Commentaires: Art. 72b

Pour établir la preuve de la bonne réputation du centre chargé de produire le titre de séjour biométrique, le SEM peut demander, en plus du contrôle de sécurité des personnes, que les personnes physiques ou morales ou leurs organes lui fournissent, conformément à l’art. 41b LEI, notamment les documents suivants:¹
1. ² extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers;
2. extrait du registre du commerce;
3. extrait du registre des poursuites pour dettes et faillites portant sur les dix dernières années;
4. curriculum vitae , inventaire complet des engagements commerciaux compris;
5. vue d’ensemble des participations financières des dix dernières années;
6. liste complète des enquêtes pénales et des procédures pénales et civiles des dix dernières années.
Sont réputées ayants droit économiques et titulaires de parts pouvant exercer une influence déterminante sur l’entreprise les personnes qui disposent d’une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote. Lorsqu’il estime que cela est nécessaire, le SEM peut aussi réclamer les documents de personnes dont la participation directe ou indirecte est inférieure à 10 % du capital ou des droits de vote.
Si l’une des personnes mentionnées aux al. 1 et 2 a eu son siège ou son domicile à l’étranger au cours des dix dernières années, elle doit fournir les documents étrangers équivalents.
Le SEM peut demander que le centre chargé de produire le titre de séjour biométrique visé à l’art. 41b LEI vérifie périodiquement de manière autonome la bonne réputation des personnes concernées et qu’il confirme qu’elles jouissent d’une bonne réputation.

Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 4 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698). ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe 10 ch. II 4 de l’O du 19 oct. 2022 sur le casier judiciaire, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 698). ↩

Art. 72b

Footnotes