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Commentaires: Art. 19 | Omnilex

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LPubl · Loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale

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170.512LPublFederal Act1 janv. 2005Source originale

La consultation de la plate-forme et la consultation au sens de l’art. 18 sont gratuites.
Le Conseil fédéral fixe les émoluments exigibles pour la remise des textes imprimés et des données électroniques visées par la présente loi.

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