Commentaires: Art. 17

La publication extraordinaire d’un texte selon l’art. 7, al. 4, LPubl est notamment effectuée sous l’une ou plusieurs des formes suivantes:
1. publication sur un site internet de l’administration fédérale autre que la plate-forme;
2. communication à la radio et à la télévision par la Société suisse de radiodiffusion et les autres diffuseurs de programmes de radio ou de télévision concessionnaires;
3. envoi aux services désignés par les cantons conformément à l’art. 18 LPubl;
4. remise de communiqués de presse;
5. envoi de circulaires ou d’écrits assimilés aux personnes concernées par le texte, pour autant qu’il soit possible d’identifier celles-ci nommément;
6. affichage public;
7. notification directe quand le texte doit être appliqué immédiatement.
Les dispositions spéciales du droit fédéral relatives à la forme de la publication extraordinaire sont réservées.