Les autorités et organisations de droit public auprès desquelles les services spécialisés CSP peuvent collecter des données ou qui sont tenues de participer à la procédure prêtent leur concours gratuitement.
Les tiers auxquels la procédure occasionne une charge considérable sont indemnisés.
La Confédération supporte les coûts du contrôle pour les employéscantonauxvisés à l’art. 29, al. 1, let. b.
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