Commentaires: Art. 70

Le SRC efface les données provenant de mesures de recherche soumises à autorisation qui ne sont pas utilisées dans une procédure judiciaire ou dans une opération en cours:
1. au plus tard 6 mois après la communication à la personne concernée en vertu de l’art. 33, al. 1, LRens;
2. immédiatement après la décision entrée en force relative à la dérogation à l’obligation de communiquer l’information à la personne concernée en vertu de l’art. 33, al. 3, LRens, ou
3. immédiatement après la décision entrée en force relative à un recours interjeté contre la mesure ordonnée.
Lorsque la communication est reportée, les données doivent être effacées au plus tard 6 mois après la communication.
La durée de conservation des données issues de recherches à l’étranger visées à l’art. 36, al. 5, LRens, est de 3 ans au plus.