Le contrôle de sécurité relatif aux personnes vise à déterminer si l’exercice d’une activité sensible par une personne dans le cadre de sa fonction ou d’un mandatprésenteun risque pour la sécurité de l’information.
À cette fin, les services compétents collectentlesdonnées pertinentes pour la sécurité touchant au mode de vie de la personne concernée, notamment à ses relations personnelles étroiteset familiales, à sa situation financière et à ses rapports avec l’étranger.
Les données sur l’exercice des droits constitutionnels ne peuvent être traitées que s’il existe un soupçon concret que la personne soumise au contrôle exerce ces droits pour préparer ou accomplir des actes susceptibles de nuire considérablement aux intérêts définis à l’art. 1, al. 2.
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