Le Conseil fédéral veille à ce que l’exécution, l’adéquation, l’efficacité et l’économicité de la présente loi soient contrôlés périodiquementpar un service indépendant, en particulier par le Contrôle fédéral des finances.
Il en rend compte régulièrement aux commissions compétentes de l’Assemblée fédérale.
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