Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)1gère le système d’information pour accomplir ses tâches légales.
La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1erjanv. 2015 en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. ↩
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