Commentaires: Art. 8

La norme SIA 500 «Constructions sans obstacles» est déterminante pour:¹
1. ² les unités administratives visées à l’art. 8 de l’ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération³;
2. les unités administratives qui édifient des habitations collectives ou les cofinancent;
3. les unités administratives qui accordent des aides financières ou des indemnités au sens de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁴.
Ces unités administratives élaborent, chacune pour son domaine de compétence, un programme propre à adapter les constructions et installations aux besoins des personnes handicapées dans le cadre des moyens disponibles.
Les dispositions de l’OTHand⁵sont réservées.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2010, en vigueur depuis le 1^erjuin 2010 (RO 2010 1737). ↩
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2010, en vigueur depuis le 1^erjuin 2010 (RO 2010 1737). ↩
RS 172.010.21 ↩
RS 616.1 ↩
RS 151.34 ↩

Art. 8