La communication de données à des destinataires à l’étranger est régie par les art. 16 et 17 LPD1, les art. 102c à 102e , 109k , 109l et 111a à 111d LEI2et les art. 97, 98, 102a bis, 102b et 102c LAsi3.
RS 235.1 ↩
RS 142.20 ↩
RS 142.31 ↩
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