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Commentaires: Art. 63 | Omnilex
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LSI · Loi fédérale sur la sécurité de l’information*
Art. 63
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Art. 63
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128
LSI
Federal Act
1 mai 2022
Source originale
Les entreprises qui ont obtenu une déclaration de sécurité doivent constamment appliquer les mesures prévues par le plan de sécurité.
Elles informent immédiatement le service spécialisé PSE et l’adjudicateur de tout changement et de tout incident dans le domaine de la sécurité.
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