121.2OSIS-SRCFederal Council Ordinance1 sept. 2017Source originale
Le service interne de contrôle de qualité du SRC vérifie que les données ont été saisies légalement. Il évalue en particulier la pertinence et l’exactitude des marquages.
Il confirme la saisie définitive de ces données en les marquant en conséquence.
Il efface les données qu’il n’a pas confirmées et communique ses motifs au service qui a saisi lesdites données.
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