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Commentaires: Art. 19 | Omnilex
Law
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LDEA · Loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile
Art. 19
Art. 18a
Annex 1
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Art. 19
Art. 18a
Annex 1
142.51
LDEA
Federal Act
29 mai 2006
Source originale
La présente loi est sujette au référendum.
Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 29 mai 2006
1
Footnotes
ACF du 12 avr. 2006.
↩
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