont le recouvrement n'est pas attendu, classés par année d'émission des ordres de recouvrement.» | «d) | les montants dont l'impossibilité de recouvrement a été établie l'année précédente ou dont le recouvrement n'est pas attendu, classés par année d'émission des ordres de recouvrement.» | iv) | les alinéas suivants sont ajoutés:
«Aux fins du premier alinéa, points a), b) et c), les montants agrégés correspondant aux irrégularités signalées à la Commission conformément à l'article 28 sont communiqués pour chaque axe prioritaire.
Aux fins du premier alinéa, point d), tout montant correspondant à une irrégularité signalée à la Commission conformément à l'article 28 est identifié par le numéro de référence de cette irrégularité ou par toute autre méthode adéquate.» | b) | les paragraphes 2 *bis* et 2 *ter* suivants sont insérés:
«2 *bis* . Pour chaque montant visé au paragraphe 2, premier alinéa, point d), l'autorité de certification indique si elle demande que la part communautaire soit supportée par le budget général de l'Union européenne.
Si, dans un délai d'un an à compter de la date de présentation de la déclaration, la Commission ne demande pas d'informations aux fins de l'article 70, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1083/2006, n'informe pas l'État membre par écrit de son intention d'ouvrir une enquête concernant ce montant et ne demande pas à l'État membre de poursuivre la procédure de recouvrement, la part communautaire est supportée par le budget général de l'Union européenne.
Le délai d'un an ne s'applique pas en cas de soupçon de fraude ou de fraude établie.
2 *ter* . Aux fins de la déclaration prévue au paragraphe 2, les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro à la date de présentation de la déclaration convertissent en euros les montants en monnaie nationale en utilisant le taux de change visé à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1083/2006. Lorsque les montants correspondent à des dépenses qui ont été enregistrées dans les comptes de l'autorité de certification durant plus d'un mois, le taux de change du mois au cours duquel les dernières dépenses ont été enregistrées peut être utilisé.» |
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| a) | i): la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «L'autorité de certification transmet à la Commission, au plus tard le 31 mars 2010 puis le 31 mars de chaque année, une déclaration, sous le format indiqué à l'annexe XI, précisant, pour chacun des axes prioritaires du programme opérationnel:» | i) | la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
«L'autorité de certification transmet à la Commission, au plus tard le 31 mars 2010 puis le 31 mars de chaque année, une déclaration, sous le format indiqué à l'annexe XI, précisant, pour chacun des axes prioritaires du programme opérationnel:» | ii) | «b): les montants recouvrés qui ont été déduits des états des dépenses présentés l'année précédente;» | «b) | les montants recouvrés qui ont été déduits des états des dépenses présentés l'année précédente;» | iii) | «d): les montants dont l'impossibilité de recouvrement a été établie l'année précédente ou dont le recouvrement n'est pas attendu, classés par année d'émission des ordres de recouvrement.» | «d) | les montants dont l'impossibilité de recouvrement a été établie l'année précédente ou dont le recouvrement n'est pas attendu, classés par année d'émission des ordres de recouvrement.» | iv) | les alinéas suivants sont ajoutés:
«Aux fins du premier alinéa, points a), b) et c), les montants agrégés correspondant aux irrégularités signalées à la Commission conformément à l'article 28 sont communiqués pour chaque axe prioritaire.
Aux fins du premier alinéa, point d), tout montant correspondant à une irrégularité signalée à la Commission conformément à l'article 28 est identifié par le numéro de référence de cette irrégularité ou par toute autre méthode adéquate.» | | | | |
| i) | la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
«L'autorité de certification transmet à la Commission, au plus tard le 31 mars 2010 puis le 31 mars de chaque année, une déclaration, sous le format indiqué à l'annexe XI, précisant, pour chacun des axes prioritaires du programme opérationnel:» | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ii) | «b): les montants recouvrés qui ont été déduits des états des dépenses présentés l'année précédente;» | «b) | les montants recouvrés qui ont été déduits des états des dépenses présentés l'année précédente;» | | | | | | | | | | | | | | |
| «b) | les montants recouvrés qui ont été déduits des états des dépenses présentés l'année précédente;» | | | | | | | | | | | | | | | | |
| iii) | «d): les montants dont l'impossibilité de recouvrement a été établie l'année précédente ou dont le recouvrement n'est pas attendu, classés par année d'émission des ordres de recouvrement.» | «d) | les montants dont l'impossibilité de recouvrement a été établie l'année précédente ou dont le recouvrement n'est pas attendu, classés par année d'émission des ordres de recouvrement.» | | | | | | | | | | | | | | |
| «d) | les montants dont l'impossibilité de recouvrement a été établie l'année précédente ou dont le recouvrement n'est pas attendu, classés par année d'émission des ordres de recouvrement.» | | | | | | | | | | | | | | | | |
| iv) | les alinéas suivants sont ajoutés:
«Aux fins du premier alinéa, points a), b) et c), les montants agrégés correspondant aux irrégularités signalées à la Commission conformément à l'article 28 sont communiqués pour chaque axe prioritaire.
Aux fins du premier alinéa, point d), tout montant correspondant à une irrégularité signalée à la Commission conformément à l'article 28 est identifié par le numéro de référence de cette irrégularité ou par toute autre méthode adéquate.» | | | | | | | | | | | | | | | | |
| b) | les paragraphes 2 *bis* et 2 *ter* suivants sont insérés:
«2 *bis* . Pour chaque montant visé au paragraphe 2, premier alinéa, point d), l'autorité de certification indique si elle demande que la part communautaire soit supportée par le budget général de l'Union européenne.
Si, dans un délai d'un an à compter de la date de présentation de la déclaration, la Commission ne demande pas d'informations aux fins de l'article 70, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1083/2006, n'informe pas l'État membre par écrit de son intention d'ouvrir une enquête concernant ce montant et ne demande pas à l'État membre de poursuivre la procédure de recouvrement, la part communautaire est supportée par le budget général de l'Union européenne.
Le délai d'un an ne s'applique pas en cas de soupçon de fraude ou de fraude établie.
2 *ter* . Aux fins de la déclaration prévue au paragraphe 2, les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro à la date de présentation de la déclaration convertissent en euros les montants en monnaie nationale en utilisant le taux de change visé à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1083/2006. Lorsque les montants correspondent à des dépenses qui ont été enregistrées dans les comptes de l'autorité de certification durant plus d'un mois, le taux de change du mois au cours duquel les dernières dépenses ont été enregistrées peut être utilisé.» | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 7) | a): au paragraphe 1, deuxième alinéa, les points l) à o) sont remplacés par le texte suivant: «l) le total des dépenses éligibles et la participation publique approuvés pour l'opération, ainsi que le montant de la contribution communautaire correspondante, calculé par application du taux de cofinancement de l'axe prioritaire concerné; m) les dépenses et la participation publique certifiées à la Commission qui sont affectées par l'irrégularité et le montant de la contribution communautaire correspondante mis en péril, calculé par application du taux de cofinancement de l'axe prioritaire concerné; n) en cas de soupçon de fraude et lorsqu'aucun paiement de la participation publique n'a été effectué en faveur des personnes ou autres entités identifiées en application du point k), les montants qui auraient été indûment payés si l'irrégularité n'avait pas été constatée; o) le code de la région ou de la zone dans laquelle l'opération se situe ou se déroule, précisant le niveau NUTS ou autre;» — «l) — le total des dépenses éligibles et la participation publique approuvés pour l'opération, ainsi que le montant de la contribution communautaire correspondante, calculé par application du taux de cofinancement de l'axe prioritaire concerné; — m) — les dépenses et la participation publique certifiées à la Commission qui sont affectées par l'irrégularité et le montant de la contribution communautaire correspondante mis en péril, calculé par application du taux de cofinancement de l'axe prioritaire concerné; — n) — en cas de soupçon de fraude et lorsqu'aucun paiement de la participation publique n'a été effectué en faveur des personnes ou autres entités identifiées en application du point k), les montants qui auraient été indûment payés si l'irrégularité n'avait pas été constatée; — o) — le code de la région ou de la zone dans laquelle l'opération se situe ou se déroule, précisant le niveau NUTS ou autre;»
«l): le total des dépenses éligibles et la participation publique approuvés pour l'opération, ainsi que le montant de la contribution communautaire correspondante, calculé par application du taux de cofinancement de l'axe prioritaire concerné;
m): les dépenses et la participation publique certifiées à la Commission qui sont affectées par l'irrégularité et le montant de la contribution communautaire correspondante mis en péril, calculé par application du taux de cofinancement de l'axe prioritaire concerné;
n): en cas de soupçon de fraude et lorsqu'aucun paiement de la participation publique n'a été effectué en faveur des personnes ou autres entités identifiées en application du point k), les montants qui auraient été indûment payés si l'irrégularité n'avait pas été constatée;
o): le code de la région ou de la zone dans laquelle l'opération se situe ou se déroule, précisant le niveau NUTS ou autre;» | a) | «l): le total des dépenses éligibles et la participation publique approuvés pour l'opération, ainsi que le montant de la contribution communautaire correspondante, calculé par application du taux de cofinancement de l'axe prioritaire concerné; | «l) | le total des dépenses éligibles et la participation publique approuvés pour l'opération, ainsi que le montant de la contribution communautaire correspondante, calculé par application du taux de cofinancement de l'axe prioritaire concerné; | m) | les dépenses et la participation publique certifiées à la Commission qui sont affectées par l'irrégularité et le montant de la contribution communautaire correspondante mis en péril, calculé par application du taux de cofinancement de l'axe prioritaire concerné; | n) | en cas de soupçon de fraude et lorsqu'aucun paiement de la participation publique n'a été effectué en faveur des personnes ou autres entités identifiées en application du point k), les montants qui auraient été indûment payés si l'irrégularité n'avait pas été constatée; | o) | le code de la région ou de la zone dans laquelle l'opération se situe ou se déroule, précisant le niveau NUTS ou autre;» | b) | «b): les cas signalés à l'autorité de gestion ou à l'autorité de certification par le bénéficiaire, volontairement et avant leur découverte par l'une ou l'autre de ces autorités, soit avant, soit après l'inclusion des dépenses concernées dans un état certifié présenté à la Commission; | «b) | les cas signalés à l'autorité de gestion ou à l'autorité de certification par le bénéficiaire, volontairement et avant leur découverte par l'une ou l'autre de ces autorités, soit avant, soit après l'inclusion des dépenses concernées dans un état certifié présenté à la Commission; | c) | les cas décelés et corrigés par l'autorité de gestion ou l'autorité de certification avant l'inclusion des dépenses concernées dans l'état des dépenses soumis à la Commission.» | c) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Lorsque certaines des informations visées au paragraphe 1 ne sont pas disponibles ou doivent être rectifiées, notamment celles relatives aux pratiques utilisées pour commettre l'irrégularité ainsi qu'à la façon dont celle-ci a été décelée, les États membres fournissent dans toute la mesure du possible les informations manquantes ou correctes lors de la transmission à la Commission des états trimestriels suivants.» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| a) | «l): le total des dépenses éligibles et la participation publique approuvés pour l'opération, ainsi que le montant de la contribution communautaire correspondante, calculé par application du taux de cofinancement de l'axe prioritaire concerné; | «l) | le total des dépenses éligibles et la participation publique approuvés pour l'opération, ainsi que le montant de la contribution communautaire correspondante, calculé par application du taux de cofinancement de l'axe prioritaire concerné; | m) | les dépenses et la participation publique certifiées à la Commission qui sont affectées par l'irrégularité et le montant de la contribution communautaire correspondante mis en péril, calculé par application du taux de cofinancement de l'axe prioritaire concerné; | n) | en cas de soupçon de fraude et lorsqu'aucun paiement de la participation publique n'a été effectué en faveur des personnes ou autres entités identifiées en application du point k), les montants qui auraient été indûment payés si l'irrégularité n'avait pas été constatée; | o) | le code de la région ou de la zone dans laquelle l'opération se situe ou se déroule, précisant le niveau NUTS ou autre;» | | | | | | | | | | |
| «l) | le total des dépenses éligibles et la participation publique approuvés pour l'opération, ainsi que le montant de la contribution communautaire correspondante, calculé par application du taux de cofinancement de l'axe prioritaire concerné; | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| m) | les dépenses et la participation publique certifiées à la Commission qui sont affectées par l'irrégularité et le montant de la contribution communautaire correspondante mis en péril, calculé par application du taux de cofinancement de l'axe prioritaire concerné; | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| n) | en cas de soupçon de fraude et lorsqu'aucun paiement de la participation publique n'a été effectué en faveur des personnes ou autres entités identifiées en application du point k), les montants qui auraient été indûment payés si l'irrégularité n'avait pas été constatée; | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| o) | le code de la région ou de la zone dans laquelle l'opération se situe ou se déroule, précisant le niveau NUTS ou autre;» | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| b) | «b): les cas signalés à l'autorité de gestion ou à l'autorité de certification par le bénéficiaire, volontairement et avant leur découverte par l'une ou l'autre de ces autorités, soit avant, soit après l'inclusion des dépenses concernées dans un état certifié présenté à la Commission; | «b) | les cas signalés à l'autorité de gestion ou à l'autorité de certification par le bénéficiaire, volontairement et avant leur découverte par l'une ou l'autre de ces autorités, soit avant, soit après l'inclusion des dépenses concernées dans un état certifié présenté à la Commission; | c) | les cas décelés et corrigés par l'autorité de gestion ou l'autorité de certification avant l'inclusion des dépenses concernées dans l'état des dépenses soumis à la Commission.» | | | | | | | | | | | | | | |
| «b) | les cas signalés à l'autorité de gestion ou à l'autorité de certification par le bénéficiaire, volontairement et avant leur découverte par l'une ou l'autre de ces autorités, soit avant, soit après l'inclusion des dépenses concernées dans un état certifié présenté à la Commission; | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| c) | les cas décelés et corrigés par l'autorité de gestion ou l'autorité de certification avant l'inclusion des dépenses concernées dans l'état des dépenses soumis à la Commission.» | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| c) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Lorsque certaines des informations visées au paragraphe 1 ne sont pas disponibles ou doivent être rectifiées, notamment celles relatives aux pratiques utilisées pour commettre l'irrégularité ainsi qu'à la façon dont celle-ci a été décelée, les États membres fournissent dans toute la mesure du possible les informations manquantes ou correctes lors de la transmission à la Commission des états trimestriels suivants.» | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 8) | L'article 30 est remplacé par le texte suivant:
«Article 30
Notification du suivi
1. En plus des informations visées à l'article 28, paragraphe 1, les États membres fournissent à la Commission, dans les deux mois suivant la fin de chaque trimestre, pour chaque communication antérieure effectuée conformément audit article, des informations détaillées concernant l'ouverture, la clôture ou l'abandon de toute procédure visant à imposer des sanctions administratives ou pénales en rapport avec les irrégularités signalées, ainsi que les principaux résultats de ces procédures.
En ce qui concerne les irrégularités pour lesquelles des sanctions ont été imposées, les États membres indiquent également:
a)
si les sanctions revêtent un caractère administratif ou pénal;
b)
si les sanctions résultent d'une violation du droit communautaire ou national;
c)
dans quelles dispositions les sanctions sont fixées;
d)
si une fraude a été établie.
2. À la demande écrite de la Commission, l'État membre communique des informations concernant une irrégularité spécifique ou un groupe spécifique d'irrégularités.» | a) | si les sanctions revêtent un caractère administratif ou pénal; | b) | si les sanctions résultent d'une violation du droit communautaire ou national; | c) | dans quelles dispositions les sanctions sont fixées; | d) | si une fraude a été établie. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| a) | si les sanctions revêtent un caractère administratif ou pénal; | | | | | | | | |
| b) | si les sanctions résultent d'une violation du droit communautaire ou national; | | | | | | | | |
| c) | dans quelles dispositions les sanctions sont fixées; | | | | | | | | |
| d) | si une fraude a été établie. | | | | | | | | |
| 9) | a): le titre est remplacé par le texte suivant: «Coopération avec les États membres» | a) | le titre est remplacé par le texte suivant:
«Coopération avec les États membres» | b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Sans préjudice des contacts visés au paragraphe 1, lorsque la Commission estime que, compte tenu de la nature de l'irrégularité, des pratiques identiques ou similaires pourraient avoir lieu dans d'autres États membres, elle soumet le problème au comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude institué par la décision 94/140/CE de la Commission .
La Commission informe chaque année ce comité et les comités visés aux articles 103 et 104 du règlement (CE) n o 1083/2006 de l'ordre de grandeur des sommes sur lesquelles portent les irrégularités décelées et des diverses catégories d'irrégularités, ventilées selon leur nature et leur nombre.
[JO L 61 du 4.3.1994, p. 27](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1994_061_R_TOC) .» " |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| a) | le titre est remplacé par le texte suivant:
«Coopération avec les États membres» | | | | |
| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Sans préjudice des contacts visés au paragraphe 1, lorsque la Commission estime que, compte tenu de la nature de l'irrégularité, des pratiques identiques ou similaires pourraient avoir lieu dans d'autres États membres, elle soumet le problème au comité consultatif pour la coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude institué par la décision 94/140/CE de la Commission .
La Commission informe chaque année ce comité et les comités visés aux articles 103 et 104 du règlement (CE) n o 1083/2006 de l'ordre de grandeur des sommes sur lesquelles portent les irrégularités décelées et des diverses catégories d'irrégularités, ventilées selon leur nature et leur nombre.
[JO L 61 du 4.3.1994, p. 27](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1994_061_R_TOC) .» " | | | | |
10) L'article 35 est supprimé.
| 11) | a): au paragraphe 1, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés; | a) | au paragraphe 1, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés; | b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro à la date de la notification effectuée conformément à l'article 28, paragraphe 1, convertissent en euros les montants en monnaie nationale en utilisant le taux de change visé à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1083/2006.
Lorsque les montants correspondent à des dépenses qui ont été enregistrées dans les comptes de l'autorité de certification durant plus d'un mois, le taux de change du mois au cours duquel les dernières dépenses ont été enregistrées peut être utilisé. Lorsque les dépenses n'ont pas été enregistrées dans les comptes de l'autorité de certification, le taux de change comptable le plus récent publié électroniquement par la Commission est utilisé.» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| a) | au paragraphe 1, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés; | | | | |
| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro à la date de la notification effectuée conformément à l'article 28, paragraphe 1, convertissent en euros les montants en monnaie nationale en utilisant le taux de change visé à l'article 81, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1083/2006.
Lorsque les montants correspondent à des dépenses qui ont été enregistrées dans les comptes de l'autorité de certification durant plus d'un mois, le taux de change du mois au cours duquel les dernières dépenses ont été enregistrées peut être utilisé. Lorsque les dépenses n'ont pas été enregistrées dans les comptes de l'autorité de certification, le taux de change comptable le plus récent publié électroniquement par la Commission est utilisé.» | | | | |
| 12) | a): le titre est remplacé par le texte suivant: «Dispositions générales» | a) | le titre est remplacé par le texte suivant:
«Dispositions générales» | b) | les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
«2. Les instruments d'ingénierie financière, y compris les fonds à participation, sont des entités juridiques indépendantes régies par des accords entre les partenaires de cofinancement ou les actionnaires, ou un ensemble distinct de fonds au sein d'une institution financière.
Lorsque l'instrument d'ingénierie financière se situe au sein d'une institution financière, il est constitué comme un ensemble distinct de fonds, soumis à des règles de mise en œuvre spécifiques au sein de l'institution financière, prévoyant notamment la tenue d'une comptabilité séparée pour différencier les fonds nouvellement investis dans l'instrument d'ingénierie financière, y compris ceux du programme opérationnel, des fonds initiaux de l'institution.
La Commission ne peut devenir un partenaire de cofinancement ni un actionnaire d'instruments d'ingénierie financière.
3. Lorsque les autorités de gestion ou les fonds à participation sélectionnent les instruments d'ingénierie financière, ces derniers présentent un plan d'activité ou un autre document approprié.
Les modalités de contribution des programmes opérationnels aux instruments d'ingénierie financière sont fixées dans une convention de financement entre le représentant dûment mandaté de l'instrument d'ingénierie financière et l'État membre ou l'autorité de gestion ou, le cas échéant, le fonds à participation.
La convention de financement comporte au moins les éléments suivants:
a)
la stratégie et le plan d'investissement;
b)
les dispositions relatives au suivi de la mise en œuvre;
c)
une politique de sortie de l'instrument d'ingénierie financière pour la contribution du programme opérationnel;
d)
les règles de liquidation de l'instrument d'ingénierie financière, y compris la réutilisation des ressources attribuables à la contribution du programme opérationnel qui sont reversées à l'instrument à la suite d'investissements ou qui constituent des reliquats après le paiement de toutes les garanties.» | a) | la stratégie et le plan d'investissement; | b) | les dispositions relatives au suivi de la mise en œuvre; | c) | une politique de sortie de l'instrument d'ingénierie financière pour la contribution du programme opérationnel; | d) | les règles de liquidation de l'instrument d'ingénierie financière, y compris la réutilisation des ressources attribuables à la contribution du programme opérationnel qui sont reversées à l'instrument à la suite d'investissements ou qui constituent des reliquats après le paiement de toutes les garanties.» | c) | i): la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «Les frais de gestion ne peuvent dépasser, sur une moyenne annuelle et pendant la durée de l'aide, aucun des seuils suivants, à moins qu'un pourcentage plus élevé ne se révèle nécessaire à la suite d'un appel à la concurrence conforme aux règles applicables:» | i) | la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
«Les frais de gestion ne peuvent dépasser, sur une moyenne annuelle et pendant la durée de l'aide, aucun des seuils suivants, à moins qu'un pourcentage plus élevé ne se révèle nécessaire à la suite d'un appel à la concurrence conforme aux règles applicables:» | ii) | l'alinéa suivant est ajouté à la fin du paragraphe:
«Les seuils mentionnés au premier alinéa peuvent être relevés de 0,5 % pour les régions ultrapériphériques.» | d) | les paragraphes 5, 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:
«5. Les ressources provenant des fonds propres, des prêts et des autres investissements remboursables ainsi que des garanties pour des investissements remboursables (moins la part des frais de gestion et des primes de rendement au prorata) peuvent être allouées de préférence aux investisseurs agissant dans le respect du principe de l'investisseur en économie de marché. Ces ressources peuvent être allouées jusqu'au niveau de rémunération fixé dans les statuts des instruments d'ingénierie financière et sont ensuite réparties de manière proportionnelle entre tous les partenaires de cofinancement ou actionnaires.
6. Les entreprises ainsi que les partenariats public-privé et les autres projets faisant partie d'un programme intégré en faveur du développement urbain durable qui sont financés par des instruments d'ingénierie financière peuvent également bénéficier d'une subvention ou d'une autre aide d'un programme opérationnel.
7. Les autorités de gestion prennent des précautions pour minimiser les distorsions de concurrence sur les marchés du capital-risque ou des prêts et sur le marché des garanties privées.» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| a) | le titre est remplacé par le texte suivant:
«Dispositions générales» | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| b) | les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:
«2. Les instruments d'ingénierie financière, y compris les fonds à participation, sont des entités juridiques indépendantes régies par des accords entre les partenaires de cofinancement ou les actionnaires, ou un ensemble distinct de fonds au sein d'une institution financière.
Lorsque l'instrument d'ingénierie financière se situe au sein d'une institution financière, il est constitué comme un ensemble distinct de fonds, soumis à des règles de mise en œuvre spécifiques au sein de l'institution financière, prévoyant notamment la tenue d'une comptabilité séparée pour différencier les fonds nouvellement investis dans l'instrument d'ingénierie financière, y compris ceux du programme opérationnel, des fonds initiaux de l'institution.
La Commission ne peut devenir un partenaire de cofinancement ni un actionnaire d'instruments d'ingénierie financière.
3. Lorsque les autorités de gestion ou les fonds à participation sélectionnent les instruments d'ingénierie financière, ces derniers présentent un plan d'activité ou un autre document approprié.
Les modalités de contribution des programmes opérationnels aux instruments d'ingénierie financière sont fixées dans une convention de financement entre le représentant dûment mandaté de l'instrument d'ingénierie financière et l'État membre ou l'autorité de gestion ou, le cas échéant, le fonds à participation.
La convention de financement comporte au moins les éléments suivants:
a)
la stratégie et le plan d'investissement;
b)
les dispositions relatives au suivi de la mise en œuvre;
c)
une politique de sortie de l'instrument d'ingénierie financière pour la contribution du programme opérationnel;
d)
les règles de liquidation de l'instrument d'ingénierie financière, y compris la réutilisation des ressources attribuables à la contribution du programme opérationnel qui sont reversées à l'instrument à la suite d'investissements ou qui constituent des reliquats après le paiement de toutes les garanties.» | a) | la stratégie et le plan d'investissement; | b) | les dispositions relatives au suivi de la mise en œuvre; | c) | une politique de sortie de l'instrument d'ingénierie financière pour la contribution du programme opérationnel; | d) | les règles de liquidation de l'instrument d'ingénierie financière, y compris la réutilisation des ressources attribuables à la contribution du programme opérationnel qui sont reversées à l'instrument à la suite d'investissements ou qui constituent des reliquats après le paiement de toutes les garanties.» | | | | | | | | | | | | |
| a) | la stratégie et le plan d'investissement; | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| b) | les dispositions relatives au suivi de la mise en œuvre; | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| c) | une politique de sortie de l'instrument d'ingénierie financière pour la contribution du programme opérationnel; | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| d) | les règles de liquidation de l'instrument d'ingénierie financière, y compris la réutilisation des ressources attribuables à la contribution du programme opérationnel qui sont reversées à l'instrument à la suite d'investissements ou qui constituent des reliquats après le paiement de toutes les garanties.» | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| c) | i): la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «Les frais de gestion ne peuvent dépasser, sur une moyenne annuelle et pendant la durée de l'aide, aucun des seuils suivants, à moins qu'un pourcentage plus élevé ne se révèle nécessaire à la suite d'un appel à la concurrence conforme aux règles applicables:» | i) | la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
«Les frais de gestion ne peuvent dépasser, sur une moyenne annuelle et pendant la durée de l'aide, aucun des seuils suivants, à moins qu'un pourcentage plus élevé ne se révèle nécessaire à la suite d'un appel à la concurrence conforme aux règles applicables:» | ii) | l'alinéa suivant est ajouté à la fin du paragraphe:
«Les seuils mentionnés au premier alinéa peuvent être relevés de 0,5 % pour les régions ultrapériphériques.» | | | | | | | | | | | | | | | | |
| i) | la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
«Les frais de gestion ne peuvent dépasser, sur une moyenne annuelle et pendant la durée de l'aide, aucun des seuils suivants, à moins qu'un pourcentage plus élevé ne se révèle nécessaire à la suite d'un appel à la concurrence conforme aux règles applicables:» | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| ii) | l'alinéa suivant est ajouté à la fin du paragraphe:
«Les seuils mentionnés au premier alinéa peuvent être relevés de 0,5 % pour les régions ultrapériphériques.» | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| d) | les paragraphes 5, 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:
«5. Les ressources provenant des fonds propres, des prêts et des autres investissements remboursables ainsi que des garanties pour des investissements remboursables (moins la part des frais de gestion et des primes de rendement au prorata) peuvent être allouées de préférence aux investisseurs agissant dans le respect du principe de l'investisseur en économie de marché. Ces ressources peuvent être allouées jusqu'au niveau de rémunération fixé dans les statuts des instruments d'ingénierie financière et sont ensuite réparties de manière proportionnelle entre tous les partenaires de cofinancement ou actionnaires.
6. Les entreprises ainsi que les partenariats public-privé et les autres projets faisant partie d'un programme intégré en faveur du développement urbain durable qui sont financés par des instruments d'ingénierie financière peuvent également bénéficier d'une subvention ou d'une autre aide d'un programme opérationnel.
7. Les autorités de gestion prennent des précautions pour minimiser les distorsions de concurrence sur les marchés du capital-risque ou des prêts et sur le marché des garanties privées.» | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 13) | a): le titre est remplacé par le texte suivant: «Fonds à participation» | a) | le titre est remplacé par le texte suivant:
«Fonds à participation» | b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. La convention de financement visée au paragraphe 1 prévoit notamment:
a)
les modalités de contribution du programme opérationnel au fonds à participation;
b)
les appels à manifestation d'intérêt adressés aux instruments d'ingénierie financière conformément aux règles applicables;
c)
l'évaluation et la sélection des instruments d'ingénierie financière par le fonds à participation;
d)
la définition et le suivi de la politique d'investissement ou des plans et mesures de développement urbain visés;
e)
la transmission de rapports par le fonds à participation aux États membres ou aux autorités de gestion;
f)
le suivi de la mise en œuvre des investissements;
g)
les exigences en matière d'audit;
h)
une politique de sortie du fonds à participation des instruments d'ingénierie financière;
i)
les règles de liquidation du fonds à participation, y compris la réutilisation des ressources attribuables à la contribution du programme opérationnel qui sont reversées à la suite d'investissements ou qui constituent des reliquats après le paiement de toutes les garanties.
Dans le cas d'instruments d'ingénierie financière finançant des entreprises, les dispositions relatives à la définition et au suivi de la politique d'investissement visées au premier alinéa, point d) indiquent au minimum les entreprises ciblées et les produits d'ingénierie financière à soutenir.» | a) | les modalités de contribution du programme opérationnel au fonds à participation; | b) | les appels à manifestation d'intérêt adressés aux instruments d'ingénierie financière conformément aux règles applicables; | c) | l'évaluation et la sélection des instruments d'ingénierie financière par le fonds à participation; | d) | la définition et le suivi de la politique d'investissement ou des plans et mesures de développement urbain visés; | e) | la transmission de rapports par le fonds à participation aux États membres ou aux autorités de gestion; | f) | le suivi de la mise en œuvre des investissements; | g) | les exigences en matière d'audit; | h) | une politique de sortie du fonds à participation des instruments d'ingénierie financière; | i) | les règles de liquidation du fonds à participation, y compris la réutilisation des ressources attribuables à la contribution du programme opérationnel qui sont reversées à la suite d'investissements ou qui constituent des reliquats après le paiement de toutes les garanties. | c) | le paragraphe 3 est supprimé. |
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| a) | le titre est remplacé par le texte suivant:
«Fonds à participation» | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. La convention de financement visée au paragraphe 1 prévoit notamment:
a)
les modalités de contribution du programme opérationnel au fonds à participation;
b)
les appels à manifestation d'intérêt adressés aux instruments d'ingénierie financière conformément aux règles applicables;
c)
l'évaluation et la sélection des instruments d'ingénierie financière par le fonds à participation;
d)
la définition et le suivi de la politique d'investissement ou des plans et mesures de développement urbain visés;
e)
la transmission de rapports par le fonds à participation aux États membres ou aux autorités de gestion;
f)
le suivi de la mise en œuvre des investissements;
g)
les exigences en matière d'audit;
h)
une politique de sortie du fonds à participation des instruments d'ingénierie financière;
i)
les règles de liquidation du fonds à participation, y compris la réutilisation des ressources attribuables à la contribution du programme opérationnel qui sont reversées à la suite d'investissements ou qui constituent des reliquats après le paiement de toutes les garanties.
Dans le cas d'instruments d'ingénierie financière finançant des entreprises, les dispositions relatives à la définition et au suivi de la politique d'investissement visées au premier alinéa, point d) indiquent au minimum les entreprises ciblées et les produits d'ingénierie financière à soutenir.» | a) | les modalités de contribution du programme opérationnel au fonds à participation; | b) | les appels à manifestation d'intérêt adressés aux instruments d'ingénierie financière conformément aux règles applicables; | c) | l'évaluation et la sélection des instruments d'ingénierie financière par le fonds à participation; | d) | la définition et le suivi de la politique d'investissement ou des plans et mesures de développement urbain visés; | e) | la transmission de rapports par le fonds à participation aux États membres ou aux autorités de gestion; | f) | le suivi de la mise en œuvre des investissements; | g) | les exigences en matière d'audit; | h) | une politique de sortie du fonds à participation des instruments d'ingénierie financière; | i) | les règles de liquidation du fonds à participation, y compris la réutilisation des ressources attribuables à la contribution du programme opérationnel qui sont reversées à la suite d'investissements ou qui constituent des reliquats après le paiement de toutes les garanties. | | | | | | |
| a) | les modalités de contribution du programme opérationnel au fonds à participation; | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| b) | les appels à manifestation d'intérêt adressés aux instruments d'ingénierie financière conformément aux règles applicables; | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| c) | l'évaluation et la sélection des instruments d'ingénierie financière par le fonds à participation; | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| d) | la définition et le suivi de la politique d'investissement ou des plans et mesures de développement urbain visés; | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| e) | la transmission de rapports par le fonds à participation aux États membres ou aux autorités de gestion; | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| f) | le suivi de la mise en œuvre des investissements; | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| g) | les exigences en matière d'audit; | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| h) | une politique de sortie du fonds à participation des instruments d'ingénierie financière; | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| i) | les règles de liquidation du fonds à participation, y compris la réutilisation des ressources attribuables à la contribution du programme opérationnel qui sont reversées à la suite d'investissements ou qui constituent des reliquats après le paiement de toutes les garanties. | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| c) | le paragraphe 3 est supprimé. | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 14) | a): le titre est remplacé par le texte suivant: «Fonds de développement urbain» | a) | le titre est remplacé par le texte suivant:
«Fonds de développement urbain» | b) | les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«1. Lorsque les Fonds structurels financent des fonds de développement urbain, ces fonds investissent dans des partenariats public-privé ou d'autres projets faisant partie d'un programme intégré en faveur du développement urbain durable. Ces partenariats public-privé ou autres projets ne comprennent ni la création ni le développement d'instruments d'ingénierie financière tels que le capital-risque, les fonds de prêts et les fonds de garantie pour les entreprises.
2. Aux fins du paragraphe 1, les fonds de développement urbain investissent au moyen de prêts et de garanties ou d'instruments équivalents et au moyen de capitaux propres.» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| a) | le titre est remplacé par le texte suivant:
«Fonds de développement urbain» | | | | |
| b) | les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
«1. Lorsque les Fonds structurels financent des fonds de développement urbain, ces fonds investissent dans des partenariats public-privé ou d'autres projets faisant partie d'un programme intégré en faveur du développement urbain durable. Ces partenariats public-privé ou autres projets ne comprennent ni la création ni le développement d'instruments d'ingénierie financière tels que le capital-risque, les fonds de prêts et les fonds de garantie pour les entreprises.
2. Aux fins du paragraphe 1, les fonds de développement urbain investissent au moyen de prêts et de garanties ou d'instruments équivalents et au moyen de capitaux propres.» | | | | |
| 15) | L'article 47 est remplacé par le texte suivant:
«Article 47
Interventions dans le domaine du logement
1. Pour déterminer les régions visées à l'article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point a), du règlement (CE) n o 1080/2006, les États membres tiennent compte d'au moins un des critères suivants:
a)
un niveau élevé de pauvreté et d'exclusion;
b)
un niveau élevé de chômage de longue durée;
c)
une évolution démographique précaire;
d)
un faible niveau d'éducation, un net déficit en qualifications et un taux élevé de décrochage scolaire;
e)
un niveau élevé de criminalité et de délinquance;
f)
un environnement particulièrement dégradé;
g)
un faible niveau d'activité économique;
h)
un nombre élevé d'immigrés, de groupes ethniques et minoritaires ou de réfugiés;
i)
une valeur du logement comparativement faible;
j)
un faible niveau de performance énergétique des bâtiments.
2. Seules les interventions suivantes sont éligibles en vertu de l'article 7, paragraphe 2, premier alinéa, point c), du règlement (CE) n o 1080/2006:
a)
la rénovation des parties communes de bâtiments résidentiels multifamiliaux;
b)
la mise à disposition de logements sociaux modernes de qualité par la rénovation et la reconversion des bâtiments existants appartenant aux autorités publiques ou à des exploitants sans but lucratif.» | a) | un niveau élevé de pauvreté et d'exclusion; | b) | un niveau élevé de chômage de longue durée; | c) | une évolution démographique précaire; | d) | un faible niveau d'éducation, un net déficit en qualifications et un taux élevé de décrochage scolaire; | e) | un niveau élevé de criminalité et de délinquance; | f) | un environnement particulièrement dégradé; | g) | un faible niveau d'activité économique; | h) | un nombre élevé d'immigrés, de groupes ethniques et minoritaires ou de réfugiés; | i) | une valeur du logement comparativement faible; | j) | un faible niveau de performance énergétique des bâtiments. | a) | la rénovation des parties communes de bâtiments résidentiels multifamiliaux; | b) | la mise à disposition de logements sociaux modernes de qualité par la rénovation et la reconversion des bâtiments existants appartenant aux autorités publiques ou à des exploitants sans but lucratif.» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| a) | un niveau élevé de pauvreté et d'exclusion; | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| b) | un niveau élevé de chômage de longue durée; | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| c) | une évolution démographique précaire; | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| d) | un faible niveau d'éducation, un net déficit en qualifications et un taux élevé de décrochage scolaire; | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| e) | un niveau élevé de criminalité et de délinquance; | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| f) | un environnement particulièrement dégradé; | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| g) | un faible niveau d'activité économique; | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| h) | un nombre élevé d'immigrés, de groupes ethniques et minoritaires ou de réfugiés; | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| i) | une valeur du logement comparativement faible; | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| j) | un faible niveau de performance énergétique des bâtiments. | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| a) | la rénovation des parties communes de bâtiments résidentiels multifamiliaux; | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| b) | la mise à disposition de logements sociaux modernes de qualité par la rénovation et la reconversion des bâtiments existants appartenant aux autorités publiques ou à des exploitants sans but lucratif.» | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
16) À l'article 50, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Les coûts visés au paragraphe 1, point b), sont éligibles s'ils ne découlent pas des responsabilités statutaires de l'autorité publique ou de ses tâches de gestion quotidienne, de suivi et de contrôle et sont liés soit à des dépenses effectivement et directement payées pour les besoins de l'opération cofinancée, soit à des contributions en nature telles que visées à l'article 51.»
17) À l'article 52, l'alinéa suivant est ajouté: «Les premier et deuxième alinéas s'appliquent uniquement aux opérations approuvées avant le 13 octobre 2009 et lorsque l'option énoncée à l'article 7, paragraphe 4, point i), du règlement (CE) n o 1080/2006, ouverte aux États membres, n'a pas été exercée.»
18) L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.
19) L'annexe III est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement.
20) L'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe III du présent règlement.
21) Les annexes X et XI sont remplacées par le texte figurant à l'annexe IV du présent règlement.
22) L'annexe XIV est remplacée par le texte figurant à l'annexe V du présent règlement.
23) L'annexe XVIII est remplacée par le texte figurant à l'annexe VI du présent règlement.
24) Les annexes XX, XXI et XXII sont remplacées par le texte figurant à l'annexe VII du présent règlement.
## **Article 2**
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au *Journal officiel de l'Union européenne* .
Les points 1 et 2 de l'article 1 er s'appliquent à partir du 16 janvier 2007.
## Final provisions
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1 er septembre 2009 *Par la Commission* Paweł SAMECKI *Membre de la Commission*
[^1] [JO L 210 du 31.7.2006, p. 25](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_210_R_TOC) .
[^2] [JO L 210 du 31.7.2006, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_210_R_TOC) .
[^3] [JO L 371 du 27.12.2006, p. 1](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_371_R_TOC) .
[^4] [JO L 178 du 12.7.1994, p. 43](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_1994_178_R_TOC) .
À l'annexe I, la phrase figurant sous la rubrique «Internet» est remplacée par le texte suivant:
«Dans la palette web, PANTONE REFLEX BLUE correspond à la couleur RGB: 0/51/153 (hexadécimal: 003399) et PANTONE YELLOW à la couleur RGB: 255/204/0 (hexadécimal: FFCC00).»
«ANNEXE III LISTE DES DONNÉES RELATIVES AUX OPÉRATIONS, À COMMUNIQUER À LA COMMISSION À SA DEMANDE, AUX FINS DE CONTRÔLES DOCUMENTAIRES ET DE CONTRÔLES SUR PLACE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 A. Données sur les opérations (par référence à la décision d'octroi, modifiée le cas échéant) Champ 1. Code CCI du programme opérationnel Champ 2. Numéro de priorité Champ 3. Nom du Fonds Champ 4. Code de la région ou de la zone dans laquelle l'opération se situe/se déroule (niveau NUTS ou autre, le cas échéant) Champ 5. Autorité de certification Champ 6. Autorité de gestion Champ 7. Organisme intermédiaire qui déclare les dépenses à l'autorité de certification, le cas échéant Champ 8. Numéro de code unique de l'opération Champ 9. Description succincte de l'opération Champ 10. Date de début de l'opération Champ 11. Date de fin de l'opération Champ 12. Organisme arrêtant la décision d'octroi Champ 13. Date de la décision d'octroi Champ 14. Numéro de référence du bénéficiaire Champ 15. Monnaie (si autre que l'euro) Champ 16. Champ 17. Montant total des dépenses éligibles à payer par les bénéficiaires Champ 18. Participation publique correspondante Champ 19. B. Dépenses déclarées pour l'opération Champ 20. Numéro de référence interne de la dernière demande de remboursement de l'opération Champ 21. Date à laquelle la dernière demande de remboursement de l'opération a été introduite dans le système de suivi Champ 22. Montant total des dépenses éligibles payées par les bénéficiaires et déclarées dans la dernière demande de remboursement de l'opération enregistrée dans le système de suivi Champ 23. Montant total des dépenses éligibles payées par les bénéficiaires pour lesquelles des demandes de remboursement ont été présentées Champ 24. Localisation des documents d'accompagnement détaillés justifiant la demande s'ils ne se trouvent pas dans les locaux du bénéficiaire Champ 25. Dépenses relevant du FEDER pour des PO cofinancés par le FSE [^1] Champ 26. Dépenses relevant du FSE pour des PO cofinancés par le FEDER [^2] Champ 27. Dépenses réalisées dans une zone adjacente à la zone éligible (coopération transfrontalière) [^3] Champ 28. Dépenses réalisées par des partenaires situés en dehors de la zone (coopération transnationale) [^4] Champ 29. Dépenses réalisées en dehors de la Communauté (coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale) [^5] Champ 30. Dépenses réalisées pour l'achat de terrains [^6] Champ 31. Dépenses de logement [^7] Champ 32. Dépenses afférentes aux coûts indirects/frais généraux déclarés sur la base d'un taux forfaitaire, aux coûts à taux forfaitaires calculés au moyen de l'application de barèmes standard de coûts unitaires et aux montants forfaitaires [^8] Champ 33. Recettes déduites des dépenses de l'opération et incluses dans l'état des dépenses et la demande de paiement Champ 34. Corrections financières déduites des dépenses de l'opération et incluses dans l'état des dépenses et la demande de paiement Champ 35. Montant total des dépenses éligibles déclarées pour l'opération et de la participation publique correspondante incluses dans l'état des dépenses transmis à la Commission par l'autorité de certification (en euros) Champ 36. Montant total des dépenses éligibles déclarées pour l'opération et de la participation publique correspondante incluses dans l'état des dépenses transmis à la Commission par l'autorité de certification (en monnaie nationale) Champ 37. Date du dernier état des dépenses de l'autorité de certification contenant les dépenses de l'opération Champ 38. Date des vérifications effectuées conformément à l'article 13, paragraphe 2, point b) Champ 39. Date des audits conformément à l'article 16, paragraphe 1 Champ 40. Organisme effectuant l'audit ou la vérification Champ 41.
[^1] Champ 25: à fournir pour des PO cofinancés par le FSE s'il est fait usage de la possibilité offerte par l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1083/2006 ou de la possibilité offerte par l'article 8 du règlement (CE) n o 1080/2006.
[^2] Champ 26: à fournir pour des PO cofinancés par le FEDER s'il est fait usage de la possibilité offerte par l'article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1083/2006 ou de la possibilité offerte par l'article 8 du règlement (CE) n o 1080/2006.
[^3] Article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1080/2006.
[^4] Article 21, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1080/2006.
[^5] Article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1080/2006.
[^6] Article 7, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n o 1080/2006.
[^7] Article 7, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) n o 1080/2006.
[^8] Article 7 du règlement (CE) n o 1080/2006 et article 11 du règlement (CE) n o 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil ( [JO L 210 du 31.7.2006, p. 12](http://publications.europa.eu/resource/oj/JOL_2006_210_R_TOC) ).»
À l’annexe IV, le point 5 suivant est ajouté:
«5. Lorsque le nombre d’opérations au cours d’une année de référence donnée est insuffisant pour recourir à une méthode statistique en vue de la sélection aléatoire de l'échantillon, une méthode non statistique peut être utilisée. La méthode appliquée doit garantir une sélection aléatoire de l’échantillon. La taille de l’échantillon doit être déterminée compte tenu du niveau d’assurance fourni par le système et doit être suffisante pour permettre à l’autorité d’audit de tirer des conclusions valables (par exemple faible risque d’échantillonnage) sur le bon fonctionnement du système.»
"ANNEXE X CERTIFICAT, ÉTAT DES DÉPENSES ET DEMANDE DE PAIEMENT INTERMÉDIAIRE Texte de l'image COMMISSION EUROPÉENNE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fonds concerné(s) Certificat, état des dépenses et demande de paiement Nom du programme opérationnel: … Décision de la Commission: … du […] Numéro de référence de la Commission (code CCI): … Référence nationale (éventuelle): … Texte de l'image CERTIFICAT Le soussigné, représentant l’autorité de certification désignée par (1) atteste par la présente que toutes les dépenses figurant dans l’état ci-joint sont conformes aux critères d’éligibilité des dépenses énoncés à l’article 56 du règlement (CE) no 1083/2006 et ont été payées par les bénéficiaires pour la mise en œuvre des opérations sélectionnées au titre du programme opérationnel conformément aux conditions d’octroi de la participation publique prévues à l’article 78 du règlement (CE) no 1083 après le (2) .. .. 20.. et s’élèvent à: EUR (3) (montant exact avec deux décimales) L’état des dépenses ci-joint, ventilé par axe prioritaire, est fondé sur des comptes provisoirement arrêtés à la date du .. .. 20.. et fait partie intégrante du présent certificat. Il certifie également que l’avancement des opérations est conforme aux objectifs prévus par la décision et aux dispositions du règlement (CE) no 1083/2006, et notamment: (1) que les dépenses déclarées sont conformes aux règles communautaires et nationales applicables et ont été payées au bénéfice des opérations sélectionnées en vue d’un financement, conformément aux critères applicables au programme opérationnel et aux règles communautaires et nationales applicables, notamment: — à la réglementation applicable aux aides d’État, — à la réglementation sur les marchés publics, — aux règles concernant la justification d’avances octroyées dans le cadre d’aides d’État conformes à l’article 87 du traité CE, sur la base de dépenses payées par le bénéficiaire, dans un délai de trois ans; (2) que l’état des dépenses est exact, procède de systèmes de comptabilité fiables et est fondé sur des pièces justificatives susceptibles d’être vérifiées; (3) que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières et que les procédures ont été appliquées de manière satisfaisante; (4) que l’état des dépenses et la demande de paiement tiennent compte, le cas échéant, des montants recouvrés (4) et de tout intérêt de retard perçu visés à l’article 70, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1083/2006, ainsi que des recettes des opérations financées au titre du programme opérationnel; (5) que le détail des transactions sous-jacentes est enregistré sur fichiers informatiques et peut être mis à disposition des services compétents de la Commission sur demande. En conformité avec les dispositions de l’article 90 du règlement (CE) no 1083/2006, les pièces justificatives sont et resteront disponibles pendant une période minimale de trois ans suivant la clôture du programme opérationnel par la Commission (sans préjudice des conditions particulières fixées à l’article 100, paragraphe 1, dudit règlement) Date .. .. 20.. Nom en capitales, cachet, qualité et signature de l’autorité compétente … (1) Indiquer l’instrument administratif de désignation conformément à l’article 59 du règlement (CE) no 1083/2006 en fournissant toutes les références et la date. (2) Date de référence conforme à la décision. (3) Montant total des dépenses éligibles payées par les bénéficiaires. (4) L’article 20, paragraphe 2, point b), s’applique pour le taux de change. Texte de l'image État des dépenses par axe prioritaire: paiement intermédiaire Référence du programme opérationnel (no de code CCI): … Nom du programme: … Date de clôture provisoire des comptes: … Date d’envoi à la Commission: … Total des dépenses éligibles certifiées et effectivement payées: … Axe prioritaire Base de calcul de la participation communautaire (publique ou totale) (1) 2007-2015 Total des dépenses éligibles payées par les bénéficiaires Participation publique correspondante Axe prioritaire 1 Axe prioritaire 2 Axe prioritaire 3 Total pour les régions ne bénéficiant pas du soutien transitoire Total pour les régions bénéficiant du soutien transitoire Total assistance technique Total général NB: Si un programme opérationnel relève de plusieurs objectifs ou de plusieurs Fonds, l’axe prioritaire indique le ou les objectifs et le ou les Fonds concernés. (1) Ce taux de cofinancement et la méthode utilisée pour le calculer figurent dans le tableau financier du programme opérationnel pour l’axe prioritaire concerné Texte de l'image DEMANDE DE PAIEMENT: paiement intermédiaire Nom du programme opérationnel: … Référence du programme opérationnel (numéro de code CCI): … Fonds: … En application de l’article 61 du règlement (CE) no 1083/2006, le soussigné (nom en capitales, cachet, qualité et signature de l’autorité compétente) demande le paiement des montants suivants au titre de paiement intermédiaire: En EUR Objectif de convergenc Objectif de compétitivité régionale et emploi Objectif de coopération territoriale européenne FEDER FSE Fonds de cohésion Les conditions de recevabilité de cette demande de paiement sont réunies car: Rayer les mentions inutiles a) la Commission n’a pas versé, au cours de toute la période et pour chaque axe prioritaire, plus du montant maximal de subvention des Fonds prévu au titre de la décision de la Commission approuvant le programme opérationnel; b) le dernier rapport annuel d’exécution, à transmettre à la Commission par l’autorité de gestion conformément à l’article 67, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1083/2006. — a été transmis dans les délais prévus, — a été transmis et figure en annexe, — n’est pas dû; c) la Commission n’a émis aucun avis motivé relatif à un manquement au titre de l’article 226 du traité CE concernant la ou les opérations pour lesquelles les dépenses sont déclarées dans la demande de paiement. Le paiement doit être effectué par la Commission à l’intention de l’organisme désigné par l’État membre à cet effet. Organisme désigné: Banque: Numéro de compte bancaire: Titulaire du compte (si différent de l’organisme désigné): Date .. .. 20.. Nom en capitales, cachet, qualité et signature de l’autorité compétente … Texte de l'image CERTIFICAT, ÉTAT DES DÉPENSES ET DEMANDE DE PAIEMENT FINAL COMMISSION EUROPÉENNE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fonds concerné(s) Certificat, état des dépenses et demande de paiement Nom du programme opérationnel: … Décision de la Commission: … du […] Numéro de référence de la Commission (code CCI): … Référence nationale (éventuelle): … Texte de l'image CERTIFICAT Le soussigné, représentant l’autorité de certification désignée par (1) atteste par la présente que toutes les dépenses figurant dans l’état ci-joint sont conformes aux critères d’éligibilité des dépenses énoncés à l’article 56 du règlement (CE) no 1083/2006 et ont été payées par les bénéficiaires pour la mise en œuvre des opérations sélectionnées au titre du programme opérationnel conformément aux conditions d’octroi de la participation publique prévues à l’article 78 du règlement (CE) no 1083/2006 après le (2) .. .. 20.. et s’élèvent à: EUR (3) (montant exact avec deux décimales) L’état des dépenses ci-joint, ventilé par axe prioritaire, est fondé sur des comptes arrêtés à la date du .. .. 20.. et fait partie intégrante du présent certificat. Il certifie également que la réalisation des opérations est conforme aux objectifs prévus par la décision et aux dispositions du règlement (CE) no 1083/2006, et notamment: (1) que les dépenses déclarées sont conformes aux règles communautaires et nationales applicables et ont été payées au bénéfice des opérations sélectionnées en vue d’un financement, conformément aux critères applicables au programme opérationnel et aux règles communautaires et nationales applicables, notamment: — à la réglementation applicable aux aides d’État, — à la réglementation sur les marchés publics, — aux règles concernant la justification d’avances octroyées dans le cadre d’aides d’État conformes à l’article 87 du traité CE, sur la base de dépenses payées par le bénéficiaire, dans un délai de trois ans, — à la règle selon laquelle aucun état des dépenses ne peut être soumis concernant un grand projet non encore approuvé par la Commission; (2) que l’état des dépenses est exact, procède de systèmes de comptabilité fiables et est fondé sur des pièces justificatives susceptibles d’être vérifiées; (3) que les transactions sous-jacentes sont légales et régulières et que les procédures ont été appliquées de manière satisfaisante; (4) que l’état des dépenses et la demande de paiement tiennent compte, le cas échéant, des montants recouvrés (4) et de tout intérêt de retard perçu visés à l’article 70, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1083/2006, ainsi que des recettes des opérations financées au titre du programme opérationnel; (5) que le détail des transactions sous-jacentes est enregistré sur fichiers informatiques et peut être mis à disposition des services compétents de la Commission sur demande. En conformité avec les dispositions de l’article 90 du règlement (CE) no 1083/2006, les pièces justificatives sont et resteront disponibles pendant une période minimale de trois ans suivant la clôture du programme opérationnel par la Commission (sans préjudice des conditions particulières fixées à l’article 100, paragraphe 1, dudit règlement) Date .. .. 20.. Nom en capitales, cachet, qualité et signature de l’autorité compétente … (1) Indiquer l’instrument administratif de désignation conformément à l’article 59 du règlement (CE) no 1083/2006 en fournissant toutes les références et la date. (2) Date de référence conforme à la décision. (3) Montant total des dépenses éligibles payées par les bénéficiaires. (4) L’article 20, paragraphe 2, point b), s’applique pour le taux de change. Texte de l'image État des dépenses par axe prioritaire: paiement du solde Référence du programme opérationnel (no de code CCI): … Nom du programme: … Date de clôture définitive des comptes: … Date de présentation à la Commission: … Total des dépenses éligibles certifiées et effectivement payées: Axe prioritaire Base de calcul de la participation communautaire (publique ou totale) (1) 2007-2015 Total des dépenses éligibles payées par les bénéficiaires Participation publique correspondante Axe prioritaire 1 Axe prioritaire 2 Axe prioritaire 3 Total pour les régions ne bénéficiant pas du soutien transitoire Total pour les régions bénéficiant du soutien transitoire Total assistance technique Dépenses relevant du FEDER dans le total général lorsqu’un programme opérationnel est cofinancé par le FSE (2) Dépenses relevant du FSE dans le total général lorsqu’un programme opérationnel est cofinancé par le FEDER Total général NB: Si un programme opérationnel relève de plusieurs objectifs ou de plusieurs Fonds, l’axe prioritaire indique le ou les objectifs et le ou les Fonds concernés. (1) Ce taux de cofinancement et la méthode utilisée pour le calculer figurent dans le tableau financier du programme opérationnel pour l’axe prioritaire concerné. (2) Remplir ce champ selon que le programme opérationnel est cofinancé par le FEDER ou le FSE s’il est fait usage de la possibilité prévue à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006. Texte de l'image DEMANDE DE PAIEMENT: paiement du solde Nom du programme opérationnel: … Référence du programme opérationnel (numéro de code CCI): … Fonds: … En application de l’article 61 du règlement (CE) no 1083/2006, le soussigné (nom en capitales, cachet, qualité et signature de l’autorité compétente) demande le paiement des montants suivants au titre de paiement final: En EUR Objectif de convergence Objectif de compétitivité régionale et emploi Objectif de coopération territoriale européenne FEDER FSE Fonds de cohésion Les conditions de recevabilité de cette demande de paiement sont réunies car: Rayer les mentions inutiles a) le rapport final d’exécution relatif au programme opérationnel, comportant les éléments prévus à l’article 67, du règlement (CE) no 1083/2006. — a été transmis par l’autorité de gestion dans les délais prévus, — figure en annexe; b) la déclaration de clôture visée au paragraphe 1, point e), de l’article 62, du règlement (CE) no 1083/2006 — a été transmise par l’autorité de gestion dans les délais prévus, — figure en annexe; c) la Commission n’a émis aucun avis motivé relatif à un manquement au titre de l’article 226 du traité CE concernant la ou les opérations pour lesquelles les dépenses sont déclarées dans la demande de paiement. Le paiement doit être effectué par la Commission à l’intention de l’organisme désigné par l’État membre à cet effet. Organisme désigné: Banque: Numéro de compte bancaire: Titulaire du compte (si différent de l’organisme désigné): Date .. .. 20.. Nom en capitales, cachet, qualité et signature de l’autorité compétente … ANNEXE XI DÉCLARATION ANNUELLE RELATIVE AUX MONTANTS RETIRÉS ET RECOUVRÉS, AUX RECOUVREMENTS EN COURS ET AUX MONTANTS NON RECOUVRABLES, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 2, DU PRÉSENT RÈGLEMENT 1. MONTANTS RETIRÉS ET RECOUVRÉS POUR L'ANNÉE 20… DÉDUITS DES ÉTATS DES DÉPENSES A) Montants retirés [^1] B) Montants recouvrés [^2] A b c d e f g h i Axe prioritaire Montant total retiré des dépenses payées par les bénéficiaires [^3] Participation publique correspondante retirée [^4] Montant total retiré des dépenses lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 28 paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1828/2006 [^5] Montant retiré de la participation publique correspondante lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1828/2006 [^6] Participation publique recouvrée [^7] Montant total des dépenses payées par les bénéficiaires [^8] Montant recouvré de la participation publique lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1828/2006 [^9] Montant total des dépenses lié à des irrégularités notifiées au titre de l’article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1828/2006 [^10] 1 2 3 4 … **Total** 2. RECOUVREMENTS EN COURS AU 31 DÉCEMBRE 20.. A b c d e f Axe prioritaire Année de lancement de la procédure de recouvrement Montant de la participation publique à recouvrer [^11] Montant total des dépenses éligibles payées par les bénéficiaires [^12] Montant total des dépenses lié à des irrégularités notifiées au titre de l’art. 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1828/2006 [^13] Montant à recouvrer de la participation publique lié à des irrégularités notifiées au titre de l’art. 28, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1828/2006 [^14] 1 2007 2008 … 2 2007 2008 … 3 2007 2008 **Total** 3. MONTANTS NON RECOUVRABLES AU 31 DÉCEMBRE 20… A b c d e F g h i j k Nom de l'opération Axe prioritaire Numéro d’identification de l’irrégularité, le cas échéant [^15] Année de lancement de la procédure de recouvrement Participation publique déclarée non recouvrable [^16] Dépenses totales payées par les bénéficiaires déclarées non recouvrables [^17] Date du dernier paiement de la participation publique au bénéficiaire Date à laquelle les montants ont été déclarés non recouvrables Motif du caractère non recouvrable Mesures de recouvrement prises, y compris la date de l’ordre de recouvrement Indiquer si la part communautaire doit être supportée par le budget de l’UE (Oui/Non) [^18] X 20.. Y 20.. Z 20.. **Total**
[^1] La partie A) du tableau (montants retirés) est complétée pour ce qui concerne les dépenses déjà déclarées à la Commission et qui ont été retirées du programme après la détection de l’irrégularité. Dans ce cas, les tableaux 2 et 3 de la présente annexe ne doivent pas être complétés.
[^2] La partie B) du tableau (montants recouvrés) est complétée pour ce qui concerne les dépenses qui ont été laissées dans le programme dans l’attente du résultat de la procédure de recouvrement et qui ont été déduites à la suite du recouvrement.
[^3] Ce montant est le total des dépenses déjà déclarées à la Commission qui était concerné par des irrégularités et a été retiré.
[^4] Cette colonne doit être remplie lorsque la contribution des Fonds est calculée en se référant aux dépenses publiques éligibles.
[^5] Ce montant est la partie du montant repris dans la colonne b) qui a été signalée comme irrégulière en application de la procédure de notification visée à l’article 28 du règlement (CE) n o 1828/2006.
[^6] Cette colonne doit être remplie lorsque la contribution des Fonds est calculée en se référant aux dépenses publiques éligibles.
[^7] Montant de la participation publique effectivement recouvré auprès du bénéficiaire.
[^8] Montant des dépenses payées par le bénéficiaire correspondant à la participation publique reprise dans la colonne f).
[^9] Ce montant est la partie du montant repris dans la colonne f) qui a été signalée comme irrégulière en application de la procédure de notification visée à l’article 28 du règlement (CE) n o 1828/2006.
[^10] Ce montant est la partie du montant repris dans la colonne g) qui a été signalée comme irrégulière en application de la procédure de notification visée à l’article 28 du règlement (CE) n o 1828/2006.
[^11] Participation publique faisant l’objet de la procédure de recouvrement auprès du bénéficiaire.
[^12] Montant des dépenses payées par le bénéficiaire correspondant à la participation publique reprise dans la colonne c).
[^13] Ce montant est la partie du montant repris dans la colonne d) qui a été signalée comme irrégulière en application de la procédure de notification visée à l’article 28 du règlement (CE) n o 1828/2006.
[^14] Ce montant est la partie du montant repris dans la colonne c) qui a été signalée comme irrégulière en application de la procédure de notification visée à l’article 28 du règlement (CE) n o 1828/2006.
[^15] Numéro de référence attribué à l’irrégularité ou autre moyen d’identification visé à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1828/2006.
[^16] Montant de la participation publique payée par le bénéficiaire dont l'impossibilité de recouvrement a été établie et dont le recouvrement n'est pas attendu.
[^17] Montant des dépenses payées par le bénéficiaire correspondant à la participation publique reprise dans la colonne e).
[^18] La part communautaire est calculée en appliquant le taux de cofinancement au niveau de l’axe prioritaire en référence à la colonne e) ou f) conformément à l’article 53, paragraphe 1, point a) ou b), du règlement (CE) n o 1083/2006 du Conseil."
«ANNEXE XIV MODÈLE D'ÉTAT DES DÉPENSES AUX FINS D'UNE CLÔTURE PARTIELLE Texte de l'image État des dépenses par priorité aux fins d’une clôture partielle Référence du programme opérationnel (n° de code CCI): … Nom du programme: … Date de présentation à la Commission: … Total des dépenses certifiées pour les opérations achevées entre le ../../…. et le 31/12/[année]:… Axe prioritaire 2007-2015 Montant total des dépenses éligibles payées par les bénéficiaires et certifiées Participation publique correspondante Axe prioritaire 1 Axe prioritaire 2 Axe prioritaire 3 Total général »
«ANNEXE XVIII RAPPORTS ANNUELS ET FINAL 1. IDENTIFICATION PROGRAMME OPÉRATIONNEL Objectif concerné Zone éligible concernée Période de programmation Référence du programme (numéro de code CCI) Intitulé du programme RAPPORT ANNUEL D’EXÉCUTION Année faisant l’objet du rapport Date d’approbation du rapport annuel par le comité de suivi 2. VUE D’ENSEMBLE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL 2.1. Réalisation et analyse des progrès accomplis 2.1.1. Information sur l’avancement physique du programme opérationnel Pour chaque indicateur quantifié et, en particulier, les indicateurs clés: Indicateurs 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Total Indicateur 1: Réalisations [^1] Objectif [^2] Situation de référence [^3] … … Indicateur n: Réalisations Objectif Situation de référence Tous les indicateurs doivent, dans la mesure du possible, être ventilés par sexe. Si les données ne sont pas encore disponibles, le rapport indique la date à laquelle elles le seront et celle à laquelle l’autorité de gestion les transmettra à la Commission. 2.1.2. Information financière (toutes les données financières sont à exprimer en euros) Dépenses payées par les bénéficiaires recensées dans les demandes de paiement adressées à l’autorité de gestion Participation publique correspondante Dépenses payées par l’organisme responsable de l’exécution des paiements aux bénéficiaires Paiements totaux reçus de la Commission *Axe prioritaire 1* Préciser le Fonds concerné Dont dépenses relevant du champ d’intervention du FSE Dont dépenses relevant du champ d’intervention du FEDER — — — — *Axe prioritaire 2* Préciser le Fonds concerné Dont dépenses relevant du champ d’intervention du FSE Dont dépenses relevant du champ d’intervention du FEDER — — — — *Axe prioritaire …* Préciser le Fonds concerné Dont dépenses relevant du champ d’intervention du FSE Dont dépenses relevant du champ d’intervention du FEDER — — — — **Total général** Total pour les régions bénéficiant d’un soutien transitoire dans le total général Total pour les régions ne bénéficiant pas d’un soutien transitoire dans le total général Total des dépenses relevant du champ d’intervention du FSE lorsque le programme opérationnel est cofinancé par le FEDER [^4] , dans le total général Total des dépenses relevant du champ d’intervention du FEDER lorsque le programme opérationnel est cofinancé par le FSE [^4] , dans le total général — Pour les programmes opérationnels bénéficiant d’un financement du FEDER au titre de la dotation spécifique en faveur des régions ultrapériphériques: ventilation des dépenses entre frais de fonctionnement et investissements en infrastructures. 2.1.3. Informations sur la ventilation de l’utilisation des Fonds par catégorie — Informations fournies conformément aux dispositions de la partie C de l’annexe II. 2.1.4. Participation allouée par groupes cibles — Pour les programmes opérationnels cofinancés par le FSE: informations par groupes cibles conformément à l’annexe XXIII. — Pour les programmes opérationnels cofinancés par le FEDER: s’il y a lieu, informations pertinentes concernant tout groupe, secteur ou zone cible. 2.1.5. Participation remboursée ou réutilisée — Informations sur l’utilisation faite de la participation remboursée ou réutilisée à la suite de l’annulation d’une participation en application de l’article 57 et de l’article 98, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1083/2006. 2.1.6. Analyse qualitative — Analyse des réalisations mesurées par des indicateurs physiques et financiers, y compris une analyse qualitative des progrès accomplis au regard des objectifs définis initialement. Une attention particulière est portée à la contribution du programme opérationnel au processus de Lisbonne, y compris pour ce qui concerne la réalisation des objectifs visés à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1083/2006. — Démonstration, le cas échéant, des effets de l’exécution du programme opérationnel sur la promotion de l’égalité des chances entre hommes et femmes et description des accords de partenariat. — Pour les programmes opérationnels cofinancés par le FSE: informations requises en application de l’article 10 du règlement (CE) n o 1081/2006. 2.2. Informations sur la conformité au droit communautaire Problèmes importants de respect du droit communautaire rencontrés lors de la mise en œuvre du programme opérationnel et mesures prises pour y remédier. 2.3. Problèmes importants rencontrés et mesures prises pour y faire face — Problèmes importants rencontrés dans la mise en œuvre du programme opérationnel, y compris, le cas échéant, une synthèse des problèmes graves relevés en application de la procédure prévue à l’article 62, paragraphe 1, point d) i), du règlement (CE) n o 1083/2006, ainsi que les mesures prises par l’autorité de gestion ou le comité de suivi pour les résoudre. — Pour les programmes financés par le FSE: problèmes importants rencontrés dans la mise en œuvre des actions et activités prévues à l’article 10 du règlement (CE) n o 1081/2006. 2.4. Changement du contexte de la mise en œuvre du programme opérationnel (s’il y a lieu) Description de tout élément qui, sans provenir directement de la contribution financière du programme opérationnel, a une incidence directe sur son exécution (changements législatifs ou évolution socio-économique inattendue). 2.5. Modifications importantes au sens de l’article 57 du règlement (CE) n o 1083/2006 (le cas échéant) Cas où une modification importante au sens de l’article 57 du règlement (CE) n o 1083/2006 a été décelée. 2.6. Complémentarité avec d’autres instruments Synthèse de l’application des dispositions prises pour assurer la démarcation et la coordination entre les interventions du FEDER, du FSE, du Fonds de Cohésion, du FEADER, du FEP, les interventions de la BEI et des autres instruments financiers existants [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 1083/2006]. 2.7. Suivi et évaluation Mesures de suivi et d’évaluation prises par l’autorité de gestion ou le comité de suivi, y compris les difficultés rencontrées et les mesures prises pour les résoudre. 2.8. Réserve nationale de performance (le cas échéant, et pour le rapport annuel d’exécution présenté pour 2010 uniquement) Informations décrites à l’article 50 du règlement (CE) n o 1083/2006. 3. MISE EN ŒUVRE PAR PRIORITÉS 3.1. Priorité 1 3.1.1. Réalisation des objectifs et analyse des progrès accomplis Information sur l’avancement physique de la priorité Pour chaque indicateur quantifié dans l’axe prioritaire et, en particulier, les indicateurs clés: Indicateurs 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 total Indicateur 1: Réalisations [^5] Objectif [^6] Situation de référence [^7] … … Indicateur n: Réalisations Objectif Situation de référence Tous les indicateurs doivent, dans la mesure du possible, être ventilés par sexe. Si les données ne sont pas encore disponibles, le rapport indique la date à laquelle elles le seront et celle à laquelle l’autorité de gestion les transmettra à la Commission. — Pour les programmes opérationnels cofinancés par le FSE: informations par groupes cibles conformément à l’annexe XXIII. Analyse qualitative — Analyse des réalisations à l’aide de l’information financière (point 2.1.2) et des indicateurs physiques (point 3.1.1) ainsi que des autres informations pertinentes. — Démonstration, le cas échéant, des effets de la promotion de l’égalité des chances entre hommes et femmes. — Analyse de l’utilisation des Fonds conformément à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1083/2006. Pour les programmes du FSE, informations requises à l’article 10 du règlement (CE) n o 1081/2006. — Indication des actions inachevées et du calendrier de leur achèvement (dans le rapport final uniquement). 3.1.2. Problèmes importants rencontrés et mesures prises pour y faire face Problèmes importants rencontrés dans la mise en œuvre de la priorité, y compris, le cas échéant, une synthèse des problèmes graves relevés en application de la procédure prévue à l’article 62, paragraphe 1, point d) i), du règlement (CE) n o 1083/2006, ainsi que les mesures prises par l’autorité de gestion ou le comité de suivi pour les résoudre. 3.2. Priorité 2 Idem. 3.3. Priorité 3 Idem. 4. PROGRAMMES FSE: CONFORMITÉ ET CONCENTRATION Pour les programmes FSE: — une description de la manière dont les actions soutenues par le FSE se conforment et contribuent aux actions entreprises en vertu de la stratégie européenne pour l’emploi dans le cadre des programmes nationaux de réforme et des plans d’actions nationaux pour l’inclusion sociale; — une description de la façon dont les actions FSE contribuent à la mise en œuvre des recommandations en matière d’emploi et des objectifs liés à l’emploi fixés par la Communauté en matière d’inclusion sociale, d’éducation et de formation [article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1081/2006]. 5. PROGRAMMES FEDER/FONDS DE COHÉSION: GRANDS PROJETS (LE CAS ÉCHÉANT) Pour les grands projets en cours: — état d’avancement des différentes phases des grands projets telles que définies dans le calendrier visé au point D.1 des annexes XXI et XXII, — état d’avancement du financement des grands projets sur la base des informations fournies au point H.2.2 des annexes XXI et XXII (les informations doivent être fournies de manière cumulée). Pour les grands projets terminés: — liste des grands projets terminés, y compris la date d’achèvement, le coût d’investissement total final établi à l’aide du tableau du point H.2.2 des annexes XXI et XXII, les principaux indicateurs de réalisation et de résultat, accompagnés s’il y a lieu des indicateurs clés, définis dans la décision de la Commission relative au grand projet, — problèmes importants rencontrés dans la mise en œuvre des grands projets et mesures prises pour y faire face, — toute modification de la liste indicative des grands projets figurant dans le programme opérationnel. 6. ASSISTANCE TECHNIQUE — Explications relatives à l’utilisation de l’assistance technique. — Pourcentage du montant de la participation financière des Fonds structurels allouée au programme opérationnel dépensé au titre de l’assistance technique. 7. INFORMATION ET PUBLICITÉ — Informations requises à l’article 4, paragraphe 2, y compris les réalisations, les exemples de bonnes pratiques et les manifestations importantes.»
[^1] La réalisation doit être exprimée de manière cumulative – la valeur de l’indicateur doit être la valeur totale obtenue à la fin de l’année concernée. Les réalisations des années précédentes peuvent être actualisées dans les rapports d’exécution des années suivantes si des informations plus précises sont disponibles.
[^2] L’objectif peut être annuel ou globalisé pour toute la période de programmation.
[^3] La situation de référence n’est indiquée que pour la première année lorsque les informations sont disponibles, sauf si le concept de situation de référence dynamique est utilisé.
[^4] Remplir ce champ lorsque le programme opérationnel est cofinancé par le FEDER ou le FSE s’il est fait usage de la possibilité prévue à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1083/2006.
[^5] La réalisation doit être exprimée de manière cumulative – la valeur de l’indicateur doit être la valeur totale obtenue à la fin de l’année concernée. Les réalisations des années précédentes peuvent être actualisées dans les rapports d’exécution des années suivantes si des informations plus précises sont disponibles.
[^6] L’objectif peut être annuel ou globalisé pour toute la période de programmation.
[^7] La situation de référence n’est indiquée que pour la première année lorsque les informations sont disponibles, sauf si le concept de situation de référence dynamique est utilisé.
«ANNEXE XX DONNÉES STRUCTURÉES DES GRANDS PROJETS À ENCODER Informations clés sur le grand projet Formulaire infrastructure Formulaire investissement productif Type de données Nom du projet B.1.1 B.1.1 Texte Nom de la société n.d. B.1.2 Texte PME n.d. B.1.3 Oui/Non Dimension thèmes prioritaires B.2.1 B.2.1 Code(s) Dimension forme de financement B.2.2 B.2.2 Code Dimension territoriale B.2.3 B.2.3 Code Dimension activité économique B.2.4 B.2.4 Code(s) Code NACE B.2.4.1 B.2.4.1 Code(s) Nature de l'investissement n.d. B.2.4.2 Code Dimension localisation B.2.5 B.2.5 Code(s) Fonds B.3.4 B.3.3 FEDER/FC Axe prioritaire B.3.4 B.3.4 Texte PPP B.4.2.d n.d. Oui/Non Phase de construction – date de début D.1.8A D.1.5A Date Phase de construction – date d'achèvement D.1.8B D.1.5B Date Période de référence E.1.2.1 E.1.2.1 Années Taux d'actualisation financier E.1.2.2 E.1.2.2 % Coût total de l'investissement E.1.2.3 E.1.2.3 EUR Coût total de l'investissement (valeur actuelle) E.1.2.4 n.d. EUR Valeur résiduelle E.1.2.5 n.d. EUR Valeur résiduelle (valeur actuelle) E.1.2.6 n.d. EUR Recettes (valeur actuelle) E.1.2.7 n.d. EUR Coûts d'exploitation (valeur actuelle) E.1.2.8 n.d. EUR Recettes nettes (valeur actuelle) E.1.2.9 n.d. EUR Dépenses éligibles (valeur actuelle) E.1.2.10 n.d. EUR Augmentation estimée du chiffre d'affaires annuel n.d. E.1.2.4 EUR % de variation du chiffre d'affaires par personne employée n.d. E.1.2.5 % Taux de rendement financier (sans subvention communautaire) E.1.3.1A E.1.3.1A % Taux de rendement financier (avec subvention communautaire) E.1.3.1B E.1.3.1B % Valeur actuelle nette financière (sans subvention communautaire) E.1.3.2A E.1.3.2A EUR Valeur actuelle nette financière (avec subvention communautaire) E.1.3.2B E.1.3.2B EUR Coût éligible H.1.12C H.1.10C EUR Montant visé par la décision H.2.1.3 H.2.1.1 EUR Subvention communautaire H.2.1.5 H.2.1.3 EUR Dépenses déjà certifiées Montant en EUR: H.2.3 H.2.3 EUR Coûts et avantages économiques E.2.2 E.2.2 Texte/EUR Taux d'actualisation social E.2.3.1 E.2.3.1 % Taux de rendement économique E.2.3.2 E.2.3.2 % Valeur actuelle nette économique E.2.3.3 E.2.3.3 EUR Rapport avantages/coût E.2.3.4 E.2.3.4 Nombre Nombre d'emplois créés directement pendant la phase de mise en œuvre E.2.4.1A E.2.4 a) 1A Nombre Durée moyenne des emplois créés directement pendant la phase de mise en œuvre E.2.4.1B E.2.4 a) 1B Mois/Emplois permanents Nombre d'emplois créés directement pendant la phase opérationnelle E.2.4.2A E.2.4 a) 2A Nombre Durée moyenne des emplois créés directement pendant la phase opérationnelle E.2.4.2B E.2.4 a) 2B Mois/Emplois permanents Nombre d'emplois créés indirectement pendant la phase opérationnelle n.d. E.2.4 a) 4A Nombre Impact interrégional sur l'emploi n.d. E.2.4 c) Nég/Neut/Pos Classe de développement EIE F.3.2.1 F.3.2.1 I/II/non couverte EIE effectuée si classe II F.3.2.3 F.3.2.3 Oui/Non % du coût des mesures destinées à corriger les retombées négatives sur l'environnement F.6 F.6 % Autres sources communautaires (BEI/FEI) I.1.3 I.1.3 Oui/Non Participation de JASPERS I.4.1 I.4.1 Oui/Non Indicateurs clés (veuillez choisir l'indicateur clé pertinent dans une liste déroulante disponible dans le système électronique): B.4.2B n.d. Nombre «ANNEXE XXI Texte de l'image GRAND PROJET DEMANDE DE CONFIRMATION DE FINANCEMENT EN VERTU DES ARTICLES 39 À 41 DU RÈGLEMENT (CE) No 1083/2006 FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL/FONDS DE COHÉSION INVESTISSEMENT DANS DES INFRASTRUCTURES [Intitulé du projet] No de code CCI […] A. ADRESSES ET RÉFÉRENCES A.1. Autorité responsable de la demande (c’est-à-dire autorité de gestion ou organisme intermédiaire) A.1.1. Nom: A.1.2. Adresse: A.1.3. Contact: A.1.4. Téléphone: A.1.5. Télex/télécopie: A.1.6. E-mail: A.2. Organisme responsable de la mise en œuvre du projet (bénéficiaire) A.2.1. Nom: A.2.2. Adresse: A.2.3. Contact: A.2.4. Téléphone: A.2.5. Télex/télécopie: A.2.6. E-mail: B. INFORMATIONS SUR LE PROJET B.1. Intitulé du projet/de la phase du projet: B.2. Catégorisation des activités du projet (1) Code Pourcentage B.2.1. Codification de la dimension «thème prioritaire» B.2.2. Codification de la dimension «forme de financement» B.2.3. Codification de la dimension territoriale B.2.4. Codification de la dimension «activité économique» (2) B.2.4.1. Code NACE (3) B.2.5. Codification de la dimension «localisation» (NUTS/UAL) (4) (1) Annexe II du règlement (CE) no 1828/2006, sauf indication contraire. (2) Si le projet concerne plus d’une activité économique, il est possible d’indiquer plusieurs codes. Dans ce cas, indiquer les pourcentages attribuables aux différents codes, leur total ne pouvant être supérieur à 100 %. (3) NACE-Rév.2, code à quatre chiffres: règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1). (4) Règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1). Utiliser les codes NUTS les plus précis et les plus pertinents. Lorsqu’un projet concerne plusieurs zones NUTS/UAL de niveau 2, il convient d’envisager le recours au code NUTS/UAL de niveau 1, ou supérieur. Texte de l'image B.3. Compatibilité et cohérence avec le programme opérationnel B.3.1. Intitulé du programme opérationnel concerné: B.3.2. Numéro de code commun d’identification (CCI) du programme opérationnel B.3.3. Fonds FEDER Fonds de cohésion B.3.4. Intitulé de l’axe prioritaire: B.4. Description du projet B.4.1. Description du projet (ou de la phase du projet) a) Fournir une description du projet (ou de la phase du projet). b) Lorsque le projet constitue une phase dans un projet d’ensemble, décrire les phases prévues pour la mise en œuvre (en expliquant si ces phases sont indépendantes l’une de l’autre des points de vue technique et financier). c) Sur la base de quels critères le projet a-t-il été divisé en phases? B.4.2. Description technique du projet d’infrastructures a) Décrire les infrastructures envisagées et les travaux pour lesquels une contribution financière est proposée en spécifiant leurs principales caractéristiques et composantes. b) Préciser et quantifier les principaux indicateurs de réalisation et, le cas échéant, les indicateurs clés, à utiliser pour le travail concerné. c) Principaux bénéficiaires des infrastructures (c’est-à-dire population ciblée, quantifiée si possible): d) La réalisation des infrastructures sera-t-elle assurée par un partenariat public-privé (PPP)? Oui Non Dans l’affirmative, décrire la forme de PPP (c’est-à-dire le processus de sélection du partenaire privé, la structure du PPP, les dispositions concernant la propriété des infrastructures, les modalités de répartition des risques, etc.). Texte de l'image Fournir des précisions sur la manière dont les infrastructures seront gérées après l’achèvement du projet (gestion publique, concession, autre forme de PPP). e) Le projet fait-il partie d’un réseau transeuropéen ayant fait l’objet d’un accord au niveau de la Communauté? Oui Non B.5. Objectifs du projet B.5.1. Infrastructures actuellement existantes et incidence du projet Indiquer dans quelle mesure la ou les régions concernées sont actuellement dotées du type d’infrastructures couvertes par la présente demande; effectuer la comparaison avec le niveau d’équipement en infrastructures visé pour l’année 20… (le cas échéant sur la base de la stratégie ou des plans nationaux/régionaux concernés). Indiquer la contribution prévisible du projet aux objectifs de la stratégie/du plan. Préciser les goulets d’étranglement potentiels ou les autres problèmes à résoudre. B.5.2. Objectifs socio-économiques Exposer les objectifs et les cibles socio-économiques du projet. B.5.3. Contribution à la réalisation du programme opérationnel Décrire de quelle façon le projet contribue à la réalisation des priorités du programme opérationnel (fournir, si possible, des indicateurs quantifiés). C. RÉSULTATS DES ÉTUDES DE FAISABILITÉ C.1. Présenter un résumé des principales conclusions des études de faisabilité réalisées Fournir des références précises si le FEDER, le Fonds de cohésion, l’ISPA ou d’autres outils d’intervention communautaires participent/ont participé au financement des études de faisabilité. C.1.1. Analyse de la demande Présenter une analyse résumée de la demande, en indiquant notamment le taux d’utilisation prévu après achèvement du projet et le taux de croissance de la demande. C.1.2. Options envisagées Présenter les autres options envisagées dans les études de faisabilité. Texte de l'image D. CALENDRIER D.1. Calendrier du projet Indiquer ci-dessous le calendrier de la mise en œuvre du projet dans son ensemble. Si la demande concerne une phase de projet, indiquer clairement dans le tableau les éléments du projet d’ensemble pour lesquels la contribution financière est sollicitée dans la présente demande: Date de début (A) jj/mm/aaaa Date d’achèvement (B) jj/mm/aaaa 1. Étude de faisabilité: 2. Analyse coûts/avantages (y compris analyse financière): 3. Évaluation des incidences sur l’environnement: 4. Études de conception: 5. Préparation du dossier d’appel d’offres: 6. Début prévu de la procédure (des procédures) d’appel d’offres (*): 7. Achat des terrains: 8. Phase/contrat de construction: 9. Phase opérationnelle: (*) Veuillez préciser pour chaque appel d’offres. Joindre un calendrier sommaire des principales catégories de travaux (diagramme de Gantt, si disponible, par exemple). D.2. Maturité du projet Commenter le calendrier du projet (D.1) pour en décrire l’état d’avancement technique et financier et la maturité actuelle au moyen des rubriques suivantes: D.2.1. Aspects techniques (études de faisabilité, etc.): D.2.2. Aspects administratifs (autorisations, évaluation des incidences sur l’environnement, acquisition de terrains, appels d’offres, etc.): D.2.3. Aspects financiers (décisions d’engagement en ce qui concerne les dépenses publiques nationales, prêts demandés ou accordés, etc.) (prière de fournir des références): D.2.4. Si le projet a déjà démarré, indiquer l’état d’avancement des travaux: E. ANALYSE COÛTS/AVANTAGES Cette partie doit se fonder sur les lignes directrices pour la réalisation de l’analyse coûts/avantages des grands projets. En complément des éléments synthétiques devant être fournis, le document complet d’analyse coûts/avantages figure à l’annexe II à l’appui de la présente demande. E.1. Analyse financière Les principaux éléments de l’analyse financière figurant dans l’analyse coûts/avantages sont à résumer ci-dessous. Texte de l'image E.1.1. Brève description de la méthode employée et hypothèses spécifiques formulées E.1.2. Principaux éléments et paramètres utilisés dans l’analyse coûts/avantages pour l’analyse financière Principaux éléments et paramètres Valeur non actualisée Valeur actualisée (VAN) 1. Période de référence (années) 2. Taux d’actualisation financier (%) (1) 3. Coût d’investissement total hors provisions pour imprévus (en euros, non actualisé) (2) 4. Coût d’investissement total (en euros, actualisé) 5. Valeur résiduelle (en euros, non actualisée) 6. Valeur résiduelle (en euros, actualisée) 7. Recettes (en euros, actualisées) 8. Dépenses d’exploitation (en euros, actualisées) Calcul du déficit de financement (3) 9. Recettes nettes = recettes dépenses d’exploitation + valeur résiduelle (en euros, actualisées) = (7) – (8) + (6) 10. Coût d’investissement – recettes nettes (en euros, actualisés) = (4) – (9) (art. 55, par. 2) 11. Taux du déficit de financement (%) = (10) / (4) (1) Préciser s’il s’agit d’un taux réel ou nominal: si l’analyse financière est menée à prix constants, utiliser un taux d’actualisation exprimé en termes réels; si elle l’est à prix courants, utiliser un taux nominal. (2) Le coût d’investissement indiqué ici doit exclure les provisions pour imprévus conformément au document de travail no 4. (3) Sans objet: 1) pour les projets soumis aux règles en matière d’aides d’État au sens de l’article 87 du traité CE (cf. point G.1), conformément à l’article 55, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1083/2006 et 2) lorsque les dépenses d’exploitation excèdent les recettes du projet, le projet n’est pas considéré comme générateur de recettes au sens de l’article 55 du règlement (CE) no 1083/2006, auquel cas il y a lieu d’ignorer les points 9 et 10 et d’indiquer un déficit de financement de 100 %. Lorsque la TVA est récupérable, les coûts et recettes sont à exprimer hors TVA. E.1.3. Principaux résultats de l’analyse financière Sans contribution communautaire (TRF/C) A Avec une contribution communautaire (TRF/K) B (1) 1. Taux de rentabilité financière (TRF) (%): TRF/C TRF/K 2. Valeur actuelle nette (VAN) (en EUR) VAN fin./C VAN fin./K (1) Pour le calcul de la rentabilité du projet sans («/C») ou avec («/K») contribution communautaire, se référer aux orientations données par la Commission conformément à l’article 40 du règlement (CE) no 1083/2006. E.1.4. Recettes générées pendant la durée de vie du projet S’il est prévu que le projet génère des recettes sous la forme de droits ou de redevances supportés par les usagers, les détailler (types et niveau des droits/redevances, principes ou législation communautaire sur la base desquels ils ont été fixés). a) Les redevances couvrent-elles les charges d’exploitation et l’amortissement du projet? b) Les redevances sont-elles différentes selon les utilisateurs des infrastructures? Texte de l'image c) Les redevances sont-elles proportionnelles i) à l’utilisation du projet/à la consommation réelle? ii) à la pollution générée par les utilisateurs? Si aucun droit ou redevance n’est proposé, comment les charges d’exploitation et d’entretien seront-elles couvertes? E.2. Analyse socio-économique E.2.1. Décrire brièvement la méthode employée (hypothèses clés de l’évaluation des coûts et des avantages) et les principales conclusions de l’analyse socio-économique: E.2.2. Préciser les principaux coûts et avantages économiques mis en évidence par l’analyse ainsi que la valeur attribuée à chacun d’entre eux: Avantage Valeur unitaire (s’il y a lieu) Valeur totale (en euros, actualisée) % des avantages totaux … … … … Coût Valeur unitaire (s’il y a lieu) Valeur totale (en euros, actualisée) % des coûts totaux … … … … E.2.3. Principaux indicateurs de l’analyse économique Principaux paramètres et indicateurs Valeurs 1. Taux d’actualisation social (%) 2. Taux de rendement économique (TRE) (%) 3. Valeur actuelle nette économique (VAN éco.) (en euros) 4. Rapport avantages/coûts E.2.4. Incidences du projet sur l’emploi Fournir une indication du nombre d’emplois devant être créés (exprimés en équivalents temps plein – ETP). Nombre d’emplois créés directement: Nombre (ETP) (A) Durée moyenne de ces emplois (en mois) (1) (B) 1. Pendant la phase de mise en œuvre 2. Pendant la phase d’exploitation (1) S’il s’agit d’emplois permanents, indiquer «permanents» au lieu de la durée en mois. [NB: les emplois indirects créés ou perdus ne sont pas pris en compte pour les investissements dans des infrastructures publiques.] Texte de l'image E.2.5. Indiquez les principaux avantages et coûts qui ne peuvent être quantifiés/valorisés: E.3. Analyse des risques et de la sensibilité E.3.1. Brève description de la méthode employée et résumé des résultats E.3.2. Analyse de la sensibilité Indiquer la variation appliquée aux paramètres testés (%): Présenter l’incidence estimée sur les résultats des indices de performance financière et économique. Variable testée Variation du TRF Variation de la VAN fin Variation du TRE Variation de la VAN éco Quelles sont les variables reconnues comme des variables critiques? Indiquer le critère appliqué. Quelles sont les valeurs seuils des variables critiques? E.3.3. Analyse des risques Décrire la distribution de probabilité estimée des indices de performance financière et économique du projet. Fournir des informations statistiques pertinentes (valeurs escomptées, écart type). F. ANALYSE DE L’INCIDENCE ENVIRONNEMENTALE F.1. Comment le projet: a) contribue-t-il à l’objectif de développement durable (politique européenne de lutte contre le changement climatique, protection de la biodiversité, autres); b) respecte-t-il les principes de l’action préventive et de la correction, à la source en priorité, des atteintes à l’environnement; c) respecte-t-il le principe du «pollueur-payeur»? F.2. Consultation des autorités responsables de l’environnement Les autorités chargées de la politique de l’environnement susceptibles d’être concernées par le projet ont-elles été consultées au titre de leurs responsabilités spécifiques? Oui Non Dans l’affirmative, prière d’indiquer leur(s) nom(s) et adresse(s) et d’expliquer leurs responsabilités: Dans la négative, prière de justifier: Texte de l'image F.3. Évaluation des incidences sur l’environnement F.3.1. Autorisation (5) F.3.1.1. Une autorisation a-t-elle déjà été accordée pour ce projet? Oui Non F.3.1.2. Dans l’affirmative, à quelle date? F.3.1.3. Dans le cas contraire, quand la demande officielle d’autorisation a-t-elle été introduite? F.3.1.4. Et à quelle date la décision finale est-elle attendue? F.3.1.5. Indiquer l’autorité ou les autorités compétentes qui ont donné ou donneront l’autorisation. F.3.2. Application de la directive 85/337/CEE du Conseil relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) (6) F.3.2.1. Le projet appartient-il à une classe couverte par l’annexe I de la directive (passer à la question F.3.2.2), couverte par l’annexe II de la directive (passer à la question F.3.2.3), qui n’est couverte par aucune des deux annexes (passer à la question F.3.3)? F.3.2.2. Si le projet relève de l’annexe I de la directive, joindre les documents suivants: a) les informations visées à l’article 9, paragraphe 1, de la directive; b) le résumé non technique (7) de l’étude d’évaluation des incidences sur l’environnement réalisée pour le projet; c) des informations sur les consultations avec les autorités environnementales, le public concerné et, s’il y a lieu, avec d’autres États membres. F.3.2.3. Si le projet relève de l’annexe II de la directive, une évaluation des incidences sur l’environnement a-t-elle été réalisée? Oui Dans ce cas, joindre les documents nécessaires énumérés au point F.3.2.2. Non Dans ce cas, en fournir les raisons et indiquer les seuils, les critères ou les analyses au cas par cas effectuées pour parvenir à la conclusion que le projet n’a pas d’incidence significative sur l’environnement. F.3.3. Application de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du conseil relative à l’évaluation stratégique des incidences sur l’environnement (8) («directive ESE») (5) La décision de l’autorité ou des autorités (nationales) compétentes qui ouvre le droit du maître d’ouvrage de réaliser le projet. Lorsque le projet présenté s’inscrit dans une opération plus vaste, l’autorisation doit uniquement se référer au projet présenté à la Commission. Lorsque plusieurs décisions d’autorisation sont requises, veuillez répéter l’information autant de fois que nécessaire. (6) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. (7) Élaboré conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 85/337/CEE. (8) JO L 197 du 21.7.2001, p. 30. Texte de l'image F.3.3.1. Le projet résulte-t-il d’un plan ou d’un programme qui relève de la directive ESE? Non (Dans ce cas, prière de fournir une brève explication): Oui (Dans ce cas, pour pouvoir vérifier si d’éventuelles incidences cumulatives plus larges du projet ont été prises en compte, prière de fournir soit un lien internet soit une copie électronique du résumé non technique (9) du rapport sur les incidences environnementales élaboré pour le plan ou le programme.) F.4. Évaluation des incidences sur les sites NATURA 2000 F.4.1. Le projet est-il susceptible d’avoir des incidences négatives importantes sur les sites inclus ou devant être inclus dans le réseau NATURA 2000? Oui. Dans l’affirmative, 1) prière de fournir un résumé des conclusions de l’évaluation appropriée effectuée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil (10): 2) si des mesures de compensation ont été jugées nécessaires conformément à l’article 6, paragraphe 4, prière de fournir une copie du formulaire «Informations relatives aux projets ayant des incidences importantes sur les sites NATURA 2000, conformément à la notification communiquée à la Commission (DG Environnement) en vertu de la directive 92/43/CEE (11). Non. Dans la négative, joindre la déclaration figurant à l’appendice I, dûment remplie par l’autorité compétente. F.5. Mesures additionnelles d’intégration dans l’environnement Le projet prévoit-il, en plus de l’évaluation des incidences sur l’environnement, des mesures supplémentaires d’intégration du projet dans l’environnement (par exemple un audit environnemental, une gestion environnementale, un suivi environnemental spécifique)? Oui Non Si oui, préciser: F.6. Coût des mesures destinées à corriger les incidences négatives sur l’environnement S’il est inclus dans le coût total, proportion estimée du coût des mesures prises en vue de réduire et/ou de compenser les incidences négatives sur l’environnement % Expliquer brièvement: F.7. Dans le cas de projets dans le domaine de l’eau, des eaux usées et des déchets solides: Expliquer si le projet est compatible avec un plan ou un programme sectoriel/intégré lié à la mise en œuvre de la politique ou de la législation communautairen (12) dans ces domaines: (9) Élaboré conformément à l’annexe I, point j), de la directive 2001/42/CE. (10) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. (11) Document no 99/7 rév. 2 adopté par le comité «Habitats» (établi en vertu de la directive 92/43/CEE) lors de sa réunion du 4 octobre 1999. (12) En particulier, la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (directive-cadre sur l’eau) (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1), la directive 91/271/CEE du Conseil (directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires) (JO L 135 du 30.5.1991, p. 40), l’article 7 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil (directive-cadre relative aux déchets) (JO L 114 du 27.4.2006, p. 9), la directive 1999/31/CE du Conseil (directive concernant la mise en décharge des déchets) (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1). Texte de l'image G. JUSTIFICATION DE LA PARTICIPATION PUBLIQUE G.1. Concurrence Ce projet bénéficie-t-il d’aides d’État? Oui Non Dans l’affirmative, prière de fournir les renseignements suivants dans le tableau ci-dessous: montant de l’aide; pour une aide autorisée, numéro de l’aide d’État et référence de la lettre d’autorisation; pour une aide bénéficiant d’une exemption catégorielle, numéro d’enregistrement correspondant; enfin pour une aide notifiée en instance, le numéro de l’aide d’État (13). Sources de l’aide (locales, régionales, nationale, communautaire): Montant de l’aide (en euros) No de l’aide d’État/no d’enregistrement de l’aide avec exemption catégorielle Référence de la lettre d’autorisation Régimes d’aide approuvés, aide ad hoc autorisée ou aide relevant d’une réglementation d’exemption catégorielle • … • … Aide prévue au titre des notifications en instance (aide ou régime ad hoc) • … • … Aides pour lesquelles une notification est en suspens (aide ou régime ad hoc) • … • … Total des aides accordées: Coût total du projet d’investissement G.2. Incidence de la participation communautaire sur la mise en œuvre du projet Pour chaque réponse affirmative, prière de préciser: La participation communautaire: a) contribuera-t-elle à accélérer la mise en œuvre du projet? Oui Non b) sera-t-elle essentielle pour la mise en œuvre du projet? Oui Non H. PLAN DE FINANCEMENT Le montant visé par la décision et les autres informations financières contenues dans cette partie doivent être conformes à l’assiette (coût total ou public) du taux de cofinancement de l’axe prioritaire. Contrairement aux dépenses privées éligibles, les dépenses privées non éligibles au financement au titre de l’axe prioritaire ne doivent pas être incluses dans les coûts éligibles. (13) La présente demande ne remplace pas la notification à la Commission prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE. Une décision positive de la Commission concernant le grand projet au titre du règlement (CE) no 1083/2006 n’équivaut pas à une approbation de l’aide d’État. Texte de l'image H.1. Ventilation des coûts (en euros) Coût total du projet (A) Coûts non éligibles (1) (B) Coût éligible (C) = (A) – (B) 1. Honoraires (planification et conception) 2. Achat de terrains 3. Bâtiment et construction 4. Installations et machines 5. Imprévus (2) 6. Ajustement du prix (le cas échéant) (3) 7. Assistance technique 8. Publicité 9. Surveillance pendant l’exécution des travaux de construction 10 Sous-total 11 [TVA (4)] 12. TOTAL (5) (1) Les coûts non éligibles comprennent : i) les dépenses encourues en dehors de la période de prise en considération, ii) les dépenses non éligibles en application de règles nationales [article 56, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1083/2006] et iii) d’autres dépenses non présentées au cofinancement. NB: La date initiale de prise en considération des dépenses est celle de la réception par la Commission du projet de programme opérationnel ou le 1er janvier 2007, la date la plus proche étant retenue. (2) Les provisions pour imprévus ne peuvent excéder 10 % du coût d’investissement total net d’imprévus. Ces provisions pour imprévus peuvent être incluses dans les coûts totaux éligibles utilisés pour calculer la contribution prévue des Fonds – section H.2. (3) Un ajustement du prix peut être inclus, le cas échéant, pour couvrir une inflation escomptée lorsque les coûts éligibles sont exprimés en prix constants. (4) Lorsque la TVA est jugée éligible, en fournir les raisons. (5) Le coût total doit comprendre tous les coûts encourus pour le projet, de la planification à la supervision, et inclure la TVA même si celle-ci est jugée non éligible. H.2. Ressources totales prévues et participation prévue des Fonds Le taux du déficit de financement a déjà été présenté à la section E.1.2 ci-dessus. Il convient de l’appliquer aux coûts éligibles pour calculer «l’assiette sur laquelle le taux de cofinancement de l’axe prioritaire s’applique» [article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006]. Il faut ensuite multiplier le résultat par le taux de financement de l’axe prioritaire pour déterminer la participation communautaire. H.2.1. Calcul de la participation communautaire Valeur 1. Coût éligible (en euros, non actualisé) (section H.1.12, colonne C) 2. Taux du déficit de financement (%), le cas échéant = (E.1.2.11) 3. Montant visé par la décision, c’est-à-dire «assiette sur laquelle le taux de cofinancement de l’axe prioritaire s’applique» (art. 41, par. 2) = (1)*(2). Si H.2.1.2 ne s’applique pas, le montant visé par la décision doit respecter la participation publique maximale prévue par les règles en matière d’aides d’État. 4. Taux de cofinancement de l’axe prioritaire (%) 5. Participation communautaire (en euros) = (3)*(4) Texte de l'image H.2.2. Sources de cofinancement Étant donné les résultats du calcul du déficit de financement (le cas échéant), le coût d’investissement total du projet est supporté par les sources suivantes: Source de financement du coût d’investissement total (en euros) dont (pour information) Coût d’investissement total [H.1.12, colonne A] Participation communautaire [H.2.1.5] Participation publique nationale (ou équivalente) Participation privée nationale Autres sources (préciser) Prêts BEI/FEI: (a) = (b) + (c) + (d) + (e) (b) (c) (d) (e) (f) H.2.3. Dépenses déjà certifiées Les dépenses liées à ce grand projet ont-elles déjà été certifiées? Oui Non Dans l’affirmative, préciser le montant: … EUR H.3. Plan de financement annuel de la participation communautaire La participation communautaire (H.2.1.5) est présentée ci-après en pourcentage de l’engagement annuel du programme. (en euros) 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 [FC/ FEDER - préciser] I. COMPATIBILITÉ AVEC LES POLITIQUES ET LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRES Au titre de l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1083/2006, prière de fournir les renseignements suivants: I.1. Autres sources de financement communautaires I.1.1. Ce projet a-t-il fait l’objet d’une autre demande d’intervention communautaire (budget RTE-T, LIFE+, programme-cadre de R&D, autre source de financement communautaire)? Oui Non Dans l’affirmative, prière de préciser (instrument financier concerné, numéros de référence, dates, montants demandés, montants accordés, etc.): I.1.2. Ce projet est-il complémentaire d’un projet financé ou devant être financé par le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion, le budget RTE-T ou une autre source de financement communautaire? Oui Non Dans l’affirmative, prière de préciser (fournir des informations détaillées, les numéros de référence, dates, montants demandés, montants accordés, etc.): I.1.3. Ce projet a-t-il fait l’objet d’une demande de prêt ou de prise de participation de la BEI/du FEI? Oui Non Dans l’affirmative, prière de préciser (instrument financier concerné, numéros de référence, dates, montants demandés, montants accordés, etc.): Texte de l'image I.1.4. Une phase antérieure de ce projet (y compris phase de faisabilité et phase préparatoire) a-t-elle fait l’objet d’une autre demande d’intervention communautaire (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, BEI, FEI, autres sources de financement communautaire)? Oui Non Dans l’affirmative, prière de préciser (instrument financier concerné, numéros de référence, dates, montants demandés, montants accordés, etc.): I.2. Le projet fait-il l’objet d’une procédure juridique relative au non-respect de la législation communautaire? Oui Non Dans l’affirmative, prière de préciser: I.3. Mesures de publicité Préciser les mesures de publicité proposées pour faire connaître l’intervention communautaire (nature de la mesure, description succincte, coûts prévisionnels, durée, etc., par exemple): I.4. Rôle de JASPERS dans la préparation du projet I.4.1. L’assistance technique JASPERS a-t-elle contribué à une partie de la préparation du projet? Oui Non I.4.2. Décrire les éléments du projet pour lesquels JASPERS est intervenu (conformité environnementale, marché public, examen de la description technique, par exemple) I.4.3. Quelles ont été les principales conclusions et recommandations de l’intervention JASPERS? Ont-elles été prises en compte dans la mise au point définitive du projet? I.5. Marchés publics Si les marchés ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne, prière d’en indiquer les références. Marché Date Référence … … … J. AVAL DE L’AUTORITÉ NATIONALE COMPÉTENTE Je confirme que les informations présentées dans le présent formulaire sont précises et correctes. NOM: … SIGNATURE: … ORGANISME: … (AUTORITÉ DE GESTION) DATE: … Texte de l'image APPENDICE I DÉCLARATION DE L’AUTORITÉ RESPONSABLE DU SUIVI DES SITES NATURA 2000 L’autorité responsable … après avoir examiné la demande relative au projet … qui doit être réalisé à … déclare que le projet n’est pas susceptible d’avoir une incidence importante sur un site NATURA 2000, pour les raisons suivantes: C’est pourquoi une évaluation conformément à l’article 6, paragraphe 3, n’a pas été jugée nécessaire. Une carte à l’échelle 1:100 000 (ou à l’échelle la plus proche) est jointe, qui indique la localisation du projet ainsi que, le cas échéant, les sites NATURA 2000 concernés. Date (jj/mm/aaaa): … Signature: … Nom: … Fonction: … Organisme: … (autorité responsable du suivi des sites NATURA 2000) Cachet officiel: «ANNEXE XXII Texte de l'image GRAND PROJET DEMANDE DE CONFIRMATION DE FINANCEMENT EN VERTU DES ARTICLES 39 À 41 DU RÈGLEMENT (CE) No 1083/2006 FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL/FONDS DE COHÉSION INVESTISSEMENT PRODUCTIF [Intitulé du projet] No de code CCI […] A. ADRESSES ET RÉFÉRENCES A.1. Autorité responsable de la demande (c’est-à-dire autorité de gestion ou organisme intermédiaire) A.1.1. Nom: A.1.2. Adresse: A.1.3. Contact: A.1.4. Téléphone: A.1.5. Télex/télécopie: A.1.6. E-mail: A.2. Organisme responsable de la mise en œuvre du projet (bénéficiaire) A.2.1. Nom: A.2.2. Adresse: A.2.3. Contact: A.2.4. Téléphone: A.2.5. Télex/télécopie: A.2.6. E-mail: B. INFORMATIONS SUR LE PROJET B.1. Description du projet B.1.1. Intitulé du projet/de la phase du projet: B.1.2. Nom de l’entreprise: B.1.3. S’agit-il d’une PME (1)? Oui Non B.1.4. Chiffre d’affaires: millions d’EUR B.1.5. Nombre total de personnes occupées: B.1.6. Structure du groupe: Le capital ou les droits de vote de l’entreprise sont-ils détenus, à raison de 25 % au moins, par une entreprise ou un groupe d’entreprises ne correspondant pas à la définition d’une PME? Oui Non En indiquer le nom et décrire la structure du groupe. (1) Recommandation 2003/361/CE de la Commission (JO L 124 du 20.5.2003, p. 36). Texte de l'image B.2. Catégorisation des activités du projet (2) Code Pourcentage B.2.1. Codification de la dimension «thème prioritaire» (3) B.2.2. Codification de la dimension «forme de financement» B.2.3. Codification de la dimension territoriale B.2.4. Codification de la dimension «activité économique» B.2.4.1. Code NACE (4) B.2.4.2. Nature de l’investissement (5) B.2.4.3. Produit concerné (6) B.2.5. Codification de la dimension «localisation» (NUTS/UAL) (7) B.3. Compatibilité et cohérence avec le programme opérationnel B.3.1. Intitulé du programme opérationnel concerné: B.3.2. Numéro de code commun d’identification (CCI) du programme opérationnel B.3.3. Fonds FEDER Fonds de cohésion B.3.4. Intitulé de l’axe prioritaire: B.4. Description du projet B.4.1. Description du projet (ou de la phase du projet) a) Fournir une description du projet (ou de la phase du projet). b) Lorsque le projet constitue une phase dans un projet d’ensemble, décrire les phases prévues pour la mise en œuvre (en expliquant si ces phases sont indépendantes l’une de l’autre des points de vue technique et financier). c) Sur la base de quels critères le projet a-t-il été divisé en phases? (2) Annexe II du présent règlement, sauf indication contraire. (3) Si le projet concerne plus d’une activité économique, il est possible d’indiquer plusieurs codes. Dans ce cas, indiquer les pourcentages attribuables aux différents codes, leur total ne pouvant être supérieur à 100 %. (4) NACE-Rév.2, code à quatre chiffres: règlement (CE) no 1893/2006. (5) Nouvelle construction = 1; extension = 2; reconversion/modernisation = 3; changement de localité = 4; création à la suite d’une reprise = 5. (6) Nomenclature combinée (NC), règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1). (7) Règlement (CE) no 1059/2003. Prière d’utiliser les codes NUTS les plus précis et les plus pertinents. Lorsqu’un projet concerne plus de trois zones NUTS/UAL de niveau 2, il convient d’envisager le recours au code NUTS/UAL de niveau 1, ou supérieur. Texte de l'image B.4.2. Description technique de l’investissement productif Décrire de manière circonstanciée: a) l’ensemble des travaux à réaliser, en spécifiant leurs principales caractéristiques et leurs éléments constitutifs (utiliser des indicateurs quantifiés si c’est possible); b) l’établissement, les principales activités et les principaux éléments de la structure financière de l’entreprise; c) les objectifs de l’investissement et les principaux aspects de la nouvelle construction, de l’extension, de la reconversion/modernisation, du changement de localité ou de la création à la suite d’une reprise couvrant l’investissement; d) la technologie de production et les équipements; e) les produits. B.5. Objectifs du projet B.5.1. Infrastructures existantes et incidences du projet Indiquer dans quelle mesure la ou les régions concernées sont actuellement dotées du type d’installations ou d’activités de production couvertes par la présente demande. Indiquer la contribution prévisible du projet: B.5.2. Contribution à la réalisation du programme opérationnel Indiquer de quelle façon le projet contribue à la réalisation des priorités du programme opérationnel (fournir des indicateurs quantifiés si c’est possible). C. RÉSULTATS DES ÉTUDES DE FAISABILITÉ C.1. Présenter un résumé des principales conclusions formulées dans les études de faisabilité (ou plan d’affaires) réalisées. C.1.1. Analyse de la demande C.1.1.1. Décrire les marchés cibles, en les distinguant, s’il y a lieu, pour chaque État membre concerné et, séparément, pour les pays tiers pris dans leur ensemble: C.1.1.2. Présenter une analyse résumée de la demande, notamment du taux de croissance de la demande, en distinguant, s’il y a lieu, pour chaque État membre concerné et, séparément, pour les pays tiers pris dans leur ensemble: Texte de l'image C.1.2. Précisions concernant les capacités C.1.2.1. Capacité de l’entreprise avant l’investissement (en unités par an): C.1.2.2. Date de référence: C.1.2.3. Capacité après l’investissement (en unités par an): C.1.2.4. Taux estimé d’utilisation de la capacité: D. CALENDRIER D.1. Calendrier du projet Indiquer ci-dessous le calendrier de la mise en œuvre du projet. Si la demande concerne une phase de projet, indiquer clairement dans le tableau les éléments du projet d’ensemble pour lesquels la contribution financière est sollicitée dans la présente demande: Date de début (A) jj/mm/aaaa Date d’achèvement (B) jj/mm/aaaa 1. Étude de faisabilité/Plan d’affaires: 2. Analyse coûts/avantages: 3. Évaluation des incidences sur l’environnement: 4. Achat des terrains: 5. Phase de construction: 6. Phase d’exploitation: Joindre un calendrier sommaire des principales catégories de travaux (diagramme de Gantt, si disponible, par exemple). D.2. Maturité du projet Commenter le calendrier du projet (D.1) pour en décrire l’état d’avancement technique et financier et la maturité actuelle au moyen des rubriques suivantes: D.2.1. Aspects techniques (études de faisabilité, etc.) D.2.2. Aspects administratifs (autorisations, évaluation des incidences sur l’environnement, acquisition de terrains, etc.) D.2.3. Aspects financiers (décisions d’engagement en ce qui concerne les dépenses publiques nationales, prêts demandés ou accordés, etc.) (prière de fournir des références) D.2.4. Si le projet a déjà démarré, indiquer l’état d’avancement des travaux E. ANALYSE COÛTS/AVANTAGES Cette partie doit se fonder sur les lignes directrices pour l’analyse coûts/avantages des grands projets. En complément des éléments synthétiques devant être fournis ci-après, le document complet d’analyse coûts/avantages figure à l’annexe II à l’appui de la présente demande. Texte de l'image E.1. Analyse financière Les principaux éléments de l’analyse financière figurant dans l’analyse coûts/avantages sont à résumer ci-dessous. E.1.1. Brève description de la méthode employée et hypothèses spécifiques formulées E.1.2. Principaux éléments et paramètres utilisés dans l’analyse coûts/avantages pour l’analyse financière Principaux éléments et paramètres pris en compte dans le calcul de la rentabilité escomptée 1. Période de référence (années) 2. Taux d’actualisation financier (%) 3. Coût d’investissement total (en euros) 4. Augmentation estimée du chiffre d’affaires annuel à la suite de cet investissement (en euros) 5. Variation du chiffre d’affaires par personne occupée (%, seulement dans le cas d’une expansion d’activité) E.1.3. Principaux résultats de l’analyse financière Sans contribution communautaire (TRF/C) A Avec une contribution communautaire (TRF/K) B (1) 1. Taux de rentabilité financière (TRF) (%) TRF/C TRF/K 2. Valeur actuelle nette (VAN) (EUR) VAN fin./C VAN fin./K (1) Pour le calcul de la rentabilité du projet sans («/C») ou avec («/K») contribution communautaire, se référer aux orientations données par la Commission conformément à l’article 40 du règlement (CE) no 1083/2006. E.2. Analyse socio-économique E.2.1. Décrire brièvement la méthode employée (hypothèses clés de l’évaluation des coûts et des avantages) et les principales conclusions de l’analyse socio-économique: E.2.2. Préciser les principaux coûts et avantages économiques mis en évidence par l’analyse ainsi que la valeur attribuée à chacun d’entre eux: Avantage Valeur unitaire (s’il y a lieu) Valeur totale (en euros, actualisée) % des avantages totaux … … … … Coût Valeur unitaire (s’il y a lieu) Valeur totale (en euros, actualisée) % des coûts totaux … … … … Texte de l'image E.2.3. Principaux indicateurs de l’analyse économique Principaux paramètres et indicateurs Valeurs 1. Taux d’actualisation social (%) 2. Taux de rendement économique (%) 3. Valeur actuelle nette économique (en euros) 4. Rapport avantages/coûts E.2.4. Incidences du projet sur l’emploi a) Fournir une indication du nombre d’emplois devant être créés (exprimés en équivalents temps plein – ETP) Nombre (ETP) (A) Durée moyenne de ces emplois (en mois) (1) (B) Nombre d’emplois créés directement: 1. Pendant la phase de mise en œuvre 2. Pendant la phase d’exploitation Nombre d’emplois créés indirectement: 3. Pendant la phase de mise en œuvre 4. Pendant la phase d’exploitation (1) S’il s’agit d’emplois permanents, indiquer «permanents» au lieu de la durée en mois. b) Emplois sauvegardés Estimer le nombre d’emplois (équivalents temps plein) qui seraient perdus si l’investissement n’était pas réalisé: Expliquer les raisons: c) Incidence interrégionale sur l’emploi Quelle est l’incidence attendue du projet sur l’emploi dans d’autres régions de la Communauté? Incidence positive/neutre/négative Préciser: E.2.5. Indiquez les principaux avantages et coûts qui ne peuvent être quantifiés/valorisés: E.3. Analyse des risques et de la sensibilité E.3.1. Brève description de la méthode employée et résumé des résultats Texte de l'image E.3.2. Analyse de la sensibilité Indiquer la variation appliquée aux paramètres testés (%): Présenter l’incidence estimée sur les résultats des indices de performance financière et économique. Variable testée Variation du TRF Variation de la VAN fin Variation du TRE Variation de la VAN éco Quelles sont les variables reconnues comme des variables critiques? Indiquer le critère appliqué. Quelles sont les valeurs seuils des variables critiques? E.3.3. Analyse des risques Décrire la distribution de probabilité estimée des indices de performance financière et économique du projet. Fournir des informations statistiques pertinentes (valeurs escomptées, écart type) F. ANALYSE DE L’INCIDENCE ENVIRONNEMENTALE F.1. Comment le projet: a) contribue-t-il à l’objectif du développement durable (politique européenne de lutte contre le changement climatique, protection de la biodiversité, autres…); b) respecte-t-il les principes de l’action préventive et de la correction, à la source en priorité, des atteintes à l’environnement; c) respecte-t-il le principe du «pollueur-payeur»? F.2. Consultation des autorités responsables de l’environnement Les autorités chargées de la politique de l’environnement susceptibles d’être concernées par le projet ont-elles été consultées au titre de leurs responsabilités spécifiques? Oui Non Dans l’affirmative, prière d’indiquer leur(s) nom(s) et adresse(s) et d’expliquer leurs responsabilités: Dans la négative, prière de justifier: Texte de l'image F.3. Évaluation des incidences sur l’environnement F.3.1. Autorisation (8) F.3.1.1. Une autorisation a-t-elle déjà été accordée pour ce projet? Oui Non F.3.1.2. Dans l’affirmative, à quelle date? F.3.1.3. Dans le cas contraire, quand la demande officielle d’autorisation a-t-elle été introduite? F.3.1.4. Et à quelle date la décision finale est-elle attendue? F.3.1.5. Indiquer l’autorité ou les autorités compétentes qui ont donné ou donneront l’autorisation: F.3.2. Application de la directive 85/337/CEE du Conseil relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) (9) F.3.2.1. Le projet appartient-il à une classe couverte par l’annexe I de la directive (passer à la question F.3.2.2), couverte par l’annexe II de la directive (passer à la question F.3.2.3), qui n’est couverte par aucune des deux annexes (passer à la question F.3.3)? F.3.2.2. Si le projet relève de l’annexe I de la directive, joindre les documents suivants: a) les informations visées à l’article 9, paragraphe 1, de la directive; b) le résumé non technique (10) de l’étude d’évaluation des incidences sur l’environnement réalisée pour le projet; c) des informations sur les consultations avec les autorités environnementales, le public concerné et, s’il y a lieu, avec d’autres États membres. F.3.2.3. Si le projet relève de l’annexe II de la directive, une évaluation des incidences sur l’environnement a-t-elle été effectuée? Oui Dans ce cas, joindre les documents nécessaires spécifiés au point F.3.2.2. Non Dans ce cas, en fournir les raisons et indiquer les seuils, les critères ou les analyses au cas par cas effectuées pour parvenir à la conclusion que le projet n’a pas d’incidence significative sur l’environnement: F.3.3. Application de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’évaluation stratégique des incidences sur l’environnement (11) («directive ESE») (8) La décision de l’autorité ou des autorités (nationales) compétentes qui ouvre le droit du maître d’ouvrage de réaliser le projet. Lorsque le projet présenté s’inscrit dans une opération plus vaste, l’autorisation doit uniquement se référer au projet tel que présenté à la Commission. Lorsque plusieurs décisions d’autorisation sont requises, veuillez répéter l’information autant de fois que nécessaire. (9) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40. (10) Élaboré conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 85/337/CEE. (11) JO L 197 du 21.7.2001, p. 30. Texte de l'image F.3.3.1. Le projet résulte-t-il d’un plan ou d’un programme qui relève de la directive ESE? Non (Dans ce cas, prière de fournir une brève explication): Oui (Dans ce cas, pour pouvoir vérifier si d’éventuelles incidences cumulatives plus larges du projet ont été prises en compte, prière de fournir soit un lien internet soit une copie électronique du résumé non technique (12) du rapport sur les incidences environnementales élaboré pour le plan ou le programme.) F.4. Évaluation des incidences sur les sites NATURA 2000 F.4.1. Le projet est-il susceptible d’avoir des incidences négatives importantes sur les sites inclus ou devant être inclus dans le réseau NATURA 2000? Oui. Dans l’affirmative, 1) prière de fournir un résumé des conclusions de l’évaluation appropriée effectuée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE (13); 2) si des mesures de compensation ont été jugées nécessaires conformément à l’article 6, paragraphe 4, prière de fournir une copie du formulaire «Informations relatives aux projets ayant des incidences importantes sur les sites NATURA 2000, conformément à la notification communiquée à la Commission (DG Environnement) en vertu de la directive 92/43/CEE (14). Non. Dans la négative, joindre la déclaration figurant à l’appendice I, dûment remplie par l’autorité compétente. F.5. Mesures additionnelles d’intégration dans l’environnement Le projet prévoit-il, en plus de l’évaluation des incidences sur l’environnement, des mesures supplémentaires d’intégration du projet dans l’environnement (par exemple un audit environnemental, une gestion environnementale, un suivi environnemental spécifique)? Oui Non Si oui, préciser. F.6. Coût des mesures destinées à corriger les incidences négatives sur l’environnement S’il est inclus dans le coût total, proportion estimée du coût des mesures prises en vue de réduire et/ou de compenser les incidences négatives sur l’environnement % Expliquer brièvement: G. JUSTIFICATION DE LA PARTICIPATION PUBLIQUE G.1. Concurrence Ce projet bénéficie-t-il d’aides d’État? Oui Non (12) Élaboré conformément à l’annexe I, point j), de la directive 2001/42/CE. (13) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. (14) Document no 99/7-rév. 2 adopté par le comité «Habitats» (établi en vertu de la directive 92/43/CEE) lors de sa réunion du 4 octobre 1999. Texte de l'image Dans l’affirmative, prière de fournir les renseignements suivants dans le tableau ci-dessous: montant de l’aide; pour une aide autorisée, numéro de l’aide d’État et référence de la lettre d’autorisation; pour une aide bénéficiant d’une exemption catégorielle, numéro d’enregistrement correspondant; enfin pour une aide notifiée en instance, le numéro de l’aide d’État (15): Sources de l’aide (locales, régionales, nationale, communautaire): Montant de l’aide (en euros) No de l’aide d’État/no d’enregistrement de l’aide avec exemption catégorielle Référence de la lettre d’autorisation Régimes d’aide approuvés, aide ad hoc autorisée ou aide relevant d’une réglementation d’exemption catégorielle • … • … Aide prévue au titre des notifications en instance (aide ou régime ad hoc) • … • … Aides pour lesquelles une notification est en suspens (aide ou régime ad hoc) • … • … Total des aides accordées: Coût total du projet d’investissement G.2. Incidence de la participation communautaire sur la mise en œuvre du projet Pour chaque réponse affirmative, prière de préciser: La participation communautaire: a) contribuera-t-elle à accélérer la mise en œuvre du projet? Oui Non b) sera-t-elle essentielle pour la mise en œuvre du projet? Oui Non H. PLAN DE FINANCEMENT Le montant visé par la décision et les autres informations financières contenues dans cette partie doivent être conformes à l’assiette (coût total ou public) du taux de cofinancement de l’axe prioritaire. Contrairement aux dépenses privées éligibles, les dépenses privées non éligibles au financement au titre de l’axe prioritaire ne peuvent être inclues dans les coûts éligibles. (15) La présente demande ne remplace pas la notification à la Commission prévue à l’article 88, paragraphe 3, du traité. Une décision positive de la Commission concernant le grand projet, au sens du règlement (CE) no 1083/2006, n’équivaut pas à une approbation de l’aide d’État. Texte de l'image H.1. Ventilation des coûts (en euros) Coût total du projet (A) Coûts non éligibles (1) (B) Coût éligible (C) = (A) – (B) 1. Honoraires (planification et conception) 2. Achat de terrains 3. Construction 4. Installations et machines 5. Imprévus (2) 6. Publicité 7. Surveillance pendant l’exécution des travaux de construction 8. Sous-total 9. [TVA (3)] 10. TOTAL (4) (1) Les coûts non éligibles comprennent: i) les dépenses encourues en dehors de la période de prise en considération, ii) les dépenses non éligibles en application de règles nationales [article 56, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1083/2006] et iii) d’autres dépenses non présentées au cofinancement. NB: La date initiale de prise en considération des dépenses est celle de la réception par la Commission du projet de programme opérationnel concerné, ou le 1er janvier 2007, la date la plus proche étant retenue. (2) Les provisions pour imprévus ne peuvent excéder 10 % du coût d’investissement total net d’imprévus. Ces provisions pour imprévus peuvent être incluses dans les coûts totaux utilisés pour calculer la contribution financière des Fonds. (3) Lorsque la TVA est jugée éligible, en fournir les raisons. (4) Le coût total doit comprendre tous les coûts encourus pour le projet, de la planification à la supervision, et inclure la TVA même si celle-ci est jugée non éligible. H.2. Ressources totales prévues et participation prévue des Fonds H.2.1. Calcul de la participation communautaire Valeur 1. Montant visé par la décision, c’est-à-dire «assiette sur laquelle le taux de cofinancement de l’axe prioritaire s’applique» [article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006] (dans le respect de la participation publique maximale prévue par les règles en matière d’aides d’État et de l’exclusion des dépenses non éligibles) 2. Taux de cofinancement de l’axe prioritaire (%) 3. Participation communautaire (en euros) = (1) x (2) H.2.2. Sources de cofinancement Étant donné les résultats du calcul de la subvention (H.2.1 conformément aux règles sur les aides d’État), le coût d’investissement total du projet est supporté par les sources suivantes: Source de financement du coût d’investissement total (en euros) dont (pour information) Coût d’investissement total [H.1.10, colonne A] Participation communautaire [H.2.1.3] Participation publique nationale (ou équivalente) Participation privée nationale Autres sources (préciser) Prêts BEI/FEI: (a) = (b) + (c) + (d) + (e) (b) (c) (d) (e) (f) Texte de l'image H.2.3. Dépenses déjà certifiées Les dépenses liées à ce grand projet ont-elles déjà été certifiées? Oui Non Dans l’affirmative, préciser le montant: … EUR. H.3. Plan de financement annuel de la participation communautaire La participation communautaire (H.2.1.3) est présentée ci-après en pourcentage de l’engagement annuel du programme. (en euros) 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 [FC/ FEDER - préciser] I. COMPATIBILITÉ AVEC LES POLITIQUES ET LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRES Au titre de l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1083/2006, prière de fournir les renseignements suivants: I.1. Autres sources de financement communautaires I.1.1. Ce projet a-t-il fait l’objet d’une autre demande d’intervention communautaire (budget RTE-T, LIFE+, programme-cadre de R&D, autre source de financement communautaire)? Oui Non Dans l’affirmative, prière de préciser (instrument financier concerné, numéros de référence, dates, montants demandés, montants accordés, etc.): I.1.2. Ce projet est-il complémentaire d’un projet financé ou devant être financé par le FEDER, le FSE, le Fonds de cohésion, le budget RTE-T ou une autre source de financement communautaire? Oui Non Dans l’affirmative, prière de préciser (fournir des informations détaillées, les numéros de référence, dates, montants demandés, montants accordés, etc.): I.1.3. Ce projet a-t-il fait l’objet d’une demande de prêt ou de prise de participation de la BEI/du FEI? Oui Non Dans l’affirmative, prière de préciser (instrument financier concerné, numéros de référence, dates, montants demandés, montants accordés, etc.): I.1.4. Une phase antérieure de ce projet (y compris phase de faisabilité et phase préparatoire) a-t-elle fait l’objet d’une autre demande d’intervention communautaire (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, BEI, FEI, autres sources de financement communautaire)? Oui Non Dans l’affirmative, prière de préciser (instrument financier concerné, numéros de référence, dates, montants demandés, montants accordés, etc.): Texte de l'image I.2. Le projet fait-il l’objet d’une procédure juridique relative au non-respect de la législation communautaire? Oui Non Dans l’affirmative, prière de préciser: I.3. Mesures de publicité Préciser les mesures de publicité proposées pour faire connaître l’intervention communautaire (par exemple, nature de la mesure, description succincte, coûts prévisionnels, durée, etc.): I.4. Rôle de JASPERS dans la préparation du projet I.4.1. L’assistance technique JASPERS a-t-elle contribué à une partie de la préparation du projet? Oui Non I.4.2. Décrire les éléments du projet pour lesquels JASPERS est intervenu (conformité environnementale, marché public, examen de la description technique, par exemple) I.4.3. Quelles ont été les principales conclusions et recommandations de l’intervention JASPERS? Ont-elles été prises en compte dans la mise au point définitive du projet? I.5. Antécédents en matière de recouvrement L’entreprise bénéficiaire a-t-elle fait ou fait-elle actuellement l’objet d’une procédure (16) de recouvrement d’une aide communautaire à la suite du transfert d’une activité productive au sein d’un État membre ou vers un autre État membre? Oui Non J. AVAL DE L’AUTORITÉ NATIONALE COMPÉTENTE Je confirme que les informations présentées dans le présent formulaire sont précises et correctes. NOM: SIGNATURE: ORGANISME: (AUTORITÉ DE GESTION) DATE: (16) Au titre de l’article 57, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006. Texte de l'image APPENDICE I DÉCLARATION DE L’AUTORITÉ RESPONSABLE DU SUIVI DES SITES NATURA 2000 L’autorité responsable … après avoir examiné la demande relative au projet … qui doit être réalisé à … déclare que le projet n’est pas susceptible d’avoir une incidence importante sur un site NATURA 2000, pour les raisons suivantes: C’est pourquoi une évaluation conformément à l’article 6, paragraphe 3, n’a pas été jugée nécessaire. Une carte à l’échelle 1:100 000 (ou à l’échelle la plus proche) est jointe, qui indique la localisation du projet ainsi que, le cas échéant, les sites NATURA 2000 concernés. Date (jj/mm/aaaa): … Signature: … Nom: … Fonction: … Organisme: … (Autorité responsable du suivi des sites NATURA 2000) Cachet officiel: »
[^1]: La réalisation doit être exprimée de manière cumulative – la valeur de l’indicateur doit être la valeur totale obtenue à la fin de l’année concernée. Les réalisations des années précédentes peuvent être actualisées dans les rapports d’exécution des années suivantes si des informations plus précises sont disponibles.
[^2]: L’objectif peut être annuel ou globalisé pour toute la période de programmation.
[^3]: La situation de référence n’est indiquée que pour la première année lorsque les informations sont disponibles, sauf si le concept de situation de référence dynamique est utilisé.
[^4]: Remplir ce champ lorsque le programme opérationnel est cofinancé par le FEDER ou le FSE s’il est fait usage de la possibilité prévue à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006.
[^5]: La réalisation doit être exprimée de manière cumulative – la valeur de l’indicateur doit être la valeur totale obtenue à la fin de l’année concernée. Les réalisations des années précédentes peuvent être actualisées dans les rapports d’exécution des années suivantes si des informations plus précises sont disponibles.
[^6]: L’objectif peut être annuel ou globalisé pour toute la période de programmation.
[^7]: La situation de référence n’est indiquée que pour la première année lorsque les informations sont disponibles, sauf si le concept de situation de référence dynamique est utilisé.
[^8]: Montant des dépenses payées par le bénéficiaire correspondant à la participation publique reprise dans la colonne f).
[^9]: Ce montant est la partie du montant repris dans la colonne f) qui a été signalée comme irrégulière en application de la procédure de notification visée à l’article 28 du règlement (CE) no 1828/2006.
[^10]: Ce montant est la partie du montant repris dans la colonne g) qui a été signalée comme irrégulière en application de la procédure de notification visée à l’article 28 du règlement (CE) no 1828/2006.
[^11]: Participation publique faisant l’objet de la procédure de recouvrement auprès du bénéficiaire.
[^12]: Montant des dépenses payées par le bénéficiaire correspondant à la participation publique reprise dans la colonne c).
[^13]: Ce montant est la partie du montant repris dans la colonne d) qui a été signalée comme irrégulière en application de la procédure de notification visée à l’article 28 du règlement (CE) no 1828/2006.
[^14]: Ce montant est la partie du montant repris dans la colonne c) qui a été signalée comme irrégulière en application de la procédure de notification visée à l’article 28 du règlement (CE) no 1828/2006.
[^15]: Numéro de référence attribué à l’irrégularité ou autre moyen d’identification visé à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1828/2006.
[^16]: Montant de la participation publique payée par le bénéficiaire dont l'impossibilité de recouvrement a été établie et dont le recouvrement n'est pas attendu.
[^17]: Montant des dépenses payées par le bénéficiaire correspondant à la participation publique reprise dans la colonne e).
[^18]: La part communautaire est calculée en appliquant le taux de cofinancement au niveau de l’axe prioritaire en référence à la colonne e) ou f) conformément à l’article 53, paragraphe 1, point a) ou b), du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil."