121.2OSIS-SRCFederal Council Ordinance1 sept. 2017Source originale
Les droits d’accès se fondent sur l’art. 58, al. 5, LRens.
Il y a lieu d’établir des droits d’accès distincts pour chaque opération au sens de l’art. 12 ORens1. Ces droits s’appliquent à toutes les données résultant des mesures de recherche qui sont réalisées en corrélation avec l’opération.
Les droits d’accès individuels sont réglés à l’annexe 13. Ils sont soumis à l’autorisation du SRC pour chaque mesure de recherche.