Le Conseil fédéral règle:
- les modalités de la procédure du contrôle de sécurité relatif aux personnes;
- l’organisation des services spécialisés CSP;
- les modalités de délivrance des certificats internationaux de sécurité;
- les responsabilités en matière de protection des données traitées dans le système d’information visé à l’art. 45 et la sécurité des données;
- les modalités du contrôle périodique réalisé par un organe externe du traitement des données personnelles.