Commentaires: Art. 36

Le contenu du système GEVER SRC se fonde sur l’art. 52, al. 2, LRens.
En dérogation à l’art. 11 de l’ordonnance GEVER du 3 avril 2019¹, les données classifiées «confidentiel» et «secret» sont versées dans le système GEVER SRC sans être chiffrées.²
Le catalogue des données personnelles figure à l’annexe 1.

RS 172.010.441 ↩
Nouvelle teneur selon l’art. 20, ch. 1, de l’O GEVER du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1^eravr. 2020 (RO 2019 1311). ↩

Art. 36