Commentaires: Art. 7a

Pour accomplir leurs tâches légales, les autorités et services suivants sont habilités à saisir directement les données biométriques dans le système d’information:
1. le SEM;
2. les tiers chargés par le SEM d’établir, dans les centres d’enregistrement et de procédure, l’identité des requérants ou des personnes à protéger;
3. les autorités établissant des titres de séjour;
4. les autorités chargées par le SEM de saisir les données biométriques dans le cadre des documents de voyage;
5. les autorités migratoires cantonales.
La saisie de données biométriques et la transmission de celles-ci aux centres chargés de produire les titres de séjour ou les documents de voyage peuvent être partiellement ou intégralement déléguées à des tiers.
Pour accomplir leurs tâches légales, les autorités et services suivants sont habilités à traiter les données biométriques dans le système d’information:
1. le SEM;
2. les tiers chargés par le SEM de la sécurité dans les centres d’enregistrement et de procédure;
3. les autorités établissant des titres de séjour ou des documents de voyage;
4. les autorités migratoires cantonales;
5. le Corps des gardes-frontière;
6. les autorités de police cantonales et communales;
7. le bureau SIRENE de fedpol;
8. le Service de renseignement de la Confédération.
Les autorités transmettent au centre chargé de produire les titres de séjour ou les documents de voyage les données utiles à l’exécution de son mandat.