Le budget ne peut présenter d’excédent de charges que si celui-ci est couvert par un excédent du bilan.
Un excédent de charges dans le rapport de gestion doit être amorti dans un délai de deux ans, à moins qu’il ne soit couvert par un excédent du bilan.
Lors de l’adoption du budget, le Grand Conseil peut déroger à l’al. 1 avec l’approbation de trois cinquièmes de ses membres. Lors de l’approbation du rapport de gestion, l’al. 2 n’est pas applicable au montant de l’excédent de charges fixé dans le budget. Un découvert doit être amorti dans les cinq ans.
Lors de l’approbation du rapport de gestion, le Grand Conseil peut déroger à l’al. 2 avec l’approbation de trois cinquièmes de ses membres, dans une mesure à déterminer. Le découvert doit être amorti dans les cinq ans.
Les gains comptables et les corrections de valeur réalisés sur les placements du patrimoine financier ne sont pas pris en compte dans l’application des al. 1 et 2.
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