Art. 2

Les traités et décisions de droit international de portée mineure (art. 7a , al. 2 et 3 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹, LOGA) ne sont pas publiés (art. 3, al. 3, LPubl) dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO), à moins:

1. qu’ils concernent les droits et les obligations de particuliers, ou
2. que leur publication se révèle nécessaire pour des raisons de sécurité du droit ou de transparence.