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Commentaires: Art. 83a | Omnilex
Law
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Art. 83a
Art. 83
Art. 84
Art. 83a
131.212
ConstC
Cantonal Constitution
1 janv. 1995
Source originale
La Direction administrative de la magistrature a le droit de soumettre au Grand Conseil des propositions concernant les affaires prévues par la loi.
Elle participe aux séances du Grand Conseil avec voix consultative lors du traitement de ces affaires.
La loi règle la participation du Conseil-exécutif à la préparation des affaires.
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