Commentaires: Art. 12

À des fins de rationalisation, le Département fédéral de justice et police peut autoriser les autorités cantonales compétentes à transférer dans leur système d’information les données de personnes qui relèvent de leur compétence en vertu de la LEI¹, de la LAsi²ou de la LN³.⁴
La demande doit être adressée au SEM.⁵

RS 142.20 ↩
RS 142.31 ↩
RS 141.0 ↩
Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la loi du 16 déc. 2005 sur les étrangers, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2008 (RO 2007 5437;FF 2002 3469). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 avr. 2006 relative à l’adaptation de la LDEA à la suite de la réunion des offices fédéraux IMES et ODR, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1941). ↩

Art. 12