Commentaires: Art. 21

Les durées de conservation ci-après s’appliquent aux documents sources suivants enregistrés dans le système IASA SRC:
1. pour les données portant sur le terrorisme international: 30 ans au plus;
2. pour les données visées à l’art. 20, al. 3, let. b: 45 ans au plus;
3. pour les données sur les interdictions d’entrée: 10 ans au plus après l’expiration de l’interdiction d’entrée, en tout 35 ans au plus;
4. pour les données portant sur des informations pertinentes en matière de politique de sécurité: 45 ans au plus.
La durée de conservation des documents originaux qui ne sont pas reliés à un document source est de 15 ans au plus.