La procédure de sécurité est classée dans les cas suivants:
l’entreprise concernée revient sur son consentement ou ne collabore pas à la procédure;
l’entreprise concernée retire son offre;
l’entreprise concernée n’entre plus en considération pour l’exécution du mandat.
Le service spécialisé chargé de mener la procédure de sécurité relative aux entreprises (service spécialisé PSE) communique le classement de la procédure à l’entreprise et à l’autorité ou l’organisation qui attribue le mandat (adjudicateur).
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