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Commentaires: Art. 12 | Omnilex

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142.203OLCPFederal Council Ordinance1 juin 2002Source originale

1 à³. …¹ 4. Les citoyens liechtensteinois ne sont pas imputés sur les nombres maximums.

Footnotes

Abrogés par le ch. I de l’O du 27 nov. 2024, avec effet au 1^erjanv. 2025 (RO 2024 748). ↩

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[[ch-fedlex--142.203--12]]

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